Alors que l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" débutera à la fin du mois de mai, le Conseil d'Etat fait part au gouvernement de ses remarques et demandes de modifications sur son texte, principalement sur le volet assurance chômage.
Tandis que la ministre du Travail a présenté son projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" devant le conseil des ministres, le 27 avril, le Conseil d'Etat avait adopté, la veille, son avis sur le texte. Dans cette décision publiée le 28 avril sur Legifrance, la Haute juridiction commente les volets consacrés à la formation professionnelle, à l'Assurance chômage ou encore au travail des personnes handicapées du projet de loi. Mais seuls quelques points appellent à des modifications du texte, notamment sur le volet "chômage".Elle regrette, par exemple, que le projet de loi ne dote pas de moyens spécifiques la commission du comité régional de l'emploi, de la formation…
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