Famille - Retraite
(Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, J.O. du 26-12-01)
Adoptée définitivement le 4 décembre par le Parlement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 fixe à 311,99 milliards d'euros les objectifs de dépense des régimes de base obligatoire : 125,37 milliards d'euros pour la branche maladie-maternité-invalidité-décès ; 136,08 milliards d'euros pour la vieillesse-veuvage ; 8,53 milliards d'euros pour les accidents du travail et 42,01 milliards d'euros pour la famille.La loi est publiée amputée de 8 dispositions censurées par le Conseil constitutionnel (1). L'une, la réforme de l'architecture conventionnelle des professionnels de santé, est intervenue trop tardivement dans la discussion.…
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