Le Conseil d'Etat invite à "faire des choix clairs" contre la crise du logement
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Lecture : 2 min.
"Comment loger dignement tous les habitants et ainsi honorer le droit opposable au logement ?", c'est la question à laquelle le Conseil d'Etat a tenté de répondre dans son rapport annuel sur le logement, présenté mercredi 10 juin, dans lequel il propose "au gouvernement et au Parlement d'ouvrir la voie à une reconstruction méthodique et cohérente du droit au logement".Annonçant en effet se livrer, dans ce rapport, à "une analyse fine des contradictions inhérentes aux politiques du logement", la plus haute juridiction administrative s'attache à en mettre en évidence "les nécessaires cohérences" et invite les pouvoirs publics à "formuler des choix clairs".Elle plaide ainsi pour un droit du logement qui "encourage - et si nécessaire impose - la construction de logements", qui soit "à la mesure des défaillances du marché", qui "réduise la complexité au lieu de l'entretenir" ou encore qui tienne tout simplement "compte des réalités contemporaines".Car si les citoyens ont, depuis le 1er décembre 2008, conformément à la loi du 5 mars 2007 créant un droit au logement opposable (DALO), la possibilité d'ouvrir un recours spécifique devant les tribunaux administratifs, la mise en oeuvre du dispositif…
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