Les professionnels de la justice des mineurs ont ainsi été sollicités par la Garde des Sceaux par mail le 11 mars dernier, ils ont été invités à répondre à un questionnaire en ligne, et c’est là que le bas blesse. Car si la CNAPE est favorable à une réforme de cette ordonnance - ce texte "maintes fois modifié" aurait perdu en cohérence et en lisibilité - le méthode lui pose question.
C’est pourquoi cette fédération des acteurs de la protection de l’enfance a adressé un courrier à la Nicole Belloubet, ministre de la justice, pour lui faire part de son avis sur cette consultation. Si cette dernière comprend que ce format permet sans doute un gain de temps pour répondre à des impératifs de calendrier, elle lui reproche de ne pas offrir une véritable expression des acteurs de la justice des mineurs à l’égard d’une réforme d’une telle importance. De plus, elle y souligne que ce questionnaire induit des réponses individuelles qui, certes revêtent de l’intérêt, mais ne traduisent pas une dimension collective et partagée et ne permettent pas de dégager une politique claire, ni une vision d’ensemble, notamment des acteurs associatifs particulièrement impliqués. Un positionnement qui fait écho à l’opposition de la Cnape sur le fait de légiférer par ordonnance sur ce "sujet de société majeur".
Malgré ces critiques sur la forme de la concertation, la Cnape a répondu au questionnaire, mais en y ajoutant des réponses détaillées qui ont été transmises à la Garde des Sceaux.
