Décès d'un salarié relevant de l'ARRCO : modalités de remboursement des indus

Lorsque le conjoint survivant a indûment perçu des allocations de retraite complémentaire ARRCO correspondant aux droits directs après le décès de l'ancien salarié, deux situations peuvent être distinguées.En l'absence de fraude du conjoint survivant, celui-ci doit rembourser la différence entre le montant des droits directs indûment perçus et le montant des droits de réversion qu'il est susceptible d'obtenir. Lorsqu'il y a fraude (cas de la fausse déclaration), le conjoint survivant doit rembourser l'intégralité des droits directs perçus. De plus, les droits de réversion ne sont pas rétroactivement attribués au premier jour du trimestre civil suivant le décès. Dans ce cas, ils sont ouverts en tenant compte de la demande qui doit être déposée par l'ayant droit à la suite de la constatation du trop-perçu. « Il n'y a pas lieu de faire rétroagir la date d'effet des droits de réversion », rappelle l'ARRCO. Aussi, aucun rappel d'allocations de réversion, même limité à un an, n'est alors effectué.(Lettre-circulaire ARRCO n° 97-25 du 25 février 1997)