L’ÉTENDUE DES RÉCUPÉRATIONS

Bien que de nombreuses prestations d’aide sociale soient aujourd’hui exonérées de toute récupération, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore le revenu minimum d’insertion (RMI), le contentieux résultant de cette procédure reste encore fourni et sur bien des aspects relativement incertain, faute pour les dispositions légales et réglementaires d’en avoir précisé le cadre.A. LE RECOURS CONTRE SUCCESSION1. LE PRINCIPELe recours contre succession permet au département ou à l’Etat d’obtenir, sur le patrimoine de la personne décédée, le remboursement des sommes avancées au titre de l’aide sociale. Ce recours est prioritaire sur les droits héréditaires des membres de la famille et s’impose aux héritiers, qui ne peuvent rentrer dans leurs droits avant d’avoir désintéressé le débiteur d’aide sociale.Par principe, ce recours ne s’exerce que sur l’actif net successoral, qui peut être défini comme la différence entre l’actif et le passif de la succession. A cet égard, il n’appartient pas à la juridiction de l’aide sociale de se prononcer sur la valeur d’un bien immobilier, ni d’arrêter le montant de l’actif net d’une succession.…