Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 1 min.
La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs souhaite, par la voix de sa présidente, Pierrette Maindron, faire usage de son droit de réponse à la suite de notre article intitulé « Majeurs protégés : les fédérations s’alarment de deux projets de décrets », paru dans les ASH n° 2674 du 17-09-10, page 23.
Cet article « présente les mandataires privés d’une manière particulièrement défavorable sans même que le rédacteur ait jugé bon de présenter leur point de vue. Plus qu’une analyse objective de la situation, il s’agit d’un réquisitoire à charge contre une forme de gestion des tutelles reconnue par le législateur.L’existence de mandataires personnes physiques relève d’une volonté du législateur en raison de la complémentarité des services rendus. Lors des débats parlementaires en janvier 2007, le garde des Sceaux a bien défini les contours de la profession : « Les nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs regrouperont tous les intervenants extérieurs à la famille, personnes physiques ou morales, qui exercent à titre…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques