Les dispositions applicables au 1er
juillet (Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, J.O. du 4-12-01 et circulaire n° CIV/13/01 du 12 février 2002, à paraître au B.O.M.J.)
Au-delà de ses dispositions mettant fin au traitement discriminatoire réservé aux enfants adultérins en matière de succession, et qui sont entrées en vigueur le 6 décembre 2001 (voir ASH n° 2242 du 21-12-01), la loi du 3 décembre 2001 a pour objet essentiel d'améliorer le sort du conjoint survivant dans le cadre du droit successoral.Jusque-là, en effet, à la mort d'un conjoint, l'époux non gratifié par donation ou testament n'accédait qu'à un usufruit (1), qui portait le plus souvent sur un quart seulement des biens du conjoint décédé. Ce, en vertu d'une conception de la succession fondée exclusivement sur le sang et sacrifiant le conjoint survivant.Aussi, est-ce pour tenir compte de l'évolution de la société qui reconnaît…
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