LE CONTENTIEUX DE LA CMU DE BASE

Le dispositif de la couverture maladie universelle permet une affiliation au régime général de la sécurité sociale pour toute personne qui réside de manière stable et régulière en France et ne bénéficie pas, à un autre titre, des prestations en nature d’un régime d’assurances maladie et maternité (C. séc. soc., art. L. 380-1) (1). Tout contentieux relatif à l’affiliation à la CMU de base, ou qui est issu de cette affiliation, relève des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) en premier ressort, après saisine préalable de la commission de recours amiable.A. LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALEPréalablement à tout recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), la commission de recours amiable doit être saisie. De fait, en la matière, l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable rend la requête directe devant le TASS irrecevable (2).En outre, compte tenu de la compétence en premier et dernier ressort des TASS pour les demandes inférieures à 4 000 €, les jugements concernant les décisions des caisses primaires d’assurance maladie relatives à l’affiliation au régime de la couverture maladie universelle, dont…