L’habitat inclusif doit être un habitat privatif !

« LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 20 SEPTEMBRE vient d’accorder l’Assemblée nationale et le Sénat sur les termes dans lesquels la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « Elan ») va être adoptée définitivement par les deux chambres très prochainement. L’article 45 bis de cette loi (numérotation de discussion parlementaire, qui évoluera à la publication au Journal officiel) porte une définition législative de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et pour celles handicapées, la création d’un forfait inclusif ainsi que l’annonce de textes d’application réglementaires. Le nouvel article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit également que ce « mode d’habitation regroupé sera assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement ».Pour les militants de longue date du secteur du handicap – et notamment le réseau des Associations des familles de personnes traumatisées…