L’accès à un avocat dès le début de la procédure pénale, bientôt une réalité dans toute l’UE

Toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale dans l’Union européenne (UE) pourra prochainement bénéficier des conseils d’un avocat dès les premiers stades de la procédure. Le Parlement et le Conseil européens se sont en effet mis d’accord, le 28 mai, sur le projet de directive relatif au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer après l’arrestation, proposé par la Commission européenne en 2011. Le compromis n’a plus maintenant qu’à être formellement validé par le Parlement et le Conseil (a priori en septembre prochain), et la directive s’appliquera dans les Etats membres en 2016. A noter : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne sont pas liés par ce texte.La directive concerne tant les personnes suspectées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale que celles faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen. Elle leur assure tout d’abord le droit de rencontrer un avocat et de communiquer avec lui, en privé et avant le premier interrogatoire. Elle autorise également l’avocat à participer à l’interrogatoire, ainsi qu’à assister aux séances d’identification, de confrontation et de reconstitution.Le texte permet également aux personnes privées de liberté…