Participation des représentants d'associations gestionnaires d'établissement aux juridictions de la tarification

En application de la règle de l'échevinage, les juridictions de la tarification sanitaire et sociale sont composées d'une part de magistrats professionnels et d'autre part de personnes qualifiées représentant l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les fédérations gestionnaires d'établissement. En réponse à des interrogations de l'Uniopss, la direction de l'action sociale rappelle les règles de participation de ces représentants à ces juridictions.Les règles générales du contentieux administratif interdisent à une personne d'être à la fois « plaignante et juge » et interdisent également que siège dans une juridiction une personne qui a participé à l'édiction de l'acte attaqué ou qui en est l'auteur. Conformément à ces règles, « le représentant d'un organisme gestionnaire d'un établissement dont le tarif est contesté, qui a été directement et personnellement impliqué dans l'acte attaqué est tenu de ne pas prendre part aux délibérations voire de ne pas siéger dès lors que la commission est amenée à se prononcer sur la validité de l'arrêté  ». Cette solution, qui vaut pour toutes les personnes qualifiées participant aux juridictions sanitaires et…