Faut-il dispenser les CAT de la contribution « solidarité autonomie » ?
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Les centres d'aide par le travail (CAT) doivent-ils être assujettis à la contribution « solidarité autonomie » instituée par la loi du 30 juin 2004 ? Non, défend Pierre Matt, président du Snapei (1), en raison du caractère particulier de ces structures. Dans une lettre du 14 décembre, il demande à Philippe Douste-Blazy, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, de modifier la circulaire d'application (2) en vue de dispenser les CAT du versement de la contribution de 0,3 % sur le salaire direct versé aux travailleurs handicapés. Il rappelle d'une part que ces structures sont des établissements médico-sociaux qui relèvent de la loi du 2 janvier 2002 et ne sont assimilables ni aux entreprises, ni aux ateliers protégés. Il précise d'autre part que les travailleurs handicapés concernés sont « usagers d'un service » et non salariés et qu'ils « ne viendront donc pas travailler un jour supplémentaire ». Comment expliquer alors que les CAT soient assujettis à cette nouvelle contribution ?, s'interroge ce responsable.Notes(1) Snapei : 7/9, rue de la Boétie - 75008 Paris - Tél. 01 43 12 19 19.(2) Circulaire du 1er juillet 2004 - Voir ASH n° 2367 du 9-07-04.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques