Publié le : Dernière Mise à jour : 12.09.2018Lecture : 0 min.
Un arrêté publié au J. O. du 2 septembre 2018 supprime la majoration relative à la période d’exercice des mesures de protection. Il augmente les taux appliqués aux ressources et au patrimoine de la personne protégée et simplifie les taux appliqués à la nature des missions exercées par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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