En bref – Dettes téléphoniques.

Le Fonds de solidarité logement (FSL) peut – ce qui est peu connu – permettre l’effacement des dettes téléphoniques contractées auprès de l’opérateur Orange (en dehors des possibilités d’aides exceptionnelles dont les modalités d’accès diffèrent selon les départements). France Télécom avait, jusqu’à la loi de décentralisation de 2004, obligation de participer au FSL dans le cadre du service universel. Après cette date, l’opérateur a prolongé cet engagement à travers des conventions signées avec les conseils départementaux. A ce jour, plus de 50 conventions ont été signées et d’autres sont en cours de signature, ce qui permet d’ores et déjà, en pratique, de couvrir le territoire, selon les services de l’opérateur. Nouveauté depuis le premier semestre 2015 : l’abandon de créances, accordé selon la décision du service instructeur, peut concerner non seulement le fixe, mais aussi l’Internet et le mobile (selon les cas, avec une limite de montant ou de nombre de demandes), la seule condition exigée par Orange étant que la ligne soit encore en service. L’abonné a alors accès à un service restreint.