Publié le : Dernière Mise à jour : 29.07.2017Lecture : 29 min.
Nous terminons la présentation de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le gouvernement àsimplifier le droit par ordonnances avec, dans ce second dossier, l'aménagement de l'aide juridictionnelle, la protection des mineurs dans les centres de loisirs, le droit de la filiation, le régime juridique des associations et les relations entre les usagers et l'administration.
Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance (suite et fin)(Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004, J.O. du 10-12-04)
IV - L'AMÉNAGEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (art. 6)
La loi du 9 décembre 2004 habilite le gouvernement àsimplifier par ordonnance les conditions et la procédure d'admission ainsi que les effets de l'aide juridictionnelle. Plus précisément, il est notamment autorisé àmodifier la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et a un an pour le faire, soit jusqu'au 11 décembre 2005.A l'origine de ces modifications : le constat d'« un droit inadapté » (Rap. Sén. n° 5, octobre 2004, Saugey) dont les faiblesses et les dysfonctionnements…
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