Financement de places de section de cure médicale et de service de soins à domicile
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
La loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance (PSD) prévoit que les places de section de cure médicale « autorisées à la date d'application de la loi sont financées par les régimes d'assurance maladie dans un délai de deux ans suivant cette date » (1). Le gouverment a donc décidé de financer 14 000 places de section de cure médicale (SCM) et 4 000 places de service de soins à domicile (SSAD), la loi de financement de la sécurité sociale autorisant le financement de 7 000 places de SCM et de 2 000 places de SSAD pour 1997 (2). Ces moyens nouveaux doivent être réservés, indique la DAS dans une récente circulaire, au financement des places autorisées non financées (non caduques au 1er janvier 1997 et qui devront être financées en application de la loi sur la PSD), des places autorisées non financées caduques (non financées faute de crédits correspondants dont l'autorisation est devenue caduque en raison de l'expiration du délai de trois ans prévu par la loi pour leur mise en œuvre, mais dont les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation ont été déclarés complets avant le 31 mars 1997) et des places rejetées pour absence de crédits correspondants…
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