L’enfant en garde alternée doit être pris en compte dans le calcul de l’APL

Dans un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’Etat a considéré que les enfants en situation de résidence alternée doivent être pris en compte pour le calcul des allocations familiales, mais seulement au titre de lapériode cumulée pendant laquelle ils ont été accueillis au domicile du parent au cours de l’année.Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales (CAF) avait refusé à l’un des parents le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL). Le tribunal administratif de Rennes avait annulé cette décision, au motif que la CAF « n’avait pu légalement se fonder sur la circonstance que la fille de l’intéressé résidait alternativement chez ses deux parents séparés pour refuser de la prendre en compte pour l’application du barème de l’aide ». Le ministère du Logement et de l’Habitat durable avait demandé à la Haute Juridiction administrative d’annuler ce jugement, au motif qu’un « principe d’unicité de l’allocataire » s’opposait à la prise en compte des enfants en garde alternée pour la détermination du montant de l’APL.Le Conseil d’Etat a rejeté l’argument du ministère, estimant que les enfants en situation de résidence alternée devaient être pris en compte pour le calcul des…