Publié le : Dernière Mise à jour : 09.09.2017Par : DIVERNET CHRISTOPHELecture : 10 min.
Depuis le 1er janvier, les dispositifs d'exonération de cotisation d'allocations familiales et de réduction de charges sur les bas salaires sont pérennisés. Pour ce dernier système, quelques modifications ont été apportées : seuls les salaires inférieurs à 130 % du SMIC (contre 133 %précédemment) ouvrent désormais droit à la ristourne de cotisations sociales et le principe de la proratisation a été rétabli.
L'allégement de charges sociales sur les bas salaires constitue une mesure présentée par certains experts comme une des réponses aux problèmes de chômage des personnes les moins qualifiées, à côté de la réduction du temps de travail.Dans cet esprit, deux dispositifs ont été mis en place : l'exonération de la cotisation des allocations familiales en 1993 et la réduction des charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires en 1995.Ces deux mesures ont été fusionnées, pour une durée temporaire par la loi de finances pour 1996, l'exonération de cotisation d'allocations familiales subsistant, de façon résiduelle, pour certaines entreprises. La loi de finances pour 1998 a donné un caractère permanent à la ristourne…
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