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Protection de l'enfance I 10.04.2019

Le Cnaemo et la CNAPE demandent une clarification des modalités de financement

Dans un courrier d’interpellation du 8 avril, le Carrefour national de l'action éducative en milieu ouvert et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant réclament la création d’une obligation légale qui impose le financement intégral par le département d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert pour chaque association concernée.  

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  • PIXEL6TM

A la suite d’une législation de 2014 modifiant l’attribution de la charge des prestations judiciaires d’aide sociale à l’enfance, certains départements refusaient de financer des mesures mises en œuvre par des associations. Le Carrefour national de l'action éducative en milieu ouvert (CNAEMO) et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) avaient alors obtenu gain de cause en interpellant la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conduisant à l’introduction d’un amendement au projet de loi Modernisation de la justice au XXIeme siècle, qui venait clarifier les règles d’imputation des dépenses afférentes aux mesures judiciaires de protection de l’enfance.

Mais, considérant qu’un flou subsiste concernant les financements départementaux des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), les deux associations ont, par un courrier d’interpellation du 8 avril, de nouveau alerté la DGCS. Elles indiquent avoir "identifié des inégalités territoriales" quand les mesures, en cas de séparation conjugale, sont "exécutées sur deux départements distincts et en conséquence, partagées entre deux associations". Ainsi, le département peut soit financer intégralement la mesure d’AEMO pour chaque association, soit la financer au prorata des journées d’accompagnement pour les deux associations, soit la financer pour une seule association, ce qui laisse la seconde sans indemnisation.

Face à cette situation, les signataires demandent "la création d’une obligation légale qui impose le financement par le département d’une mesure d’AEMO intégrale pour chaque association", qui constitue pour eux le seul moyen de ne pas créer de situation préjudiciable pour l’enfant. 

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