Contrôle automatique des rémunérations des bénéficiaires du RMI au titre des aides à l'emploi

La loi du 1er décembre 1988 prévoit un contrôle des bénéficiaires du RMI par les organismes habilités à demander les informations nécessaires, notamment aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi.Afin de compléter le dispositif déjà existant avec les Assedic et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de contrôler les rémunérations des aides à l'emploi, un échange automatique d'informations entre l'ANPE et les caisses d'allocations familiales sera mis en place pour le contrat initiative-emploi en métropole et pour le contrat d'accès à l'emploi dans les DOM ou pour toutes les autres mesures à venir. Rappelons que le dispositif actuel repose sur la déclaration spontanée des intéressés. Reste toutefois à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à donner son avis pour la mise en place de cette procédure.L'échange existant avec le CNASEA est complété pour les DOM des renseignements concernant les contrats d'insertion par l'activité. Cette disposition est, quant à elle, d'application immédiate.(Circulaire CNAF n° 05-98 du 30 janvier…