La lutte contre le travail illégal est renforcée

La loi relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, adoptée définitivement par le Parlement le 6 mars dernier, est parue. Un texte qui « traduit la volonté commune du gouvernement et du Parlement d'ériger en priorité nationale la lutte contre toutes les formes de dissimulation d'emploi et de trafics de main-d'œuvre », explique le ministère du Travail et des Affaires sociales dans un communiqué du 7 mars.La dénomination même du délit de « travail clandestin » a été modifiée pour lui substituer les termes de «  travail dissimulé  » afin « que soit clairement affirmé le refus de tout amalgame entre travail illégal et immigration irrégulière ». Si la définition de l'infraction n'est pas modifiée, la loi distingue cependant explicitement deux notions : la « dissimulation d'activité » et la « dissimulation d'emploi salarié », la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constituant désormais une dissimulation d'emploi salarié. Par ailleurs, les mentions portées sur le registre unique du personnel devront désormais l'être «  de façon indélébile  ».En outre, la loi institue une sanction civile pour défaut de déclaration…