LE CONTENTIEUX DE LA CMU-C

Le contentieux de la protection complémentaire en matière de santé, également dénommée couverture maladie universelle complémentaire, relève des juridictions de l’aide sociale.A. LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE L’AIDE SOCIALEContrairement à la CMU de base dont elle est le complément, la couverture maladie universelle complémentaire, qui est destinée aux personnes résidant en France dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, relève, en matière de contentieux, des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) en première instance et de la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) en appel.Cette distinction, expressément visée à l’article L. 861-5, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, s’explique par la nature même de la prestation, qui, contrairement à la CMU de base, n’est pas une prestation de sécurité sociale, mais une prestation de solidarité.La requête n’est donc pas soumise, quant à sa recevabilité, à la saisine préalable d’une commission de recours amiable. Toutefois, l’intéressé a la possibilité de former, dans le délai de deux mois, un recours gracieux non obligatoire auprès du directeur de la caisse d’assurance maladie de laquelle émane la décision contestée…