Un projet de loi pour lutter contre l’exclusion bancaire et le surendettement

Comme le Premier ministre l’a annoncé le 11 décembre en présentant les grandes lignes du futur plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (1), un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, présenté en conseil des ministres le 19 décembre, comporte des mesures destinées à protéger les clients les plus fragiles des banques. Au menu : le plafonnement de certains frais bancaires, le renforcement du droit au compte et l’amélioration de l’accès aux services bancaires, mais aussi la simplification de la procédure de surendettement. Le texte doit maintenant être examiné par le Parlement.Plafonner certains frais bancairesSi les frais perçus par les banques à l’occasion du rejet d’un chèque, d’un virement ou d’un prélèvement sont d’ores et déjà plafonnés, les commissions d’intervention, qui sont débitées à chaque émission de créance depuis un compte non provisionné (2), ne le sont pas. Aussi, le texte gouvernemental prévoit-il que « les commissions perçues par un établissement…