Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 11 min.
Depuis le 1er janvier 1997, une exonération de charges sociales patronales est accordée aux entreprises de moins de 50 salariés implantées dans l'une des 44 zones franches urbaines définies par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. En raison des difficultés rencontrées par les URSSAF dans l'application et le suivi de cette mesure, l'ACOSS a élaboré une circulaire « questions-réponses », validée par les services du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, que nous reproduisons en partie.
Rappel du dispositifDepuis le 1er janvier 1997, les entreprises demoins de 50 salariés exerçant uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans l'une des 44 zones franches urbaines (38 en métropole et 6 dans les DOM) définies par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, peuvent bénéficier pendant 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2001, d'une exonération de cotisations sociales patronales (1). Etant précisé que les associations à but non lucratif, non assujetties à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, notamment…
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