LE CONTENTIEUX DE L’APL

[Code de la construction et de l’habitation, articles L. 351-14 et R. 351-47 à R. 351-52]En matière d’aide personnalisée au logement (APL) comme en matière d’allocation de logement sociale ou familiale, la procédure contentieuse est obligatoirement précédée d’un recours administratif. Ici, il intervient devant la commission des aides publiques au logement (CDAPL) (CCH, art. R. 351-51) (1).A. LE RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE1. UN RECOURS OBLIGATOIRELes contestations des décisions prises en matière d’APL ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs (CAF) sont portées sous forme de recours administratif devant la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) dans le ressort de laquelle est situé le logement au titre duquel la décision a été prise (CCH, art. R. 351-51).La commission départementale des aides publiques au logement (2) est compétente pour :décider du maintien du versement de l’aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge ;statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en cas…