Accès à l'information des patients transfusés en cas d'action en responsabilité

Face aux difficultés rencontrées par certains patients qui engagent une action en responsabilité à la suite d'une transfusion sanguine, dont ils supposent qu'elle a été contaminante, pour accéder aux informations les concernant, il est rappelé aux établissements de santé et aux établissements de transfusion sanguine : les règles qu'ils sont tenus de respecter en matière de recueil et de conservation des informations relatives aux transfusions sanguines ainsi qu'en matière de communication de ces informations, notamment dans le cadre d'actions en responsabilité engagées par des patients transfusés ou par leurs ayants droit  la conduite à tenir en cas de défaut de recueil ou d'archivage des informations demandées ou d'impossibilité de retrouver les donneurs concernés pour les transfusions en cause.Il est notamment indiqué que chaque établissement de santé est tenu de communiquer au patient qui en fait la demande, ou à ses ayants droit en cas de décès, par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par le ou les intéressés, les informations permettant d'établir si le patient a été ou non transfusé et, s'il l'a été, d'identifier les unités de produits sanguins labiles qui lui ont…