Constitutionnalité de l’hospitalisation sans consentement

Dans une décision rendue le 6 mars, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Celles-ci ne prévoient pas explicitement de contrôle juridictionnel systématique des mesures d’isolement et de contention mises en œuvre dans les établissements de soins psychiatriques. Le requérant demande si cela est contraire à l’article 66 de la Constitution, qui interdit toute détention arbitraire.L’audience publique au Conseil n’est pas encore fixée. En tout état de cause, le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur la QPC. Il se prononce en moyenne dans un délai de 76 jours.Cour de cassation, 5 mars 2020, n° 19-40.039 QPC.