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Fin de la trêve hivernale

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Publié le : 24.04.2024 Dernière Mise à jour : 03.08.2017 Lecture : 0 min.

La traditionnelle trêve hivernale en matière d'expulsion s'achève le 15 mars. A compter de cette date, les expulsions peuvent reprendre dès lors qu'une décision de justice les autorisant est intervenue. Sur le déroulement de la procédure d'expulsion pour impayés de loyers, voir ASH n° 1967 du 22-03-96.

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