APA : les modalités de calcul des crédits alloués par la CNSA sont précisées

Un récent décret modifie les règles de calcul des crédits de la seconde part du concours relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les années 2016 et 2017, afin de garantir une prise en charge totale des dépenses des départements liées à l’application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi « vieillissement ».Pour rappel, cette loi prévoit de compenser aux départements, via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les dépenses nouvelles mises à leur charge en raison des améliorations apportées à l’APA à domicile, selon des modalités précisées par un décret du 26 février 2016(1). Ce décret définit à la fois le calcul de l’enveloppe nationale à verser par la CNSA et la répartition de cette enveloppe entre les départements. Ainsi, le montant du versement à chaque département est calculé sur la base nationale de la différence entre l’ensemble des dépenses de l’APA à domicile des départements au titre de l’année considérée et le montant de cette même dépense au titre de l’année de référence 2015, majoré de 25,65 millions d’euros (correspondant à la prise en compte de l’avenant à la convention collective…