La loi relative à la réduction négociée du temps de travail

Le nouvel allégement de charges sociales (suite)LA NATURE DE L'ALLÉGEMENTLes cotisations sur lesquelles porte l'allégementSelon l'article L. 241-13-1 nouveau du code de la sécurité sociale (c. séc. soc.), l'allégement institué par la loi du 19 janvier 2000 (loi Aubry II) porte sur les cotisations patronales dues au titre :• des assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès) ;• des allocations familiales ;• des accidents du travail et des maladies professionnelles.Les cotisations excluesLes cotisations aux régimes complémentaires de retraite, au régime de l'assurance chômage, au Fonds national d'aide au logement (FNAL), le versement transport et la majoration accidents du travail ne sont pas concernés.LE MONTANT DE L'ALLÉGEMENTSalarié à temps complet sur le moisL'allégement est calculé en fonction décroissante de la rémunération mensuelle du salarié, sans pouvoir être inférieur à un montant minimal. Il s'applique dans la limite du montant des cotisations patronales…