Introduction

La récupération des sommes versées indûment par le département, appelée aussi la « répétition de l’indu », est une procédure spécifique qui ne relève pas du dispositif précité des récupérations. Elle permet à la collectivité débitrice de l’aide sociale le remboursement de prestations versées à tort, en raison d’une erreur constatée dans le traitement du dossier, que l’erreur provienne d’une fraude du bénéficiaire de la prestation ou d’une erreur de l’organisme payeur (1).(1)Comm. centr. aide soc., 1er octobre 2007, n° 060826, BO CJAS n° 2008/4.