LA MISE EN ŒUVRE DES RÉCUPÉRATIONS

Depuis la suppression des commissions d’admission à l’aide sociale le 1er janvier 2007, il incombe au président du conseil général ou au préfet, selon leurs champs de compétences respectifs, de décider d’une récupération. L’action en récupération obéit à une certaine procédure, le recours ne pouvant être engagé que si les délais de prescription ne sont pas forclos. Pour garantir les recours en récupération, le président du conseil général ou le préfet peuvent inscrire une hypothèque légale sur les immeubles appartenant au bénéficiaire de l’aide sociale.A. L’OUVERTURE DU RECOURS EN RÉCUPÉRATIONLe président du conseil général ou le préfet décide de l’opportunité de l’action en récupération et fixe le montant des sommes à récupérer (CASF, art. R. 132-11). Ils disposent en la matière d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation (1) qu’ils exercent en équité au regard de la situation des héritiers donataires et légataires. Cette appréciation est soumise au contrôle du juge de l’aide sociale.En tout état de cause, cette décision ne peut intervenir qu’après le versement effectif des sommes à récupérer. Le président du conseil général ou le préfet ne peut décider d’office lorsqu’il attribue…