LE CONTENTIEUX DE L’ALLOCATION DE LOGEMENT

Les contentieux relatifs à l’attribution de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS) sont réglés conformément aux dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale, et relèvent à ce titre de la compétence des juridictions de sécurité sociale (C. séc. soc., art. L. 835-4).A. LE RECOURS AMIABLE PRÉALABLEDans ce domaine, le recours débute obligatoirement par la saisine de la commission de recours amiable (CRA), composée et constituée au sein du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales ayant rendu la décision contestée. Cette saisine est obligatoire et doit être réalisée dans les deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse.La décision de la commission doit être notifiée à l’assuré dans un délai de un mois, à défaut de quoi le recours est considéré comme rejeté.Ce n’est qu’après cette première étape que le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi pour contester, dans les deux mois, la décision, implicite ou non, rendue par la commission de recours amiable.Le contentieux résultant de l’allocation de logement relève en totalité du tribunal des affaires de sécurité sociale,…