Introduction

La récupération des sommes versées indûment par le département, appelée aussi la « répétition de l’indu », est une procédure spécifique qui ne relève pas du dispositif précité des récupérations. Elle permet à la collectivité débitrice de l’aide sociale le remboursement de prestations versées à tort, en raison d’une erreur constatée dans le traitement du dossier, que l’erreur provienne d’une fraude du bénéficiaire de la prestation ou d’une erreur de l’organisme payeur (1).