LA PRESCRIPTION DE L’ACTION

Les actions en paiement de répétition de l’indu des prestations d’aide sociale sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun (C. civ., art. 2224). Par dérogation, certaines prestations d’aide sociale ne sont pas soumises à ce délai mais à un délai spécial plus court. A titre d’exemple, le président du conseil général dispose d’un délai de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, pour recouvrer les indus en matière de prestation de compensation du handicap (CASF, art. L. 245-8) ou d’allocation personnalisée d’autonomie (CASF, art. L. 232-25). Cette prescription court à partir de chaque paiement mensuel d’arrérages, et non du premier jour de chaque période de 12 mois d’octroi de l’allocation (1).(1)Comm. centr. aide soc., 4 avril 2003, n° 012569, BO CJAS n° 2003/3.