Un avenant redéfinit le champ d’application de la convention collective des ACI

Pour une meilleure application de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) du 31 mars 2011, un avenant n° 18, récemment publié au Bulletin officiel, délimite son champ d’application. Il s’applique depuis le 2 avril dernier(1) aux adhérents du Syndicat national des employeurs pour les ateliers et chantiers d’insertion (Synesi). Il entrera en vigueur pour l’ensemble des salariés de la branche le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.Si la convention collective continue de s’appliquer à l’ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, des ACI conventionnés par l’Etat, elle exclut désormais de son champ d’application les structures dont les accords collectifs nécessitent une procédure d’agrément. L’avenant précise que sont ainsi exclus les salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale.Notes(1) Date de signature de l’avenant.[Avenant n° 18 du…