… et de l’accord instaurant un régime obligatoire de complémentaire santé

Pris en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui impose aux employeurs d’assurer, avant le 1er janvier 2016, une couverture collective minimale de frais de santé aux salariés n’en bénéficiant pas(1), l’accord du 15 septembre 2015, qui met en place un régime national de complémentaire santé obligatoire et collectif au bénéfice des salariés des structures adhérentes à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (ACI), est étendu. L’accord est donc applicable à l’ensemble des structures et des salariés de la branche des ACI. Ce régime constitue un socle minimal de protection qui peut être amélioré par la négociation locale au niveau des structures.Ainsi, depuis le 1er janvier, tous les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins quatre mois doivent être couverts au titre du régime frais de santé. Cependant, dans certains cas, les salariés peuvent être dispensés d’y adhérer (salariés en contrat à durée déterminée et apprentis justifiant d’une couverture individuelle, salariés qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire, salariés bénéficiant en qualité d’ayants droit ou dans le cadre d’un autre…