Le 9 juillet dernier, le Conseil d’Etat a débouté les recours de cinq départements d’Ile-de-France. Ces derniers demandaient l’annulation du décret du 21 décembre 2016 relatif à la nouvelle tarification des EHPAD.
Les départements du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines, d'une part, et le département des Hauts-de-Seine, d'autre part, avec le soutien de la Drôme, avaient déposé deux requêtes auprès du Conseil d’Etat pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 2016. Ce texte réglementaire concerne notamment les principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour ces conseils départementaux, ce décret méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités territoriales. Mais cet argument n’a pas convaincu le Conseil d’Etat…
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