AUTRES TEXTES OFFICIELS

 Arrêté du 2 mai 2013, NOR : ANCM1311027A, fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité à 13,93 € au 1er octobre 2012 (J.O. du 8-06-13). Arrêté du 28 mai 2013, NOR : AFSH1310944A, désignant les établissements de santé participant à l’expérimentation de la consultation du dossier pharmaceutique par des médecins (voir ASH n° 2793 du 18-01-13, page 30) (J.O. du 8-06-13). Arrêté du 28 mai 2013, NOR : AFSA1313854A, portant nomination à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (J.O. du 12-06-13). Décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 déterminant les différents montants de la contribution spéciale due en cas d’emploi d’un travailleur étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (voir ASH n° 2799 du 1-03-13, page 50) (J.O. du 6-06-13). Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français (voir ASH n° 2808 du 3-05-13, page 39) (J.O. du 9-06-13).