Accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : GAVELLE LAURENTLecture : 7 min.
La reproduction, dans notre numéro 2135 du 1er octobre, de l'accord sur la réduction du temps de travail, conclu dans la convention collective de 1966, comportait des erreurs. Celles-ci concernaient 4 articles et le préambule du chapitre III, remaniés par l'avenant n° 1 du 14 juin. Nous les publions à nouveau intégralement (en gras, les passages modifés). Nos lecteurs voudront bien nous excuser.
ARTICLE 11 -MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE LA CRÉATION D'EMPLOISEn contrepartie du maintien de la rémunération, pour les entreprises anticipant à hauteur d'au moins 10 % de réduction du temps de travail dès 1999, il est convenu ce qui suit :• suspension à compter du 1er janvier 1999 et limitée, au total, à 2, 34 % en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations générales et catégorielles dans la fonction publique en 1999 et au-delà• suspension, à compter du 1er juillet 1999, de l'article 3 de l'annexe 1 (majoration familiale de salaire). Toutefois, les salariés qui à la date d'application du présent accord en bénéficient au titre de droits déjà…
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