LA PROCÉDURE D’OUVERTURE DE LA MESURE DE PROTECTION

La procédure d’ouverture de la mesure judiciaire de protection se déroule en plusieurs étapes. Les personnes autorisées à demander l’ouverture d’une telle mesure déposent leur requête au greffe du tribunal, qui l’examine. La demande est ensuite instruite par le juge des tutelles qui procède à l’audition de la personne à protéger – laquelle peut être accompagnée de son défenseur – et, s’il l’estime nécessaire, de son entourage. L’instruction est menée dans le respect de plusieurs principes que la loi du 5 mars 2007 renforce (principe du contradictoire, communication du dossier). C’est au cours de l’audience que le juge des tutelles va faire le choix de la mesure. Il dispose ensuite d’un certain délai pour rendre sa décision, délai qui diffère selon qu’il s’agit d’ouvrir une mesure de protection, de la renouveler ou de la modifier.A. LES PERSONNES AUTORISÉES À DEMANDER L’OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION[Code civil, article 430 ; circulaire CIV/01/09 du 9 février 2009]En contrepartie de la suppression de la saisine d’office du juge (cf. encadré, p. 60), le cercle des personnes habilitées à former une requête est élargi.Auparavant, seule la personne qu’il y avait lieu de protéger,…