Autres textes officiels

 Arrêté du 26 août 2002 portant approbation de l'accord de bon usage des soins définissant les critères médicaux et environnementaux pour le remboursement de la visite à domicile effectué par un médecin généraliste (voir ASH n° 2270 du 5-07-02 ) (J.O. du 30-08-02). Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (voir ASH n° 2273 du 23-08-02) (J.O. du 30-08-02). Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (voir ASH n° 2273 du 23-08-02) et décision du Conseil constitutionnel n° 2002-459 DC du 22 août 2002 (J.O. du 30-08-02). Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation (voir ASH n° 2274 du 30-08-02) (J.O. du 30-08-02).