SALAIRES

Mise à jour au 22 avril 1997   Salaire minimum (SMIC) Taux horaire : 37,91 F brut Rémunération hebdomadaire (base 39 heures)  : 1 478,49 F brut Rémunération mensuelle (base 169 heures)  : 6 406,79  F brut Minimum garanti Taux horaire : 18,09 F Cotisations sur salaires Plafond mensuel : 13 720 F Saisie des rémunérations portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge)  : - 5 % jusqu'à 1 525 F/mois - 10 % entre 1 525,01 F et 3 041,66 F/mois - 20 % entre 3 041,67 F et 4 566,66 F/mois- 25 % entre 4 566,67 F et 6 075 F/mois - 33,3 % entre 6 075,01 F et 7 591,66 F/mois - 66,6 % entre 7 591,67 F et 9 116,66 F/mois - 100 % au-delà de 9 116,67 F/mois chaque tranche est majorée de 558 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »