Il faudra encore un peu de patience. Publié au Journal officiel le vendredi 12 avril 2019, le décret n°2019-305 du 11 avril 2019 n’apporte qu’une définition parcellaire du logement évolutif. Cette notion a été créée par l’article 64 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cet article réduit la part de logements neufs accessibles de 100 % à 20 % et remplace le principe selon lequel tous les nouveaux logements devront être accessibles : chaque nouveau logement devra être évolutif, et 20 % accessibles. Une réforme qui, lors des débats au Parlement, avait fait réagir les associations de personnes en situation de handicap. En compensation, le même article 64 a été greffé d’un abaissement du seuil au-delà duquel un ascenseur est obligatoire, le passant à trois étages au lieu de quatre.
Revenons au décret. Le 4° de son article 2 précise que les logements situés au rez-de chaussé ou en étages desservis par un ascenseur devront pouvoir ultérieurement être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap à l'issue de travaux simples et ce "sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons". La nature et les conditions de réalisation de ces travaux simples seront précisées dans un arrêté du ministère chargé de la construction. Le décret met également en œuvre au plan réglementaire l’abaissement du seuil concernant l’installation d’ascenseurs. Ces dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.
