Psychiatrie : la liberté d’aller et venir des patients hospitalisés avec leur accord ne peut être limitée par un protocole, selon la Cour de cassation

Un établissement psychiatrique ne peut, via un protocole encadrant les sorties, porter atteinte à la liberté d’aller et venir des patients hospitalisés avec leur consentement. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 29 mai dernier.Les faits sont les suivants : hospitalisé avec son consentement dans une clinique psychiatrique, un homme se suicide en absorbant des médicaments psychotropes qu’il s’était procurés pour partie, au moyen d’une ordonnance falsifiée, lors d’une sortie de l’établissement passée inaperçue auprès du personnel. Ses enfants attaquent alors la clinique en justice. Ils considèrent qu’elle a commis une faute en ne prévoyant pas un « protocole » régissant de façon contraignante les règles de sortie de l’établissement et qu’elle a ainsi failli à son obligation de sécurité renforcée (1). Ils font valoir que, « en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins la liant à son patient, la clinique psychiatrique, qui est tenue d’une obligation de surveillance renforcée, est notamment tenue de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité en fonction de [sa] pathologie, de ses antécédents et de son état du moment ». Et, selon eux, seule « la protocolisation…