L'UFC-Que choisir dénonce une disposition de la "loi Boutin"
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Lecture : 2 min.
Plus connue pour ses combats en faveur d'une consumérisme éclairé que pour la défense des droits des plus modestes, l'UFC-Que choisir "s'indigne" pourtant, dans un récent communiqué, "des conséquences paradoxales de la loi de mobilisation pour le logement dont l'un des articles aboutit à freiner l'accès au logement des personnes à faibles revenus".Dans sa ligne de mire, l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE), plus connue sous le nom de "loi Boutin", qui prévoit que "le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire", sauf dans certains cas particuliers, par exemple "si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur".
Pas de caution en cas d'assurance
Pour mémoire, cette disposition fait partie des aménagements apportés par la "loi Boutin" aux règles régissant les relations entre bailleurs et locataires, pour renforcer les règles protectrices du locataire en matière de cautionnement.Or, pour l'UFC-Que choisir, l'assurance souscrite par le bailleur "exige que le locataire…
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