Sommaire guide ASH

Partie 1 Les dispositifs

Titre 1 L'aide sociale

• Introduction
• Chapitre 1 Le cadre général de l'aide sociale
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Les acteurs de l'aide sociale
    • Introduction
    • Sous-section 1 Les institutions communales
      • Des compétences principales en matière d'action sociale
      • § 1. Les communes
        • L'aide sociale légale
        • L'action sociale
      • § 2. Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale
        • La création et l'implantation des centres communaux
        • A. — L'organisation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
          • L'administration des centres d'action sociale
          • Le fonctionnement des centres d'action sociale
        • B. — Les missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
          • Les missions générales des centres d'action sociale
          • La domiciliation des personnes sans domicile stable
          • La prévention et le développement social
          • La lutte contre les exclusions
          • L'instruction des dossiers
          • Le suivi des bénéficiaires
    • Sous-section 2 Les institutions départementales
      • Les effets de la décentralisation
      • Le champ de compétence du département
      • § 1. Le département
        • Le pouvoir réglementaire du département
        • Les attributions du président du conseil départemental
        • Les services du département
      • § 2. La direction départementale de la cohésion sociale
        • La décentralisation
        • Les missions des DDCS
      • § 3. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
        • L'organisation des MDPH
        • Le fonds départemental de compensation du handicap
    • Sous-section 3 Les institutions régionales
      • La répartition des compétences
      • La région
      • La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)
      • Les agences régionales de santé (ARS)
    • Sous-section 4 Les institutions nationales
      • Les ministères
      • Les organes consultatifs nationaux
  • Section 2 Le financement des dépenses d'aide sociale
    • Introduction
    • Sous-section 1 La répartition des dépenses d'aide sociale
      • Le principe de répartition
      • § 1. Le financement de l'aide sociale par les communes
        • L'aide sociale légale
        • Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
        • Le remboursement des frais de dossiers
      • § 2. Le financement de l'aide sociale par les départements
        • Les dépenses obligatoires
      • § 3. Le financement de l'aide sociale par l'Etat
        • L'étendue de la participation de l'Etat
        • La dotation générale de décentralisation
        • Les dépenses directes
        • Les prestations départementales financées par l'Etat
        • L'exécution des dépenses
        • La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    • Sous-section 2 Le critère d'imputation des dépenses : le domicile de secours
      • La notion de domicile de secours
      • L'origine du domicile de secours
      • § 1. L'acquisition du domicile de secours
        • Le critère de résidence
        • Les exceptions à la résidence dans le département
        • Les établissements sociaux et médico-sociaux
        • Le domicile de secours du mineur
        • Le contentieux relatif au domicile de secours
      • § 2. La perte du domicile de secours
        • En cas d'absence ininterrompue du département
        • En cas d'acquisition d'un nouveau domicile de secours
      • § 3. La prise en charge en l'absence de domicile de secours
        • Principe
        • Cas particuliers
• Chapitre 2 La mise en œuvre de l'aide sociale
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 L'admission à l'aide sociale
    • Les caractéristiques de l'admission à l'aide sociale
    • Des prestations légales et extralégales
    • Sous-section 1 Les conditions générales d'admission à l'aide sociale
      • Principe
      • § 1. La condition de résidence
        • Généralités
        • A. — La définition de la résidence
          • Définition
          • Le cas particulier de la prestation de compensation du handicap et du RSA
          • La condition de stabilité
        • B. — La durée de la résidence
          • Les nationaux français
          • Les étrangers
          • Les conventions internationales
        • C. — La régularité du séjour
          • L'étendue de la condition de régularité de séjour
          • Les exceptions à l'exigence de la régularité de séjour
          • Les titres de séjour exigés
      • § 2. La condition de besoin
        • A. — L'existence d'un besoin couvert par une prestation d'aide sociale
          • L'étendue du besoin
          • L'appréciation du besoin
          • Le cas particulier de la prestation de compensation du handicap
        • B. — L'absence de ressources suffisantes
          • Principe
          • L'étendue des ressources
          • Les ressources personnelles du bénéficiaire
          • Le dispositif spécifique de la prestation de compensation du handicap
          • Les créances d'aliments
          • Les difficultés de mise en œuvre de l'obligation alimentaire
        • C. — Les modalités de prise en compte des ressources
          • Principe
          • Le plafond de ressources
          • Les capacités contributives
          • Les cas particuliers de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap
          • Les modulations du plafond de ressources
    • Sous-section 2 Les conditions particulières d'admission : le règlement départemental d'aide sociale
      • L'objet du règlement départemental
      • § 1. Le cadre juridique du règlement départemental
        • La procédure d'élaboration du règlement départemental
        • Le contenu du règlement départemental
        • Les dispositions obligatoires du règlement
        • Le champ d'application
      • § 2. Le caractère impératif des dispositions du règlement départemental
        • Le caractère impératif du règlement
        • L'opposabilité à l'Etat
        • L'opposabilité aux usagers
    • Sous-section 3 Les procédures d'admission à l'aide sociale
      • Présentation des différentes procédures
      • § 1. La procédure d'admission de droit commun
        • Les caractéristiques de la procédure
        • A. — L'établissement du dossier d'aide sociale
          • Le dépôt de la demande
          • L'établissement du dossier
          • Les pièces à fournir
        • B. — La transmission du dossier d'aide sociale
          • Le délai
          • Les avis
        • C. — L'instruction de la demande d'aide sociale
          • La compétence
          • Le délai d'instruction
          • La proposition de décision
          • Le secret professionnel
      • § 2. La procédure d'admission d'urgence
        • L'objet de la procédure d'urgence
        • L'admission d'urgence par le maire
        • L'admission d'urgence par le président du conseil départemental
        • L'admission d'urgence par le préfet
    • Sous-section 4 La décision d'admission à l'aide sociale
      • Principe
      • § 1. Les détenteurs du pouvoir de décision
        • Le président du conseil départemental
        • Le préfet
        • La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
        • L'intervention judiciaire
      • § 2. La notification de la décision
        • L'autorité compétente
        • Les personnes intéressées
        • Le contenu de la notification
        • La date d'effet de la décision
        • Les effets de la notification
    • Sous-section 5 La révision de la décision d'admission
      • Les effets dans le temps de la révision
      • Les personnes habilitées à demander la révision
      • Le cas des créances alimentaires
  • Section 2 Les recours financiers des débiteurs de l'aide sociale
    • Introduction
    • Sous-section 1 La récupération des prestations d'aide sociale
      • Le principe des recours en récupération
      • § 1. L'étendue des récupérations
        • Les recours en récupération
        • A. — Le recours contre succession
          • Les caractéristiques du recours contre succession
          • L'étendue du recours
          • Le seuil de récupération
        • B. — Le recours contre légataire
          • La notion de légataire
          • Les différentes formes de legs
        • C. — Le recours contre donataire
          • L'objet du recours contre le donataire
          • L'étendue du recours
          • L'intention libérale doit caractériser la donation
          • La forme de la donation
          • Le caractère personnel de la donation
          • Les clauses d'inaliénabilité
          • Le contrat d'assurance-vie
          • La donation en avancement d'hoirie
        • D. — Le recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
          • La définition
          • La réalisation d'éléments nouveaux
          • Les augmentations de patrimoine
      • § 2. Les limites applicables aux récupérations
        • L'atténuation du principe de récupération
        • L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation
        • Les prestations exclues de tout recours
        • Les seuils de récupération
      • § 3. La mise en œuvre des récupérations
        • Principe
        • A. — La procédure de récupération
          • L'exercice du recours
          • L'autorisation de récupération a posteriori
          • L'étendue de la récupération
          • L'inefficacité des excuses fondées sur le défaut d'information
          • Le pouvoir de décision
          • Les éléments d'appréciation des juridictions
          • La motivation des décisions de récupération
          • Le délai d'exercice du recours
          • Le choix entre différents recours
          • L'autorité de la chose jugée
          • L'exécution des décisions de récupération
        • B. — Les garanties des recours
          • L'inscription hypothécaire
          • Les limites de la garantie
          • Les exceptions à l'inscription hypothécaire
          • La procédure
          • Les règles de procédure
          • Le caractère général de l'hypothèque
          • Les effets de l'hypothèque
          • La décision de mainlevée
          • Les voies de recours
          • Tableau récapitulatif des récupérations d'aide sociale
    • Sous-section 2 La répétition de l'indu
      • L'objet de la procédure
      • Les délais de prescription
      • Le seuil de recouvrement
      • Le débiteur de l'indu
      • Les voies de recouvrement
      • La remise gracieuse des indus
  • Section 3 Le contentieux de l'aide sociale
    • Introduction
    • Sous-section 1 Les juridictions spécialisées
      • Deux juridictions spécialisées
      • § 1. Les juridictions de l'aide sociale
        • Généralités
        • A. — Les juridictions du fond
          • Le double niveau de juridictions
          • La commission départementale d'aide sociale
          • La commission centrale d'aide sociale
          • Les règles communes de procédure
        • B. — La juridiction de cassation : le Conseil d'Etat
          • Les règles de compétence
          • Le contrôle du respect des règles de droit
          • La décision du Conseil d'Etat
      • § 2. Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale
        • Principe
        • A. — Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS)
          • L'organisation des TITSS
          • Les membres des TITSS
          • Les rapporteurs au TITSS
          • Le greffe du TITSS
          • Les commissaires du gouvernement au TITSS
        • B. — La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS)
          • L'organisation de la CNTSS
          • Les membres de la CNTSS
          • Les rapporteurs à la CNTSS
          • Le greffe de la CNTSS
          • Les commissaires du gouvernement à la CNTSS
          • Les formations de jugement
        • C. — Le fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
          • La compétence des juridictions de la tarification
          • La saisine
          • La date d'effet des décisions
    • Sous-section 2 Les juridictions de droit commun
      • Les juridictions administratives
      • Les juridictions judiciaires
      • Le tribunal des conflits
• Chapitre 3 Le droit européen de l'aide et de l'action sociales
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Section 1 L'accès au territoire de l’Union européenne et de l'Espace économique européen
    • Introduction
    • § 1. Les bénéficiaires de la libre circulation
      • Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et étrangers privilégiés
      • Les ressortissants d'Etats tiers
    • § 2. Les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, ainsi que des membres de leur famille
      • La directive no 2004/38/CE du 29 avril 2004
      • Les bénéficiaires du droit de séjour
      • A. — Droit de séjour en France des ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse
        • Séjour d'une durée maximale de trois mois
        • Séjour d'une durée supérieure à trois mois
        • Procédure d'enregistrement
        • Droit de séjour de plus de trois mois des membres de la famille d'un citoyen de l'UE, de l'EEE et de la Suisse
        • Refus de séjour, mesure d'éloignement et expulsion
        • Titre de séjour
        • Statut des ressortissants des Etats membres soumis à des mesures transitoires
      • B. — Droit au séjour permanent
        • Acquisition et perte du droit au séjour permanent
    • § 3. Les conditions d'accès au territoire de l'EEE des ressortissants des pays tiers
      • A. — Principes généraux
        • L'espace Schengen
        • La politique commune d'immigration
      • B. — Délivrance en France d'une carte de « résident de longue durée-CE »
        • Régime de la carte de « résident de longue durée-UE »
        • Condition de délivrance
        • Péremption de la carte de « résident de longue durée-CE »
      • C. — Statut en France des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée au sein de l'Union européenne
        • Délivrance d'une carte de séjour
        • Délivrance d'une carte de séjour pour les membres de la famille
      • D. — Réadmission dans un autre Etat de l'Union européenne d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
        • Principe
  • Section 2 L'accès aux prestations sociales dans les Etats membres de l'EEE et en Suisse
    • Introduction
    • Sous-section 1 Ressortissants de l'EEE, de Suisse et membres de leur famille
      • § 1. Situation des personnes ayant la qualité de travailleurs migrants et des membres de leur famille
        • Objectifs
        • Bénéficiaires
        • Législation nationale de sécurité sociale applicable
        • Interdiction des discriminations en raison de la nationalité à l'égard des migrants et membres de leur famille
      • § 2. Situation des inactifs en tant que citoyens de l'Union européenne
        • Aide et action sociales au profit des inactifs
        • Aide sociale au profit des chômeurs
      • § 3. L'accès aux prestations sociales
        • A. — L'accès aux prestations familiales
          • Principe
          • Conditions d'attribution
          • Versement des prestations familiales françaises aux ressortissants communautaires inactifs
          • Versement dans l'EEE des prestations familiales françaises
        • B. — L'accès aux soins
          • L'accès aux soins de santé des inactifs revendiquant une assurance maladie dans un pays de l'EEE
          • L'accès à la protection universelle maladie des inactifs
          • L'accès à la protection complémentaire en matière de santé
        • C. — L'accès au revenu de solidarité active
          • Conditions posées par la loi
        • D. — L'accès aux allocations de chômage
          • Principe
          • Recherche d'emploi dans un autre Etat membre
        • E. — Le droit à pension de vieillesse
          • Le calcul des périodes d'assurance
        • F. — Le versement des minima sociaux hors de France
          • Minima sociaux subordonnés à une condition de résidence en France
    • Sous-section 2 Ressortissants des pays tiers et membres de leur famille
      • Le droit aux prestations sociales des ressortissants algériens, marocains, tunisiens et turcs
      • L'application des règles de coordination aux ressortissants d'Etats tiers
  • Section 3 L'accès à l'emploi, les conditions de vie et de travail
    • Introduction
    • § 1. Ressortissants de l'UE, de l'EEE et membres de leur famille
      • Egalité de traitement
    • § 2. Non-discrimination
      • Orientation générale
      • Action positive en faveur du sexe sous-représenté
    • § 3. Ressortissants des pays tiers et membres de leur famille
      • Accès à l'emploi et conditions de travail

Titre 2 La santé

• Sous-titre 1 Protection universelle maladie
  • Introduction
  • Chapitre 4 La protection universelle maladie (PUMA)
    • Introduction
    • Textes principaux de référence
    • Section 1 Affiliation universelle
      • § 1. Personnes sans activité professionnelle
        • Principe d'universalité
      • § 2. Exercice d’une activité professionnelle
        • Activité salariée ou non salariée
        • Activité professionnelle en France
      • § 3. Disparition progressive de la qualité d’ayant droit majeur
        • A. — Droit propre pour les majeurs
          • Régime juridique
        • B. — Ayants droit mineurs
          • Conditions de prise en charge
    • Section 2 Affiliation sous condition de résidence stable et régulière
      • § 1. Résidence stable sur le territoire français
        • Définition de la résidence stable
        • Dérogation à la condition de résidence stable
        • Personnes sans domicile fixe
      • § 2. Résidence régulière sur le territoire français
        • Ouverture du droit
      • § 3. Séjour hors de France
        • Règles applicables
      • § 4. Séjour en France
        • Titulaires de rentes et pensions françaises
    • Section 3 Prise en charge des soins
      • § 1. Dépenses de maladie et maternité
        • Soins de santé
        • Maternité
        • Information des patients sur leurs frais
        • Tiers payant
      • § 2. Caisse chargée de la prise en charge des prestations
        • Personnes exerçant une activité professionnelle
        • Personnes sans activité professionnelle
        • Enfants mineurs ou de moins de 20 ans
        • Etudiants
      • § 3. Modalités d’affiliation
        • Déclaration d'absence de prise en charge
        • Concours des services sociaux et associations
        • Instruction de la demande
      • § 4. Interruption des prestations
        • Suspension des prestations
        • Fin des prestations
    • Section 4 Cotisation
      • Cotisation sous condition de ressources
      • Assiette de revenus
      • Etudiants
      • Recouvrement
      • Travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse
  • Chapitre 5 La couverture maladie complémentaire
    • Introduction
    • Bibliographie
    • Textes principaux de référence
    • Section 1 Les critères d'éligibilité
      • § 1. La résidence stable et régulière
        • Les critères communs à la protection universelle maladie
        • La stabilité de la résidence
        • La régularité de la résidence
        • Les personnes exclues de la protection complémentaire sous condition de ressources
        • La perte de la résidence en France
      • § 2. La condition de ressources
        • A. — La définition du foyer
          • La composition du foyer
        • B. — L'assiette des ressources
          • La totalité des ressources du foyer
          • Les ressources effectivement perçues
          • Les avantages liés au logement
          • Les prestations familiales
          • L'allocation aux adultes handicapés
          • Les biens et capitaux
        • C. — Les ressources bénéficiant d'un abattement
          • Les rémunérations d'activité
          • Les conditions d'application de l'abattement en cas de chômage
        • D. — Les ressources exclues
          • Les ressources exclues par la loi
          • Les ressources exclues par l'administration
        • E. — Le plafond de ressources
          • L'objet et le montant du plafond
          • Les personnes dont les ressources sont situées au-dessus du plafond
        • F. — Evaluation forfaitaire des ressources
          • Disproportion marquée entre le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et les ressources déclarées
      • § 3. La situation des enfants mineurs et des jeunes majeurs
        • Les enfants mineurs séparés du foyer
        • Les enfants mineurs placés
        • La situation des jeunes majeurs de 18 à 25 ans
        • Les étudiants
    • Section 2 Le panier de soins
      • Les soins pris en charge
      • La participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité
      • La prise en charge du forfait journalier
      • Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité
      • La dispense d'avance de frais
      • Les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé
      • Le parcours de soins
      • Les infractions par les praticiens aux règles relatives à la protection complémentaire
    • Section 3 La mise en œuvre de la protection complémentaire santé sous condition de ressources
      • § 1. La procédure d'attribution
        • A. — Le déroulement de la procédure
          • Le dépôt de la demande
          • Les personnes autorisées à faire la demande
          • La composition du dossier
          • L'autorité instruisant le dossier
          • L'objet de l'instruction
          • Le délai de réponse
          • L'admission immédiate
          • Le contrôle des dossiers et sanctions
          • La décision et l'ouverture des droits
        • B. — Les situations particulières
          • Les demandeurs et titulaires du RSA
          • Les personnes séjournant dans un établissement de santé
          • Le sort de la couverture complémentaire antérieurement souscrite
      • § 2. L'organisme d'affiliation
        • Le choix de l'organisme d'affiliation
        • A. — Les organismes participant à la protection complémentaire santé sous condition de ressources
          • Les organismes d'assurance maladie
          • Les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances
        • B. — La procédure de choix de l'organisme
          • Les modalités du choix
          • Les obligations de l'organisme complémentaire
    • Section 4 La cessation du droit à la couverture complémentaire
      • La durée de la couverture
      • Le prolongement de la couverture pendant un an
      • Prolongement de la couverture des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé
      • Les voies de recours contre les décisions des caisses
  • Chapitre 6 L'aide médicale d'Etat
    • Introduction
    • Bibliographie
    • Textes principaux de référence
    • Section 1 Les conditions d’accès à l’AME
      • Introduction
      • § 1. La résidence stable en France
        • La condition de résidence ininterrompue de plus de trois mois
        • Les dérogations
        • La situation des personnes sans domicile fixe
      • § 2. Les personnes prises en charge
        • Le bénéficiaire et les personnes à sa charge
        • La situation des mineurs isolés
        • La situation des mineurs dont les parents sont en situation irrégulière
      • § 3. Les ressources
        • Le plafond de ressources
        • L'interférence entre le plafond de ressources et l'obligation alimentaire
        • L'appréciation des ressources
        • La justification des ressources
    • Section 2 La mise en œuvre de l'aide médicale d'Etat
      • § 1. La demande d'aide médicale d'Etat
        • L'auteur de la demande
        • La présentation de la demande
        • Les organismes auprès desquels la demande peut être déposée
        • L'organisme instructeur de la demande
        • La décision de l'organisme instructeur
      • § 2. Les prestations
        • Choix de l'établissement de santé
        • Prise en charge
        • La dispense d'avance de frais
        • Le parcours de soins
        • Le remboursement des indus
        • L'organisation financière
      • § 3. L'articulation entre l'aide médicale et la protection universelle maladie
        • L'accès à l'aide médicale
        • La sortie de l'aide médicale
    • Section 3 L'accès aux soins de santé des personnes exclues de l'AME
      • Introduction
      • La prise en charge des soins urgents
      • Le cas des étrangers autorisés à entrer en France pour y subir des soins
• Sous-titre 2 L'accès aux soins et les préventions
  • Chapitre 7 L'accès aux soins
    • Introduction
    • Bibliographie
    • Textes principaux de référence
    • Section 1 Le dispositif d'accès aux soins
      • § 1. Le rôle de l'Etat
        • La politique de santé publique
        • La Conférence nationale de la santé
        • Les instances spécifiques
      • § 2. Le rôle des régions
        • Les différentes structures régionales
    • Section 2 Les dispositifs d'accueil et d'accompagnement
      • Sous-section 1 Les dispositifs d'accueil
        • Le service public hospitalier
        • La médecine de ville
        • Les centres de santé
        • Les établissements habilités
        • Le service de protection maternelle et infantile
      • Sous-section 2 Les personnes les plus démunies
        • Information sur les permanences de soins
        • L'accueil d'urgence
        • Discrimination à l'accès aux soins
      • Sous-section 3 Les personnes atteintes de maladies transmissibles
        • § 1. Les lieux d'accueil
          • Les centres d'information, de dépistage et de diagnostic
          • Les centres de planification et d'éducation familiale
          • Les centres antituberculeux
        • § 2. Les dispositifs spécifiques aux malades du sida
          • La prise en charge par l'Etat
          • Les Corevih
          • Les réseaux ville-hôpital
          • Les appartements de coordination thérapeutique
          • L'hospitalisation à domicile
          • Les services de soins à domicile
          • Le relais associatif
      • Sous-section 4 Les personnes alcooliques et toxicomanes
        • § 1. Les personnes alcooliques
          • Introduction
          • Les unités d'alcoologie
          • Les centres de cure et de postcure
          • Les communautés thérapeutiques
          • Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
          • Le relais associatif
          • La nécessité d'un travail en réseau
          • Information auprès des jeunes et lutte contre l'ivresse
        • § 2. Les personnes toxicomanes
          • Introduction
          • Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
          • Les réseaux toxicomanie ville-hôpital
          • Le relais associatif
          • L'accès à du matériel injectable propre
          • La surveillance médicale et l'injonction thérapeutique
          • Les traitements
          • Information des collégiens et lycéens
      • Sous-section 5 Les femmes
        • § 1. La contraception
          • La contraception des mineures
          • La contraception des incapables majeurs
          • La stérilisation des incapables majeurs
        • § 2. L'interruption de grossesse
          • A. — L'interruption volontaire de grossesse
            • Introduction
            • Le droit d'accès à l'IVG
            • La situation particulière des mineures
          • B. — L'interruption médicale de grossesse
            • Les motifs médicaux
            • L'intervention d'une équipe pluridisciplinaire
    • Section 3 Les droits des malades
      • Introduction
      • § 1. Les droits fondamentaux de la personne
        • Le droit à la protection de la santé
        • Le droit au respect de la dignité
        • Le principe de non-discrimination
        • Le respect de la vie privée et le secret médical
        • L'accès à des soins de qualité
        • Le droit à un suivi scolaire adapté
        • L'accès au crédit
      • § 2. L'information et le consentement du patient
        • L'information du patient
        • L'accès au dossier médical
        • La désignation d'une personne de confiance
        • Le consentement du patient
        • L'exception : les soins psychiatriques sans consentement

Titre 3 La couverture sociale

• Chapitre 8 Maladie, maternité, invalidité, décès
  • Introduction
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 L'assurance maladie
    • Présentation du dispositif
    • Sous-section 1 Le droit aux prestations
      • § 1. Les prestations en nature
        • La protection universelle maladie (PUMA)
        • Les différents régimes
        • Critère de rattachement au régime : le fondement professionnel
        • Régime général : évaluation des droits de l'assuré social
        • Cas d'ouverture automatique de droits
        • Maintien des droits
        • Evolution de la notion d'ayant droit
        • Les enfants à charge
      • § 2. Les prestations en espèces
        • Règles de base
        • Arrêt de travail allant jusqu'à six mois
        • Arrêt de travail supérieur à six mois
        • Cas particuliers
        • Equivalences ou assimilation à des périodes de travail
        • Maintien des droits
    • Sous-section 2 Les prises en charge ou remboursements de soins
      • § 1. Les prestations remboursables
        • Actes médicaux et paramédicaux
        • Fixation des tarifs
        • Consultations médicales
        • Hospitalisation
        • Examens de laboratoire
        • Médicaments
        • Contraceptifs
        • Dentisterie
        • Frais d'appareillage, d'optique et d'acoustique
        • Soins ou traitements susceptibles de faire l'objet d'un mésusage
        • Frais de transport
        • Prévention et vaccinations
        • Cures thermales
      • § 2. Les modalités de remboursement
        • La participation de l'assuré
        • Le dossier médical partagé
        • L'ordonnance médicale
        • La feuille de soins
        • La carte vitale
        • L'entente préalable
        • La prise en charge en cas d'hospitalisation
        • Soins à l'étranger
        • Les contrôles
        • Pénalité en cas d'abus ou de fraude
    • Sous-section 3 Les indemnités journalières
      • Objet des prestations en espèces
      • § 1. Conditions d'attribution
        • Introduction
        • Conditions d'activité antérieure
        • Un arrêt de travail médicalement prescrit
        • La cessation de toute activité
        • Une perte de gain
        • Le respect des formalités administratives
        • L'acceptation des contrôles
      • § 2. Montant des indemnités
        • L'indemnité journalière de base
        • L'indemnité journalière majorée
        • Indemnité maximale
        • Situations particulières
      • § 3. Versement des indemnités
        • Point de départ du versement
        • Durée du versement
        • Modalités de versement
        • Règles de cumul
  • Section 2 L'assurance maternité
    • Objet de l'assurance maternité
    • Sous-section 1 Bénéficiaires
      • Femme assurée sociale
      • Femme ayant droit d'un assuré social
      • Assurés étrangers
      • Femme ayant été exposée au diéthylstilbestrol (DES)
    • Sous-section 2 Le droit aux prestations
      • § 1. Prestations en nature
        • Critères d'attribution
        • Appréciation des droits
        • Maintien des droits
      • § 2. Prestations en espèces
        • Bénéficiaires
        • Condition d'immatriculation
        • Condition de salariat
        • Condition d'interruption d'activité
        • Femmes en congé d'éducation
        • Maintien du droit
    • Sous-section 3 Les prises en charge ou remboursements
      • Introduction
      • § 1. Frais remboursés
        • Frais engagés pendant une période déterminée
        • Frais liés à l'accouchement et à l'hospitalisation
        • Frais d'examen obligatoire de la mère
        • Frais d'examen du futur père
        • Surveillance de l'enfant
        • Autres frais
      • § 2. Déclaration de grossesse
        • Déclaration de grossesse
        • Délivrance du carnet de maternité
      • § 3. Autres frais pris en charge
        • Grossesse ou suites de couches pathologiques
        • Interruption volontaire de grossesse
    • Sous-section 4 Les indemnités journalières
      • § 1. Durée d'attribution
        • Indemnités journalières versées pendant le congé prénatal
        • Indemnités journalières versées pendant le congé postnatal
        • Indemnités journalières versées au père en cas de décès de la mère
        • Indemnités journalières versées en cas d'adoption
      • § 2. Montant des indemnités journalières
        • Principe de calcul
        • Minimum et maximum
        • Traitement fiscal
        • Allocations journalières versées aux femmes enceintes dispensées de travail
    • Sous-section 5 Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Indemnisation du congé
  • Section 3 L'assurance invalidité
    • Objet de l'assurance invalidité
    • Sous-section 1 Conditions d'attribution
      • Conditions d'âge
      • Conditions liées au degré d'invalidité
      • Conditions de salariat
      • Condition liée à la nationalité
      • Maintien des droits
    • Sous-section 2 Procédure
      • Caisse compétente
      • Pension attribuée à l'initiative de la caisse
      • Pension demandée par l'assuré
      • Notification de la décision
      • Recours ou nouvelle demande
    • Sous-section 3 Montant de la pension
      • Les trois catégories d'invalidité
      • Formule de calcul de la pension
      • Minimum et maximum
      • Incidence d'une hospitalisation
      • Revalorisation
    • Sous-section 4 Service de la pension
      • Date d'effet
      • Périodicité de versement
      • Cessibilité et saisissabilité
      • Règles de cumul avec d'autres avantages
      • CSG et CRDS, contribution de solidarité
    • Sous-section 5 Suspension, révision ou suppression
      • § 1. Suspension ou révision
        • Changement de catégorie
        • Recouvrement de la capacité de travail
        • Reprise d'une activité professionnelle
        • Reclassement ou rééducation professionnelle
        • Option des invalides victimes de l'amiante
      • § 2. Fin de la pension
        • Départ à l'étranger
        • Arrivée à l'âge légal de départ en retraite
        • Décès du titulaire
    • Sous-section 6 Droits dérivés
      • Couverture maladie
      • Allocation supplémentaire d'invalidité
      • Pension de veuf ou de veuve invalide
  • Section 4 Assurance décès
    • Présentation du dispositif
    • Sous-section 1 Bénéficiaires
      • Classement des bénéficiaires
      • Bénéficiaires prioritaires
      • Bénéficiaires non prioritaires
      • Concours entre plusieurs bénéficiaires
      • Ayants droit d'un étranger
    • Sous-section 2 Conditions
      • § 1. Conditions générales
        • Condition de salariat
        • Conditions liées au décès
        • Conditions de résidence
      • § 2. Situations particulières
        • Maintien des droits
        • Chômeurs indemnisés
        • Préretraités
        • Titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
        • Retraités
        • Personnes détenues
    • Sous-section 3 Montant et versement du capital-décès
      • Formalités
      • Montant
      • CSG et CRDS
      • Insaisissabilité et incessibilité
• Chapitre 9 Accidents du travail et maladies professionnelles
  • Introduction : enjeu de la reconnaissance du caractère professionnel
  • Textes principaux de référence
  • Bénéficiaires
  • Section 1 Définitions
    • § 1. Définition de l'accident du travail
      • Définition légale
      • Evénement soudain
      • Lésion corporelle
      • Un fait lié au travail
      • Rechute
    • § 2. Définition de l'accident de trajet
      • Définition légale
      • Trajet protégé
      • Détour ou interruption de trajet
      • Lien de causalité entre le trajet et le travail
    • § 3. Maladie professionnelle
      • Présentation générale
      • Maladies inscrites aux tableaux
      • Reconnaissance des maladies professionnelles fondée sur une expertise individuelle
    • § 4. Preuve
      • Preuve de l'accident de travail
      • Preuve de l'accident de trajet
      • Preuve de la maladie professionnelle
    • § 5. Intérêt de la distinction entre accident de travail, accident de trajet et maladies professionnelles
      • Au regard de la sécurité sociale
      • Au regard du droit du travail
      • Au regard de la responsabilité civile
  • Section 2 Formalités
    • § 1. Accident du travail et accident de trajet
      • Déclaration de l'accident par le salarié
      • Déclaration de l'accident par l'employeur
      • Phase d'instruction
      • Décision de la caisse primaire d'assurance maladie
      • Retour au travail du salarié victime d'un accident du travail
    • § 2. Maladie professionnelle
      • Formalités
      • Prescription
      • Surveillance post-professionnelle
  • Section 3 Prestations
    • § 1. Prestations en nature
      • Prestations servies
      • Gratuité des soins
      • Hospitalisation
      • Exonération du ticket modérateur
      • Cure thermale
      • Prescription du droit aux prestations
      • Contrôle médical (protocole de soins)
    • § 2. Prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire
      • Définition
      • Principes de base de l'indemnisation
      • Calcul de l'indemnité journalière
      • Paiement de l'indemnité journalière
      • Rechutes
    • § 3. Prestations en espèces en cas d'incapacité permanente
      • Principes de base
      • Conditions d'attribution
      • Calcul de la rente
      • Paiement de la rente
      • Conversion en capital
  • Section 4 Réparation en faveur des ayants droit en cas de décès de la victime
    • Principes
    • Bénéficiaires
    • Modalités de paiement
  • Section 5 Faute inexcusable et faute intentionnelle
    • Sous-section 1 Faute inexcusable
      • Faute inexcusable de l'employeur
      • Conséquences pour la victime ou ses ayants droit
      • Faute inexcusable de la victime
    • Sous-section 2 Faute intentionnelle
      • Définition
      • Faute intentionnelle de la victime
      • Faute intentionnelle de l'employeur
• Chapitre 10 Pension de retraite et allocation de solidarité aux personnes âgées
  • Introduction
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Les retraites des salariés
    • Introduction
    • § 1. La retraite de base
      • Introduction
      • A. — Les conditions d'accès à la retraite
        • Trois conditions cumulatives
        • L'âge légal de départ en retraite
        • Le cas des salariés ayant débuté jeunes leur carrière
        • Les salariés handicapés
        • Le cas de la retraite anticipée pour « pénibilité »
      • B. — Les éléments déterminant la pension vieillesse
        • Généralités
        • La durée d'assurance
        • Le salaire annuel moyen
        • Le taux applicable
      • C. — Le calcul de la pension
        • La formule de calcul
        • Les limites de la pension
        • Les majorations de pension
        • Surcote
        • Le droit à l'information sur sa retraite
      • D. — Le versement de la pension
        • Les conditions
        • Le cumul emploi-retraite
        • Retraite progressive
        • La liquidation
        • Caractère définitif de la retraite
        • Paiement de la pension
        • Régime fiscal et social
        • Revalorisation de la retraite
        • Droit de communication auprès d'autres organismes
        • Sanctions pour fraude
    • § 2. La retraite complémentaire
      • Introduction
      • A. — La retraite complémentaire des non-cadres (Arrco)
        • Caractère obligatoire
        • Montant
        • Obtention de la retraite complémentaire Arrco
      • B. — La retraite complémentaire des cadres (Agirc)
        • Introduction
        • Caractère obligatoire
        • Niveaux de cotisations
        • Montant de la retraite complémentaire des cadres
        • Obtention de la retraite Agirc
  • Section 2 L'allocation de solidarité aux personnes âgées
    • Introduction
    • Conditions générales d'attribution
    • Condition de résidence en France
    • Montant
    • Appréciation des ressources
    • Demande
    • Liquidation
    • Cessibilité et saisissabilité
    • Révision, suspension, suppression
    • Droit de communication
    • Recouvrement sur les successions
    • Exonération de CSG, CRDS et contribution de solidarité
• Chapitre 11 Droits du conjoint survivant
  • Introduction
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Les droits dans le régime de base
    • Sous-section 1 La réversion
      • § 1. Droits ouverts depuis le 1er juillet 2004
        • Introduction
        • A. — Bénéficiaire
          • Conjoint survivant
          • Polygamie
          • Conjoint d'un assuré absent ou disparu
        • B. — Conditions d'attribution
          • Introduction
          • L'âge
          • Les ressources
        • C. — Le montant
          • Taux et base de calcul
          • Minimum et maximum
          • Ecrêtement éventuel
          • Partage entre plusieurs ex-conjoints
          • Assuré polypensionné
        • D. — Majorations de pension pour enfants
          • Précisions
          • Majoration pour la naissance ou l'éducation de trois enfants
          • Majoration pour enfant à charge
        • E. — Liquidation et paiement
          • Les formalités liées à la demande
          • Date d'effet de la pension
          • Charges sociales prélevées
          • Modalités de paiement
          • Cessibilité et saisissabilité
      • § 2. Droits acquis avant le 1juillet 2004
        • Personnes déjà titulaires d'une pension de réversion
        • Attribution d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
    • Sous-section 2 Majoration pour les personnes de 65 ans et plus
      • Entrée en vigueur
      • Conditions d'attribution
      • Date d'effet de la majoration
      • Montant de la majoration
      • Révision du montant de la majoration
    • Sous-section 3 Le veuvage
      • Introduction
      • § 1. Les bénéficiaires
        • Age
        • Qualité de conjoint
        • Conjoint d'un assuré affilié à l'assurance vieillesse
        • Condition de ressources
        • Les possibilités de cumul avec d'autres revenus
        • Condition de résidence
      • § 2. L'allocation
        • Caractère temporaire de l'allocation
        • Caractère prioritaire de l'allocation
        • Montant
        • Fiscalité et charges sociales
        • Cessibilité et saisissabilité
        • Suspension, suppression de l'allocation
        • Remboursement des trop-perçus
      • § 3. Les démarches
        • La demande
        • Périodicité et point de départ du versement
        • Révision des droits à l'allocation
  • Section 2 Les droits dans les régimes complémentaires
    • Introduction
    • § 1. La pension de réversion Arrco
      • Bénéficiaires
      • Montant
      • Date d'effet
      • Formalités
      • Paiement
    • § 2. La pension de réversion Agirc
      • Bénéficiaires
      • Montant de la pension
      • Date d'effet de la pension
      • Formalités
      • Paiement

Titre 4 Le revenu de solidarité active (RSA)

• Introduction
• Chapitre 12 L'allocation de revenu de solidarité active et la prime d’activité
  • Du RMI au RSA et à la prime d'activité
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Le RSA en métropole
    • Introduction
    • Sous-section 1 Les conditions d'attribution du RSA
      • Introduction
      • § 1. Les conditions relatives au bénéficiaire
        • L'âge
        • La résidence
        • La nationalité
      • § 2. Les conditions relatives au foyer du bénéficiaire
        • La composition du foyer
        • Enfants d'un bénéficiaire étranger
      • § 3. Les conditions liées à l'activité
        • Les trois critères d'exclusion
        • Cumul du RSA et d'une activité de volontariat
      • § 4. Conditions tenant aux revenus
        • Les ressources prises en compte
    • Sous-section 2 Le versement de l'allocation
      • Dépôt de la demande
      • Instruction
      • Le recueil des données RSA
      • Calcul et versement de la prestation
      • Suspension, radiation et fin de droit
    • Sous-section 3 Les droits connexes
      • Définition des droits connexes
      • Bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire
      • Aide exceptionnelle
      • Assujettissement à la taxe d'habitation
      • Aide personnalisée de retour à l'emploi
      • Electricité, gaz, eau et téléphone
      • Action sociale des collectivités locales
      • Transports en commun
      • Inscription en crèche des enfants de bénéficiaires
    • Sous-section 4 Contrôles et contentieux
      • Récupération de l'indu
      • Contentieux et recours administratif préalable obligatoire
      • Lutte contre la fraude
  • Section 2 La prime d’activité
    • Introduction
    • Sous-section 1 Conditions d’ouverture du droit
      • Conditions tenant aux personnes
      • Conditions tenant aux ressources et à l'activité professionnelle
    • Sous-section 2 Montant de la prime d’activité
      • Introduction
      • Le montant forfaitaire
      • Les ressources prises en compte
      • Montant de la prime d'activité
    • Sous-section 3 Attribution et service de la prime d’activité
      • Attribution de la prime d'activité
      • Instruction de la demande
      • Versement de la prime d'activité
      • Contentieux et recours
  • Section 3 Les dispositifs spécifiques à l’outre-mer
    • Introduction
    • Sous-section 1 L'adaptation du RSA à l'outre-mer
      • Introduction
      • Cas particulier de Mayotte
      • Cas particulier de Saint-Martin
      • Calcul des ressources
      • Instruction du dossier
    • Sous-section 2 Coexistence du RSA avec les dispositifs antérieurs
      • RSA et allocation de retour à l'activité
      • RSA et revenu de solidarité
      • Prime d'activité dans l'outre-mer
• Chapitre 13 Le dispositif d'insertion dans le cadre du RSA
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Les politiques d'insertion et leur financement
    • Introduction
    • § 1. Les différents échelons de la politique d'insertion
      • Introduction
      • Les organismes centraux et nationaux
      • L'organisation départementale
    • § 2. Les instruments départementaux de l'insertion
      • Le programme départemental d'insertion
      • Le pacte départemental d'insertion
      • La convention d'orientation
      • Autres conventions
    • § 3. Le financement du RSA
      • Un financement mixte
      • Le financement des actions d'insertion
  • Section 2 Les droits et obligations des bénéficiaires du RSA
    • Introduction
    • Objectifs du RSA
    • L'insertion dans le cadre du RSA
    • § 1. L'orientation
      • Droit à l'information
      • Procédure
      • Droit à l'accompagnement
      • Obligation de recherche d'insertion
      • Priorité à l'insertion professionnelle
      • Désignation d'un référent
      • Réorientation
    • § 2. Les différents contrats
      • Généralisation du recours au contrat
      • Différents types de contrats
      • Sanction du non-respect des obligations par le bénéficiaire
      • Procédure
  • Section 3 Les spécificités du dispositif d'insertion dans les départements d'outre-mer
    • La participation du département
    • L'agence d'insertion
    • Le programme départemental d'insertion et le programme annuel de tâches d'utilité sociale
    • Les mesures d'insertion dans les DOM

Titre 5 L'indemnisation du chômage

• Introduction
• Chapitre 14 L'allocation d'aide au retour à l'emploi
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Les conditions d'admission
    • § 1. Le champ d'application du régime d'assurance chômage
      • Le territoire français
      • Le secteur privé et le secteur public
      • Les situations particulières
    • § 2. Les salariés bénéficiaires
      • La perte involontaire d'emploi
      • Les démissions légitimes
      • Le chômage prolongé à la suite d'un départ volontaire
      • Le chômage saisonnier
    • § 3. Les conditions d'ouverture des droits
      • Les cinq conditions requises
      • A. — La durée d'affiliation préalable
        • Les périodes d'affiliation
        • Les périodes assimilées pour le calcul de la durée d'affiliation préalable
        • Fin du contrat de travail prise en compte
      • B. — Les conditions d'âge et d'aptitude physique
        • L'âge
        • L'aptitude physique
      • C. — L'inscription comme demandeur d'emploi
        • Rôle du service public de l'emploi
        • Rôle et missions de Pôle emploi
        • L'obligation de Pôle emploi d'informer les demandeurs d'emploi
        • Inscription par voie électronique
        • Pièces justificatives
        • La décision de Pôle emploi
        • Les huit catégories de demandeurs d'emploi
        • La date d'inscription comme demandeur d'emploi
        • Le renouvellement de l'inscription
        • La déclaration des changements de situation
        • L'inscription des personnes incarcérées
        • La cessation de l'inscription
      • D. — La recherche effective et permanente d'un emploi
        • Les actes positifs de recherche d'emploi
        • L'offre raisonnable d'emploi
        • Suppression des cas de dispense de recherche d'emploi
        • La notion de demandeur d'emploi immédiatement disponible
  • Section 2 Les durées d'indemnisation
    • § 1. Le cas général
      • L'allocation d'aide au retour à l'emploi
      • La réduction de la durée d'indemnisation
      • Les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 62 ans
      • La participation à des actions de formation
      • L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
    • § 2. La reprise des droits, le rechargement, l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation
      • La reprise des droits
      • Le rechargement des droits
      • L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation après l'épuisement des droits
  • Section 3 Le calcul de l'allocation
    • Introduction
    • La période de référence
    • Les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé
    • La période de référence en cas de rémunérations réduites
    • Le salaire de référence
    • Le salaire journalier de référence
    • Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
    • Le régime social des allocations d'assurance chômage
    • Le régime fiscal des allocations d'assurance chômage
  • Section 4 Le versement de l'allocation
    • § 1. Les formalités préalables à l'attribution de l'allocation
      • La demande d'allocations et son instruction
      • La réponse de Pôle emploi
    • § 2. Le point de départ du versement
      • Principe
      • Le différé d'indemnisation « congés payés »
      • Le différé d'indemnisation spécifique
      • Contrats de travail pris en compte
      • Le délai d'attente
    • § 3. La périodicité de versement et les cas d'interruption
      • Le paiement à terme échu
      • L'interruption du versement
    • § 4. Le remboursement des sommes indues
      • Les cas de remboursement
      • Les prescriptions
      • La procédure de remboursement de l'indu
  • Section 5 Le cumul avec d'autres prestations
    • Les cumuls autorisés
    • Les cumuls exclus
  • Section 6 Le dispositif de contrôle
    • Les autorités chargées du contrôle
    • Les cas de suppression ou de réduction des allocations
    • La procédure de suppression ou de réduction des allocations
    • Pénalité administrative
    • Sanctions pénales en cas de fraude
    • La radiation de la liste des demandeurs d'emploi
• Chapitre 15 Les aides au retour à l'emploi et à la formation
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Le projet personnalisé d'accès à l'emploi
    • Evolution
    • Le caractère obligatoire du PPAE
    • Une élaboration conjointe avec le demandeur d'emploi
    • La définition et le contenu du PPAE
    • Les engagements du demandeur d'emploi
    • L'actualisation du PPAE
    • Le suivi de Pôle emploi
    • Conséquences du non-respect des délais d'élaboration et d'actualisation du PPAE
  • Section 2 Les aides au reclassement
    • Les différentes aides
    • Impact du service civique
    • § 1. Les aides du régime d'assurance chômage
      • Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
    • § 2. Le contrat de sécurisation professionnelle
      • Objet du contrat de sécurisation professionnelle
      • Bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle
      • Contrat de sécurisation professionnelle expérimental
      • Déroulement du contrat de sécurisation professionnelle
    • § 3. Les aides accordées par Pôle emploi
      • Panorama des aides accordées par Pôle emploi
      • A. — L'aide à la mobilité
        • Conditions d'attribution
        • Montant et modalités de versement
        • Aide au permis de conduire B
      • B. — Les aides à l'embauche
        • Aide à la validation des acquis de l'expérience
        • Aide forfaitaire à l'employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation
        • L'orientation
        • L'évaluation
        • Les bilans de compétences
  • Section 3 L'allocation de formation et les aides à la formation
    • Introduction
    • § 1. L'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
      • Les demandeurs d'emploi bénéficiaires
      • La procédure
      • Le statut du stagiaire pendant la formation
      • Le montant et les modalités de versement de l'allocation
    • § 2. L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en fin de formation
      • Rémunération de fin de formation
      • Montant et modalité de versement
    • § 3. Les aides à la formation
      • Action de formation préalable au recrutement (AFPR)
      • Action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC)
      • Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
      • Aide individuelle à la formation
      • Rémunération des formations de Pôle emploi
  • Section 4 La reprise d'activité
    • Les possibilités de cumul
    • § 1. La définition de l'activité professionnelle
      • La notion d'activité professionnelle
      • Les activités bénévoles
      • Le cas de l'aidant familial
    • § 2. Les chômeurs reprenant une activité professionnelle en cours d’indemnisation
      • Les conditions du cumul
      • Le paiement par provision
    • § 3. Les chômeurs ayant plusieurs activités
      • Le cumul intégral
      • La révision du droit en cas de perte d'une activité conservée
    • § 4. La reprise d'une activité professionnelle non salariée
      • Les conditions du cumul
• Chapitre 16 Le régime de solidarité
  • Introduction
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 L'allocation temporaire d'attente
    • Bénéficiaires
    • Une seule attribution par catégorie
    • Les conditions d'attribution
    • Le montant de l'allocation
    • La durée de versement et les cas d'interruption
    • Allocation temporaire d'attente et accès au marché du travail
    • Le régime social et fiscal de l'allocation temporaire d'attente
    • La reprise du versement
    • Les remboursements des prestations indues
    • La demande d'allocation temporaire d'attente
    • Les documents à fournir
    • La décision de Pôle emploi
  • Section 2 L'allocation de solidarité spécifique
    • § 1. Les demandeurs d'emploi bénéficiaires
      • Les chômeurs de longue durée
    • § 2. Les conditions d'attribution
      • Justifier d'une activité antérieure
      • Les ressources
      • Les autres conditions
      • La recherche d'emploi
    • § 3. Montant de l'allocation de solidarité spécifique et durée de versement
      • Le montant de l'allocation de solidarité spécifique
      • Le versement de l'allocation
      • L'interruption du versement
    • § 4. Les démarches à accomplir
      • La demande d'allocation de solidarité spécifique
      • La décision de Pôle emploi
    • § 5. Les marins-pêcheurs, dockers occasionnels et artistes non salariés
      • Des catégories particulières
      • Les conditions liées à la profession
      • La durée d'attribution de l'allocation
  • Section 3 L'allocation transitoire de solidarité et la prime transitoire de solidarité
    • § 1. L’allocation transitoire de solidarité
      • Bénéficiaires
      • Montant
      • Versement
    • § 2. La prime transitoire de solidarité
      • Bénéficiaires
      • Montant et modalités de versement
  • Section 4 Les aides en faveur de la reprise d'activité
    • Introduction
    • § 1. La reprise d'une activité professionnelle réduite
      • A. — Activité de moins de 78 heures par mois
        • La période de cumul
        • La limite de 12 mois
        • Le cumul dégressif
        • Les six premiers mois civils d'activité
        • Au-delà du 6e mois civil
        • La limite de 750 heures
        • Incidence de la cessation ou de l'interruption d'activité
      • B. — Les primes forfaitaires mensuelles attribuées aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
        • Les reprises d'activité d'au moins 78 heures par mois
        • La limite de 750 heures
        • Incidence de la cessation ou de l'interruption d'activité
    • § 2. L'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise
      • L'objectif de l'Accre
      • Le maintien de l'ASS pour les bénéficiaires de l'Accre
    • § 3. L'accompagnement vers la reprise d'emploi
      • Le projet personnalisé d'accès à l'emploi
      • L'aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
• Chapitre 17 La protection des demandeurs d'emploi
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 La protection sociale du demandeur d'emploi
    • § 1. Les demandeurs d'emploi indemnisés
      • L'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
      • La couverture complémentaire maladie
      • La couverture accidents du travail
      • Les prestations familiales
      • L'assurance vieillesse
      • La retraite complémentaire
    • § 2. Les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'indemnisation
      • L'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
      • Les prestations familiales
      • L'assurance vieillesse
    • § 3. Les demandeurs d'emploi non indemnisables
      • L'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
      • Les prestations familiales
      • L'assurance vieillesse
  • Section 2 Les aides aux demandeurs d'emploi en difficulté
    • Introduction
    • L'aide pour congés non payés
    • L'aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
    • L'allocation décès
  • Section 3 L'accès aux informations
    • La liberté d'accès aux documents administratifs
    • Le secret professionnel
  • Section 4 Le règlement des litiges
    • Introduction
    • § 1. Les allocations d'assurance chômage
      • Le recours amiable devant Pôle emploi
      • Le recours contentieux
      • Le recours relatif à l'inscription comme demandeur d'emploi
    • § 2. Les allocations du régime de solidarité
      • Le recours gracieux
      • Le recours devant les tribunaux
    • § 3. Les contestations des sanctions prises à l'encontre d'un demandeur d'emploi
      • La contestation des sanctions
      • Le recours au médiateur national de Pôle emploi
      • Le recours au Défenseur des droits

Titre 6 L'accès à l'emploi et l'insertion professionnelle

• Chapitre 18 L'insertion et l'accès à l'emploi des personnes en difficulté
  • Introduction
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Les contrats aidés
    • Introduction
    • § 1. Le contrat unique d'insertion
      • Introduction
      • A. — Le contrat initiative-emploi
        • Introduction
        • Les publics éligibles
        • La demande d'aide
        • La nature et la forme du contrat
        • La formation et l'accompagnement du salarié
        • L'aide financière
      • B. — Le contrat d'accompagnement dans l'emploi
        • Introduction
        • Les employeurs concernés
        • La demande d'aide
        • La nature et la forme du contrat
        • La rémunération
        • La formation et l'accompagnement
        • Les aides de l'Etat
    • § 2. Le contrat de professionnalisation
      • Généralités
      • Les parties au contrat
      • Les formalités
      • La nature et la durée du contrat
      • La période de professionnalisation
      • Le salaire
      • L'exonération de charges sociales
      • L'aide forfaitaire de Pôle emploi
      • L'aide au groupement d'employeurs
  • Section 2 Les autres aides à l'insertion et à l'emploi
    • Introduction
    • Sous-section 1 L'accompagnement vers l'emploi
      • § 1. Le parrainage
        • L'objectif du dispositif
        • Les acteurs
        • La mise en œuvre du parrainage
        • L'importance de l'animation régionale
      • § 2. Les adultes-relais
        • Généralités
        • A. — Objectif du dispositif
          • Les missions
          • Les parties au contrat
        • B. — L'accès au dispositif
          • Le conventionnement
          • Le contrat de travail
          • L'aide financière
      • § 3. L’accès à l’insertion professionnelle
        • L'acquisition du socle de compétences
        • Les périodes de mise en situation en milieu professionnel
    • Sous-section 2 Les aides à la création d'emploi
      • § 1. Le contrat de génération
        • Introduction
        • Entreprises concernées
        • Modalités de l'aide
      • § 2. Les aides à la création ou à la reprise d’entreprise
        • Présentation
        • Les conditions d'octroi de de l'Accre et du dispositif Nacre
        • Les aides accordées
        • Les formalités
        • Le retrait des aides
• Chapitre 19 L'insertion par l'activité économique
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Le champ de l'insertion par l'activité économique
    • § 1. Les structures
      • Les structures qui produisent des biens et des services
      • Les structures qui mettent leurs salariés à disposition
      • Le cas des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
      • Les critères légaux de l'insertion par l'activité économique
      • 1 L'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire
    • § 2. Les dispositions communes aux différentes structures
      • A. — Le conventionnement étatique
        • L'objet du conventionnement
        • La procédure de conventionnement
        • Durée de la convention et renouvellement
        • Contrôle du conventionnement
      • B. — Le financement des structures
        • Aide au poste
        • Modalités de versement de l'aide au poste
        • Bourse aux postes
        • Cofinancement des aides avec le département
      • C. — L'agrément des publics par Pôle emploi
        • L'objectif de l'agrément
        • L'identification des publics
        • Le diagnostic de la situation du bénéficiaire
        • La prescription de l'embauche
        • La procédure d'agrément
      • D. — Les aides du Fonds départemental pour l'insertion
        • Le principe
        • Les formes d'aides
        • Les modalités d'attribution des aides
      • E. — Les aides du Fonds de garantie
        • Le principe
        • Les prêts garantis
      • F. — Le contrat à durée déterminée d'insertion
        • Objet du contrat
        • Périodes de mise en situation en milieu professionnel
        • Régime du contrat
    • § 3. L'organisation nationale et locale du secteur de l'insertion par l'activité économique
      • Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique
      • Conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique
      • Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi
      • Les comités techniques d'animation
      • Les dispositifs locaux d'accompagnement
  • Section 2 Les règles propres aux différentes structures de l’insertion par l'activité économique
    • § 1. Les entreprises d'insertion
      • Définition
      • L'embauche des salariés
      • Les aides aux entreprises d'insertion
    • § 2. Les entreprises de travail temporaire d'insertion
      • Définition
      • L'embauche des salariés
      • L'accompagnement des salariés
      • Les aides aux entreprises de travail temporaire d'insertion
    • § 3. Les associations intermédiaires
      • Définition
      • Les activités des associations intermédiaires
      • Les relations entre l'association intermédiaire, le salarié et l'utilisateur
      • Les aides aux associations intermédiaires
      • Les règles particulières au conventionnement des chantiers éducatifs
    • § 4. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
      • Définition des ateliers et chantiers d'insertion
      • Conventionnement des chantiers d'insertion
      • L'aide au poste dans les ateliers et chantiers d'insertion
      • Cas particulier des ateliers de CHRS
      • Les régies de quartier

Titre 7 Le logement

• Introduction
• Chapitre 20 La location de droit commun
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Dispositions générales
    • § 1. Les locations visées par le titre 1er de la loi du 6 juillet 1989
      • Les locaux concernés
      • Les locaux exclus
      • Les locations partiellement soumises au titre 1er de la loi
      • Le caractère d'ordre public de la loi
      • L'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi « Alur »
    • § 2. Le principe de non-discrimination
      • Le refus de location
      • Le refus d'une caution
      • Les documents pouvant être demandés par le bailleur
      • La charge de la preuve d'une discrimination
  • Section 2 Le bail
    • Sous-section 1 La conclusion du bail
      • § 1. La forme du bail
        • Le principe du bail écrit
        • L'absence de bail écrit
        • L'intervention d'un intermédiaire
        • La qualité de locataire
      • § 2. Le contenu du bail
        • Les clauses obligatoires
        • Les sanctions en l'absence de certaines clauses obligatoires
        • Les sanctions en cas de mention d'une surface habitable erronée
        • Les clauses facultatives
        • Les clauses réputées non écrites
      • § 3. Les annexes au contrat de location
        • L'état des lieux
        • Les extraits du règlement de copropriété
        • Le dossier de diagnostic technique
        • La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs
    • Sous-section 2 L'exécution du bail
      • § 1. La durée du bail
        • Le bailleur personne morale
        • Le bailleur personne physique
        • La prorogation du bail en cas de mise en copropriété de l'immeuble situé en zone tendue
        • La durée du bail renouvelé ou reconduit
      • § 2. Le transfert et l'échange du bail
        • Le transfert de bail
        • L'échange de logement
      • § 3. La cession, la sous-location et la colocation
        • La cession de bail
        • La sous-location
        • La colocation
    • Sous-section 3 La fin du bail
      • § 1. Les congés
        • Le principe de protection du locataire
        • A. — Le congé du propriétaire
          • Le moment du congé
          • La motivation du congé
          • Les sanctions en cas de congé frauduleux du bailleur
          • Le préavis et la forme du congé
          • Les effets du congé
          • La protection de certains locataires
          • L'interdiction de donner congé
          • La suspension de la possibilité de donner congé
        • B. — Le congé du locataire
          • Le moment et la forme du congé
          • Le cas de la colocation
      • § 2. La résiliation du bail
        • A. — La résiliation judiciaire
          • La résiliation judiciaire du bail
          • La résiliation judiciaire du bail en cas d'abandon du logement
        • B. — La mise en œuvre d'une clause résolutoire
          • L'objet et la licéité des clauses résolutoires
          • La clause résolutoire pour défaut d'assurance
          • La clause résolutoire pour défaut de paiement
          • La clause résolutoire pour troubles de voisinage
  • Section 3 Le loyer et les charges
    • § 1. La fixation du loyer
      • Le cas de la location nouvelle
      • Le cas de la location renouvelée
      • L'encadrement des loyers dans certaines agglomérations (L. no 89-462, 6 juill. 1989 modifiée, art. 18)
      • L'encadrement des loyers dans certaines agglomérations (L. no 89-462, 6 juill. 1989, modifiée, art. 17 et 17-2, I)
      • La majoration des loyers en cas de travaux du bailleur
      • La minoration des loyers pour travaux du locataire
    • § 2. La révision annuelle du loyer
      • La clause de révision
      • La mise en œuvre de la révision
    • § 3. Le paiement du loyer
      • Les modalités de paiement
      • La remise d'une quittance
      • La clause de solidarité
      • Le délai de prescription
    • § 4. Les garanties du bailleur
      • A. — Le dépôt de garantie
        • Le caractère facultatif du dépôt de garantie
        • Le montant du dépôt de garantie
        • La restitution du dépôt de garantie
      • B. — La caution
        • Définition
        • La condition de validité
        • La durée de l'engagement
        • L'obligation d'information de la caution
        • Cas où la caution est interdite
        • Cas où la caution est autorisée
    • § 5. Les charges locatives
      • Définition
      • Le paiement
    • § 6. La participation du locataire au paiement des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur
      • Principe
  • Section 4 Les obligations des parties
    • § 1. Les obligations du bailleur
      • Un logement conforme à l'usage d'habitation
      • Un logement décent
    • § 2. Les obligations du locataire
      • Les différentes obligations du locataire
      • La possibilité pour le bailleur de souscrire une assurance locative pour le compte du locataire
      • Les réparations locatives
  • Section 5 Le règlement des litiges et la procédure de concertation
    • § 1. Le tribunal compétent
      • La compétence du tribunal d'instance
      • La procédure devant le tribunal d'instance
    • § 2. La commission départementale de conciliation
      • La compétence des commissions
      • La procédure devant les commissions
  •  Annexes
    • Les locations meublées
    • Les locations soumises à la loi du 1er septembre 1948
    • La lutte contre l'habitat insalubre
    • L'obligation d'installation de détecteurs de fumée dans les logements
• Chapitre 21 La location HLM
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 L'attribution des logements HLM
    • § 1. Les bénéficiaires
      • A. — La qualité des bénéficiaires
        • Personnes physiques
        • Liste des titres de séjour
        • Personnes morales
      • B. — Les conditions de ressources
        • Les plafonds applicables
        • Les catégories de ménages
        • La date d'appréciation des ressources
        • Prise en compte des ressources du seul demandeur
        • Les justificatifs à produire
        • Les dérogations aux plafonds de ressources
    • § 2. Les modalités et critères d'attribution
      • A. — La demande de logement
        • Le dispositif d'enregistrement des demandes de logement
        • Le dépôt de la demande
        • Le formulaire de demande
        • L'enregistrement de la demande
        • Le numéro d'enregistrement
        • L'attestation d'enregistrement
        • L'instruction de la demande
        • La durée de validité et le renouvellement de la demande
        • La radiation de la demande
        • La commission de médiation Dalo
      • B. — L'attribution des logements
        • Les critères généraux
        • Les critères prioritaires
        • Les accords collectifs départementaux
        • Les accords collectifs intercommunaux
        • Les dispositifs locaux de gestion partagée de la demande de logement locatif social
        • Les conférences intercommunales du logement
        • La décision d'attribution
        • La réponse du demandeur
      • C. — La réservation des logements
        • Les publics prioritaires
        • Les autres réservations
  • Section 2 Les conditions de la location
    • § 1. La conclusion et l'exécution du bail
      • Le contrat de location
      • La durée de la location
      • Les travaux et l'entretien
      • L'interdiction des sous-locations et des cessions
      • L'échange de logement
      • Transfert du bail
    • § 2. La fin du bail
      • Le congé du locataire
      • Le congé du bailleur
      • La résiliation du bail et les clauses résolutoires
      • La résiliation pour troubles de jouissance
    • § 3. La perte du droit au maintien dans les lieux
      • Situations autorisant le bailleur à remettre en cause le droit au maintien dans les lieux
      • Aides à la mobilité pour les locataires ayant accepté une offre de relogement
  • Section 3 Le loyer et les charges
    • § 1. Le loyer
      • Logements HLM non conventionnés
      • Logements HLM conventionnés
      • Remise en ordre des loyers dans le cadre des conventions d'occupation sociale
      • Dispositions spéciales pour la première convention d'utilité sociale
      • Délibérations des organismes d'HLM relatives à l'augmentation des loyers
      • Plafonnement de l'augmentation annuelle des loyers
      • Le paiement du loyer
    • § 2. Le supplément de loyer de solidarité
      • A. — Le champ d'application du supplément de loyer de solidarité
        • Des ressources supérieures au plafond d'attribution
        • Le seuil d'exigibilité du SLS
        • L'enquête « ressources »
        • Les logements concernés
      • B. — Les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité
        • Les ressources prises en compte
        • Les plafonds de ressources HLM à retenir
        • Les règles de calcul du SLS
        • Le plafonnement du SLS
      • C. — Le recouvrement du SLS
        • L'information du locataire
        • La date du recouvrement
    • § 3. Les charges locatives
      • Définition des charges locatives
    • § 4. La participation du locataire au paiement des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur
      • Principe
    • § 5. Les garanties du bailleur
      • Le dépôt de garantie
      • La caution
  •  Annexes
    • Conditions particulières de location pour certains publics
• Chapitre 22 De l'impayé à l'expulsion
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Le traitement amiable de l'impayé de loyer
    • Introduction
    • § 1. La constitution de l'impayé
      • Dans la relation bailleur-locataire
      • Pour les aides au logement
    • § 2. Le traitement amiable de l'impayé dans le parc social
      • Le traitement amiable de l'impayé par les bailleurs
      • La saisine obligatoire de la de la CCAPEX ou de le CAF (ou MSA) avant l'assignation
    • § 3. Le traitement amiable de l'impayé dans le parc privé
      • La méconnaissance des dispositifs d'aides dans le parc privé
      • La saisine obligatoire de la CCAPEX ou de la CAF (ou MSA)
    • § 4. Le traitement de l’impayé par les organismes payeurs des aides au logement (CAF ou MSA)
      • Cas où l'APL ou l'AL est versée en tiers payant
      • Cas où l'APL ou l'AL est versée directement au locataire
  • Section 2 Le traitement judiciaire de l'impayé
    • La réforme instituée par la loi du 29 juillet 1998
    • § 1. La phase préalable à l'audience
      • A. — La demande en résiliation du bail
        • Le tribunal compétent
        • La forme de la demande en résiliation du bail
      • B. — Le commandement de payer
        • La forme du commandement
        • Le signalement du commandement à la CCAPEX
        • Les démarches à engager durant le délai accordé par le commandement
    • § 2. Les étapes de la phase préalable à l'audience
      • L'assignation à comparaître
      • L'information du préfet
      • Le rôle du préfet
    • § 3. La décision du juge
      • A. — En cas de mise en jeu de la clause résolutoire
        • Suspension de la clause et octroi de délais de paiement
        • Application de la clause et résiliation du bail
      • B. — En l'absence de mise en jeu de la clause résolutoire
        • Résiliation ou non du bail / Appréciation souveraine du juge
    • § 4. Les conséquences de la résiliation du bail sur les aides au logement (APL et AL)
      • Les principes réglementaires
      • Les pratiques locales
    • § 5. Protection des locataires HLM en instance d'expulsion
      • Le protocole d'accord en vue du rétablissement du bail
  • Section 3 L'expulsion
    • § 1. Les conditions de l'expulsion
      • Codification des textes régissant l'expulsion
      • La décision de justice ou le procès-verbal de conciliation exécutoire
      • Le commandement de libérer les lieux
    • § 2. L'octroi d'un délai de grâce pour quitter le logement
      • Le juge compétent
      • La demande de délai
      • La durée du délai
    • § 3. L'expulsion proprement dite
      • Le moment de l'expulsion
      • L'intervention de l'huissier
      • Le sort des meubles
    • § 4. Le concours de la force publique
      • La procédure
      • L'indemnisation du bailleur par l'Etat
  • Section 4 Les dispositifs de prévention des expulsions
    • § 1. La charte départementale pour la prévention des expulsions
      • Elaboration
      • Objectif
      • Contenu
    • § 2. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions
      • Mise en place
      • Rôle et champ de compétence
      • Saisine de la commission
      • Instruction des dossiers
      • Participation aux réunions de la CCAPEX
  •  Annexes
    • La procédure d'expulsion : bail écrit avec clause résolutoire
    • La procédure d'expulsion : bail écrit sans clause résolutoire ou bail verbal
• Chapitre 23 Les aides au logement
  • Introduction
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Les aides au logement
    • Sous-section 1 Les allocations de logement : l'ALF et l'ALS
      • Généralités
      • § 1. Les conditions d'attribution des allocations de logement
        • A. — Les conditions relatives aux bénéficiaires
          • La définition des bénéficiaires
          • La nationalité
          • Les personnes à charge du bénéficiaire
          • Les ressources du bénéficiaire
        • B. — Les conditions tenant au logement
          • Les conditions d'occupation du logement
          • Les caractéristiques du logement
        • C. — Le paiement d'un loyer ou le remboursement des charges d'emprunt
          • Le paiement d'un loyer pour les locataires
          • Le remboursement des charges d'emprunt pour les propriétaires
      • § 2. L'appréciation des ressources
        • Les conditions de ressources communes à l'allocation de logement et à l'aide personnalisée au logement
        • A. — Les ressources réelles à prendre en compte
          • La définition des ressources
          • Les déductions et abattements
        • B. — Les dérogations à la prise en considération des ressources réelles
          • L'évaluation forfaitaire
          • Le plancher de ressources « étudiant » en secteur locatif et foyer
          • La neutralisation des ressources en raison de certains événements
          • Le plancher ressources en secteur accession
      • § 3. Le calcul de l'allocation de logement
        • En secteur locatif
        • En accession à la propriété et en logement-foyer
      • § 4. La procédure d'attribution de l'allocation de logement
        • A. — La demande d'allocation
          • Les organismes compétents
          • Le contenu de la demande
        • B. — Le versement de l'allocation de logement
          • La date de versement de l'allocation de logement
          • Le paiement direct au bénéficiaire
          • Le versement en tiers payant
          • Le rappel de droits
          • Maintien de l'allocation en cas de non-paiement d'une part de loyer
          • Le maintien de l'allocation en cas de résiliation du bail
          • Le rétablissement de l'allocation en cas de surendettement
        • C. — Les prescriptions et voies de recours
          • La prescription biennale
          • Recours gracieux
          • Recours contentieux
    • Sous-section 2 L'aide personnalisée au logement
      • Généralités
      • § 1. Les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement
        • A. — Les conditions relatives aux bénéficiaires
          • Les conditions communes en secteur locatif et en accession à la propriété
          • Les conditions propres à l'aide personnalisée au logement locative
          • L'appréciation des ressources
        • B. — Les conditions relatives au logement
          • Les conditions communes en secteur locatif et en accession à la propriété
          • Les conditions propres au secteur locatif
          • Les conditions propres aux opérations en accession à la propriété
      • § 2. Le calcul de l'aide personnalisée au logement
        • Dispositions communes
        • A. — En secteur locatif
          • L'harmonisation des barèmes APL et AL en secteur locatif
          • La formule de calcul
        • B. — En accession à la propriété
          • Le calcul de l'aide personnalisée au logement
          • Le coefficient de prise en charge (K)
          • Les charges de remboursement (L)
          • Le montant forfaitaire des charges (C)
          • La charge de remboursement minimum que le ménage doit consacrer à son logement (Lo)
          • Le minimum forfaitaire de dépenses de logement
        • C. — En logement-foyer
          • La formule de calcul
      • § 3. La procédure d'attribution de l'aide personnalisée au logement
        • A. — La demande d'aide personnalisée au logement
          • Les organismes compétents
          • Le contenu de la demande
        • B. — Le versement de l'aide personnalisée au logement
          • Le destinataire de paiement
          • La liquidation de l'aide
          • Le maintien de l'allocation en cas de non-paiement d'une part de loyer
          • Le maintien de l'allocation en cas de résiliation du bail
          • La procédure applicable en cas de surendettement
        • C. — Les prescriptions et voies de recours
          • Les prescriptions
          • Les voies de recours
        • D. — La lutte contre les fraudes
          • La procédure de suspension des allocations
    • Sous-section 3 La prime de déménagement
      • Les conditions d'obtention
      • Le montant de la prime de déménagement
  • Section 2 Les aides « Action Logement » en faveur des locataires
    • § 1. L'avance « Loca-Pass »
      • A. — La nature de l'aide et les bénéficiaires
        • Introduction
        • La nature de l'aide
      • B. — La procédure d'attribution de l'aide
        • Le dépôt de la demande
        • L'instruction de la demande
        • L'attribution de l'aide
        • Le versement de l'avance
        • Le remboursement de l'avance
    • § 2. La garantie « Loca-Pass »
      • A. — La nature de l'aide et les bénéficiaires
        • La nature de l'aide
        • Les frais couverts par la garantie
      • B. — La procédure d'attribution de l'aide
        • L'attribution de l'aide
        • La mise en jeu de la garantie
        • Le prêt pour allègement temporaire des charges de logement
    • § 3. L'aide « Mobili-Pass »
      • A. — La nature de l'aide et les bénéficiaires
        • La nature de l'aide
        • Les bénéficiaires
      • B. — La procédure d'attribution de l'aide
        • L'attribution de l'aide
        • Les justificatifs d'ouverture des droits
        • La périodicité et le cumul des aides
    • § 4. Autres aides
      • Le CIL-pass
    • § 5. Le dispositif Visale
      • Nature de l'aide
      • Publics éligibles au dispositif Visale
  • Section 3 Les aides aux accédants en difficulté
    • § 1. L'intervention sur les prêts
      • Le refinancement de prêt
      • Le réaménagement de prêt
      • L'indemnité de remboursement anticipé
      • La défaillance de l'emprunteur
    • § 2. Les aides « Action Logement » aux emprunteurs en difficulté
      • Présentation
      • A. — Le prêt pour le refinancement de prêts immobiliers plus onéreux
        • Les bénéficiaires
        • Les conditions d'octroi du prêt
        • Les caractéristiques du prêt
      • B. — Le rachat de logements aux accédants en grande difficulté
        • Les bénéficiaires
        • Les conditions de rachat du logement
      • C. — Le prêt pour l’allègement de charges liées au logement
        • Les bénéficiaires
        • Les conditions d'octroi
        • Les caractéristiques du prêt
      • D. — Les aides aux titulaires des prêts PAS
        • Les bénéficiaires
        • La nature et le montant de l'aide
        • Le remboursement du report
        • La demande de report
    • § 3. Les fonds départementaux d'aides aux accédants en difficulté
      • Règles générales d'intervention
• Chapitre 24 Les outils en faveur du logement des personnes défavorisées
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Les dispositifs destinés à favoriser l'offre de logement
    • § 1. Le plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
      • Présentation
      • L'élaboration du plan départemental
      • Le contenu et les objectifs du plan départemental
      • La mise en œuvre du plan départemental
    • § 2. Les outils destinés à développer et à diversifier l'offre
      • A. — L'intervention des organismes HLM dans le parc privé
        • La prise à bail de logements vacants
        • La prise à bail de logements conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
        • La gérance de logements
      • B. — Les résidences sociales
        • La définition des résidences sociales
        • Les publics accueillis
        • Les conditions d'attribution des logements
        • Les réservations préfectorales
        • Le statut d'occupation des résidents
        • La gestion des résidences sociales
      • C. — La sous-location autorisée
        • La sous-location dans le parc social
        • La sous-location dans le parc privé
        • Le bail glissant
      • D. — Le bail à réhabilitation
        • La nature juridique du bail à réhabilitation
        • Les conditions d'exécution du bail à réhabilitation
        • Les dispositions fiscales applicables au bail à réhabilitation
      • E. — La réquisition de logements vacants avec attributaire
        • Présentation générale du dispositif
        • Les logements concernés
        • La procédure de réquisition
        • La durée de la réquisition
        • L'attributaire
        • Les relations entre l'attributaire et l'occupant du logement
        • Les sanctions pénales
      • F. — Les contrats de résidence temporaire
        • Présentation
        • Le contenu du contrat de résidence temporaire
      • G. — Les résidences hôtelières à vocation sociale
        • Les publics accueillis
        • Les conditions d'hébergement
        • Les modalités d'agrément
    • § 3. Les avantages fiscaux
      • Le dispositif fiscal « Borloo ancien »
      • L'exonération de la taxe foncière en faveur de certains logements sociaux
      • Le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation
    • § 4. Les aides financières
      • Les aides « Action Logement » en faveur des populations défavorisées
      • Les aides de l'Anah pour le logement des personnes défavorisées
  • Section 2 L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
    • Les organismes visés
    • Les personnes concernées
    • Les personnes exclues
    • Les locaux d'accueil
    • La convention d'engagement
    • Le renouvellement de la convention
    • Le montant et le versement de l'aide
    • Les règles spécifiques d'ouverture de droit à l'AL ou à l'APL
  • Section 3 Les aides à l'accès et au maintien dans le logement
    • Introduction
    • § 1. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
      • Présentation
      • L'organisation et le fonctionnement du FSL
      • Le financement du FSL
    • § 2. Les aides du FSL aux personnes en difficulté
      • A. — Les conditions d'octroi des aides
        • Les bénéficiaires
        • Les conditions tenant au logement
        • Les conditions tenant au niveau de loyer
      • B. — Les caractéristiques des aides
        • Les aides à l'accès à un logement locatif
        • Les aides au maintien dans un logement locatif
        • Les aides aux propriétaires en difficulté
        • Les aides pour le paiement des dettes d'énergie, d'eau, de téléphone et d'Internet
      • C. — La procédure d'attribution des aides
        • La saisine du FSL
        • La décision d'attribution
    • § 3. Les aides du FSL aux organismes intervenant en faveur du logement des personnes défavorisées
      • Le financement des suppléments de dépenses de gestion locative
      • Le financement de l'accompagnement social lié au logement
    • § 4. L'accès à la fourniture d'énergie, d'eau, de téléphone et d’Internet
      • Présentation
      • A. — Les tarifications sociales
        • Le tarif social de l'électricité
        • Le tarif social du gaz
        • Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en faveur des gestionnaires de résidences sociales
        • Le chèque énergie
        • 1 L'aide spécifique aux occupants de résidences sociales
        • La réduction tarifaire téléphonique
        • Le tarif social téléphonie mobile
        • 1 Le tarif social Le tarif social de l'Internet
        • La mise en place d'un dispositif expérimental de tarification sociale de l'eau
      • B. — Le traitement des factures impayées d'énergie, d'eau, de téléphone et d’Internet
        • La procédure à suivre en cas de non-paiement des factures d'énergie et d'eau
        • La désignation d'un correspondant « solidarité précarité »
        • L'encadrement des coupures d'énergie et d'eau
        • Le non-paiement des factures téléphoniques
        • 1 Le non-paiement des factures Internet
  • Section 4 Le droit au logement et à l'hébergement opposable
    • Introduction
    • § 1. Le droit au logement opposable
      • Principe
      • Conditions de séjour en France à respecter par les étrangers
      • A. — Le recours amiable devant la commission départementale de médiation
        • Les bénéficiaires
        • Les modalités de saisine de la commission
        • Le rôle de la commission
        • Le rôle du préfet saisi par la commission
      • B. — Le recours contentieux devant le tribunal administratif
        • Les bénéficiaires
        • Les modalités de saisine du tribunal
        • Le pouvoir du tribunal
    • § 2. Le droit à l'hébergement opposable
      • Principe
      • A. — Le recours amiable devant la commission départementale de médiation
        • Les bénéficiaires
        • Le rôle de la commission
        • Le rôle du préfet saisi par la commission
      • B. — Le recours contentieux devant le tribunal administratif
        • Les bénéficiaires
        • Les modalités de saisine du tribunal
        • Le pouvoir du tribunal
  •  Annexes
    • Le régime des agréments des organismes chargés du logement des personnes défavorisées
    • Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
    • Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO)
• Chapitre 25 Les aides à l'amélioration de l'habitat
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Les subventions de l'Anah
    • Introduction
    • Régime des aides
    • § 1. Les bénéficiaires
      • Les hypothèses d'attribution
      • Les conditions d'ancienneté du logement
      • Les conditions d'occupation du logement
      • Les conditions de ressources
    • § 2. Les travaux subventionnables
      • Les travaux d'amélioration de l'habitat
      • Travaux réalisés par les propriétaires bailleurs – Obligation de performance énergétique
      • Les modalités de réalisation des travaux
      • Le commencement des travaux
      • Le montant minimal des travaux
      • Le recours obligatoire à un maître d'œuvre
      • Les justifications des travaux
    • § 3. Le montant de la subvention pour travaux
      • Le principe de calcul
      • Plafonds de travaux et taux de subvention applicables pour les propriétaires occupants
      • Le plafonnement des aides
    • § 4. Les aides complémentaires
      • Subvention complémentaire pour le financement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage
      • Primes spécifiques pour les propriétaires bailleurs
    • § 5. La procédure d'attribution de l'aide
      • Le dépôt des demandes
      • Règles applicables en cas de nouvelle demande dans les cinq années suivant le dépôt de la première demande
      • La décision d'attribution
      • Le versement de la subvention
    • § 6. La restitution de la subvention
      • Les conditions de reversement
  • Section 2 Les autres aides à l'amélioration
    • § 1. Les prêts travaux « Action Logement »
      • Introduction
      • Les bénéficiaires et les opérations finançables
      • Conditions d'occupation des logements
      • Les caractéristiques des prêts
    • § 2. Le prêt à l'amélioration de l'habitat
      • Les bénéficiaires
      • L'objet des prêts
      • Le montant des prêts
      • La demande et le versement
      • Les modalités de remboursement
    • § 3. Les aides des collectivités territoriales
      • Les bénéficiaires et les conditions d'octroi
  • Section 3 Les aides à la rénovation thermique des logements privés
    • § 1. L'éco-prêt à taux zéro
      • Introduction
      • Les bénéficiaires
      • Les conditions d'occupation du logement
      • Les travaux finançables
      • La réalisation des travaux
      • Montant du prêt et modalités de versement et de remboursement
      • La demande de prêt
    • § 2. L'aide à la solidarité écologique
      • Présentation
      • Les bénéficiaires
      • Les conditions d'attribution
      • Le montant de l'aide
      • L'instruction des dossiers

Titre 8 Le surendettement des particuliers

• Introduction
• Chapitre 26 La prévention du surendettement
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 La réglementation des opérations de crédit
    • De la protection de l'emprunteur à la prévention du surendettement
    • Sous-section 1 Le crédit à la consommation
      • Introduction
      • Champ d'application du dispositif
      • Aperçu des règles de publicité
      • § 1. La formation du contrat de crédit
        • A. — Le délai de rétractation
          • Mécanisme
          • Les effets du délai de rétractation
        • B. — Le contrat de crédit
          • Le respect de certains principes
      • § 2. Les liens entre les contrats
        • Pour les contrats de crédit affectés
      • § 3. Les pénalités
        • Pénalités pour remboursement anticipé
        • Limitation des pénalités en cas de défaillance de l'emprunteur
        • Limitation des pénalités en cas de défaillance du locataire
        • L'exclusion de toute autre indemnité
        • L'application des règles du droit commun
      • § 4. L'information de l'emprunteur en cours de contrat
        • Introduction
      • § 5. Le délai de forclusion et la compétence juridictionnelle
        • Compétence du tribunal d'instance
        • Mécanisme de la forclusion
    • Sous-section 2 Le crédit immobilier
      • Des engagements longs et onéreux
      • Aperçu des règles de publicité
      • § 1. Le délai de réflexion
        • Principe
        • Les sanctions
      • § 2. Le contenu du contrat
        • Les clauses obligatoires
        • En cas de modification des conditions du prêt
        • En cas d'adhésion à un contrat d'assurance
        • Les sanctions du non-respect
      • § 3. Les liens entre les contrats
        • L'acquisition immobilière est une opération complexe
        • Le contrat principal
        • Le contrat de prêt
        • Le contrat d'assurance
      • § 4. La notice d'assurance
        • Remise d'une notice
      • § 5. Le plafonnement des pénalités
        • Les pénalités pour remboursement anticipé
        • Les pénalités en cas d'incident de paiement
        • L'exclusion de toute autre indemnité
      • § 6. La compétence juridictionnelle
        • Compétence d'attribution du tribunal d'instance
        • Les règles normales de compétence
    • Sous-section 3 Les regroupements de crédits
      • Les conditions
  • Section 2 Des législations protectrices liées aux opérations de crédit
    • Introduction
    • § 1. Les taux d'intérêt
      • Le taux, expression du coût du crédit
      • Le taux effectif global, instrument de comparaison du coût du crédit
      • La limitation du taux d'intérêt par la définition de l'usure
      • L'usure, taux sanctionnant une pratique éloignée du marché
      • L'usure, taux dont le dépassement est sanctionné
    • § 2. Les cautions
      • Notion
      • La caution d'une opération de crédit
      • Caution d'une entreprise : obligation d'information annuelle
      • Caution d'une entreprise individuelle
      • Information sur les incidents de paiement
      • Caution d'un bail habitation
      • Caution à l'égard d'un créancier professionnel
    • § 3. Les fichiers
      • Un outil préventif à part entière
      • Centralisation des incidents de paiement caractérisés
      • Centralisation des mesures de traitement du surendettement
      • L'alimentation du fichier
      • La durée de conservation des inscriptions
      • Les conséquences de l'inscription au fichier
      • L'accès aux informations
    • § 4. La protection du consommateur au titre de certaines opérations de vente
      • La prévention du surendettement et les pratiques commerciales
  •  Annexes
    • Délais de réflexion et de rétractation
• Chapitre 27 Le traitement du surendettement
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Les acteurs de la procédure de traitement du surendettement
    • § 1. Le surendetté
      • Principe
      • A. — Une personne physique...
        • Notion
        • Le dossier de surendettement et le statut familial
      • B. — ... de bonne foi...
        • Portée de la notion
        • Le moment d'appréciation de la bonne foi
        • Les illustrations de la bonne foi
      • C. — ... dans l'impossibilité de faire face à ses dettes
        • Le surendettement et le statut de propriétaire de sa résidence principale
        • Le surendettement et la difficulté de trésorerie
        • L'exclusion des dettes professionnelles
        • Dettes liées à un cautionnement
    • § 2. Le créancier
      • Principe
      • A. — La notion de créancier
        • Les principaux créanciers
      • B. — Les cas particuliers
        • Le créancier d'aliment
        • Le créancier d'impôt
        • Le créancier social
        • Le créancier installé hors de France
    • § 3. La commission de surendettement
      • Le choix d'une commission plutôt que d'un juge
      • A. — La composition de la commission
        • Un effectif qui s'élargit au fil des réformes
        • Un effectif stable
      • B. — L'implantation de la commission
        • Une commission départementale
      • C. — Les relations avec les acteurs de la lutte contre l'exclusion
        • Une commission en relation avec des partenaires
        • Les services d'action sociale
        • La commission départementale d'aide publique au logement
        • Le fonds de solidarité pour le logement
        • La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)
        • Les caisses d'allocations familiales
    • § 4. Le juge
      • Le juge du surendettement
      • La procédure
      • Les recours contre les décisions du juge
  • Section 2 La recevabilité de la demande
    • § 1. Le dépôt du dossier
      • Un dossier simplifié
      • Un dossier gratuit
      • Un dossier complet
      • Un dossier couvert par le secret
      • Un dossier qui doit être traité rapidement
      • Un dossier qui permet le fichage
    • § 2. L'examen de la recevabilité de la demande
      • Introduction
      • L'examen des conditions de la recevabilité
      • La notification de la décision sur la recevabilité
      • En cas d'urgence
    • § 3. Les effets de la recevabilité
      • Introduction
      • Suspension des procédures d'exécution
      • Suspension des mesures d'expulsion
      • Rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement
      • Arrêt de la perception de frais ou commissions afférents au rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification
    • § 4. Le recueil d'informations concernant le surendetté et sa situation
      • Introduction
      • L'audition des « personnes utiles »
      • L'appel aux créanciers
  • Section 3 L'établissement du passif
    • § 1. La déclaration des dettes
      • Le surendetté déclare ses dettes
      • Les dettes résultant de contrats de crédit
      • Les dettes de la vie courante
      • Les dettes garanties par une caution
    • § 2. L'information des créanciers sur l'état du passif déclaré par le débiteur
      • Introduction
      • Cas général
      • Traitement spécifique des cautions
    • § 3. L'information du débiteur sur l'état d'endettement
      • Délai de contestation
    • § 4. La demande de vérification des créances
      • Les cas de vérification des créances
      • La forme de la demande de vérification des créances
      • La vérification des créances
    • § 5. L'état du passif et l'orientation du dossier
      • La fixation définitive de l'état du passif
      • L'orientation du dossier
  • Section 4 Les mesures de traitement
    • § 1. La détermination des ressources du débiteur
      • A. — Détermination des ressources du débiteur
        • La prise en compte de toutes les ressources
      • B. — Sommes laissées au débiteur pour faire face aux dépenses de la vie courante
        • Le « reste à vivre »
      • C. — Les déchéances de la procédure
        • Les cas de déchéance
        • Les actes de disposition
        • Les effets de la déchéance
      • D. — Le cas des situations irrémédiablement compromises
        • Procédure à suivre
    • § 2. Le plan conventionnel de redressement
      • Introduction
      • La conclusion du plan amiable
      • L'échec du plan conventionnel de redressement
    • § 3. Les mesures imposées ou recommandées par la commission
      • Introduction
      • A. — La situation peut être redressée
        • En cas d'échec de la phase de négociation du plan amiable
        • Au terme du moratoire prévu par l'article L. 331-7 du Code de la consommation
        • Les mesures imposées par la commission
        • Les mesures recommandées par la commission
        • Les efforts particuliers demandés au débiteur
        • Procédure
      • B. — La situation ne peut être redressée
        • Le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise
        • La définition de la « situation irrémédiablement compromise »
      • C. — Le rôle du juge
        • Le contrôle des mesures recommandées par la commission
        • Le contrôle des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
      • D. — La déchéance
        • La déchéance, sanction d'un débiteur malveillant
• Chapitre 28 La garantie de ressources minimales
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 La lutte contre l’exclusion bancaire
    • Introduction
    • § 1. Le droit au compte bancaire
      • Le droit au compte bancaire
      • Le contenu du service bancaire de base
    • § 2. L’inclusion bancaire et la prévention du surendettement
      • Mise en place de dispositifs destinés à limiter les frais bancaires en cas d'incidents ou d'irrégularités de paiement
      • Création d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
  • Section 2 La protection des ressources
    • Introduction
    • La recherche d'informations
    • § 1. Les voies d'exécution sur compte bancaire
      • A. — Les dispositions communes aux voies d'exécution
        • Les sommes provenant de créances insaisissables ou partiellement insaisissables
        • Les sommes provenant de gains et salaires d'un époux commun en biens
        • La prise en compte des opérations en cours lors de la saisie
        • Le contrôle du juge de l'exécution
      • B. — La saisie-attribution
        • La nécessité d'un titre exécutoire
        • Mécanisme
        • La procédure de saisie-attribution
        • Le solde bancaire insaisissable
        • Le paiement par le tiers saisi
      • C. — La saisie conservatoire
        • Mécanisme
        • La procédure de saisie conservatoire
        • La conversion en saisie-attribution
      • D. — L'avis à tiers détenteur
        • La procédure
      • E. — Le paiement direct des pensions alimentaires
        • La procédure de paiement
        • L'échec à l'insaisissabilité partielle des revenus
    • § 2. La saisie des rémunérations
      • Mécanisme
      • A. — Le champ d'application de la procédure
        • Les personnes et revenus concernés
      • B. — Le calcul du revenu saisissable
        • Les revenus saisissables
        • Le plafonnement de l'assiette de la saisie
        • Le calcul de la saisie
        • Le cas des salariés ayant plusieurs employeurs
        • Le cas particulier des créanciers d'aliments
      • C. — La procédure de saisie
        • La tentative de conciliation
        • La saisie
        • Les effets de la saisie
        • Les contestations
        • La mainlevée de la saisie
  •  Annexes
    • Principales créances totalement ou partiellement insaisissables
    • Les créanciers alimentaires

Titre 9 L'accès au droit et à la justice

• Introduction
• Chapitre 29 L'accès au droit et à la justice
  • Introduction
  • Bibliographie
  • Textes principaux de référence
  • Section 1 Les acteurs de l'accès au droit
    • § 1. Les ministères et organismes centraux
      • Introduction
    • § 2. Les acteurs locaux
      • Les mairies et les centres communaux d'action sociale
      • Le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD)
      • Les points d'accès au droit (PAD)
      • Les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec)
    • § 3. Les institutions judiciaires
      • Les guichets uniques des greffes
      • Les maisons de justice et du droit (MJD)
      • Les antennes de justice et antennes juridiques de médiation
    • § 4. Les associations et les organisations syndicales
      • Les associations
      • Les organisations syndicales
  • Section 2 Les modes de règlement des conflits
    • Sous-section 1 Le prononcé d'une décision de justice
      • Règles de procédures communes aux contentieux
      • § 1. Les ordres et degrés de juridictions
        • Présentation
      • § 2. Les juridictions de l'ordre judiciaire
        • A. — Les juridictions civiles
          • Le tribunal d'instance
          • Le tribunal de grande instance (TGI)
          • Les juridictions spécialisées
          • La cour d'appel
          • La Cour de cassation
        • B. — Les juridictions pénales
          • Le tribunal de police
          • Le tribunal correctionnel
          • La cour d'assises
        • C. — Les juridictions de proximité
          • Présentation
          • Compétences en matière civile
          • Compétences en matière pénale
        • D. — Les juridictions pour mineurs
          • Le tribunal pour enfants
          • Le tribunal correctionnel pour mineurs
          • La Cour d'assises des mineurs
      • § 3. Les juridictions de l'ordre administratif
        • Le tribunal administratif
        • La cour administrative d'appel
        • Le Conseil d'Etat
      • § 4. Les juridictions sociales spécialisées
        • Introduction
        • Le contentieux de la Sécurité sociale
        • Les juridictions de l'aide sociale
        • Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale
      • § 5. Les juridictions européennes
        • La Cour de justice de l'Union européenne
        • La Cour européenne des droits de l'homme
    • Sous-section 2 Les modes alternatifs de règlement des conflits
      • Généralités
      • § 1. La conciliation
        • Principe
        • Les pouvoirs du juge
        • Le conciliateur de justice
      • § 2. La transaction
        • Généralités
      • § 3. Les médiations
        • Définition
        • La médiation conventionnelle
        • La médiation judiciaire en matière civile
        • La convention de procédure participative
        • La médiation familiale
      • § 4. Le Défenseur des droits
        • Introduction
        • Domaines d'intervention du Défenseur des droits
        • La saisine du Défenseur des droits
        • Les pouvoirs du Défenseur des droits
        • Les délégués du Défenseur des droits
  • Section 3 Les aides au justiciable
    • Sous-section 1 Assistance et représentation
      • Généralités
      • L'aide aux victimes
      • Le monopole de l'avocat
      • La représentation obligatoire
      • La représentation facultative
      • La représentation conditionnelle
    • Sous-section 2 L'aide juridictionnelle
      • § 1. Le champ d'application de l'aide juridictionnelle
        • Le domaine d'intervention de l'aide juridictionnelle
      • § 2. Les conditions d'admission de l'aide juridictionnelle
        • Généralités
        • A. — Les conditions relatives aux personnes physiques
          • La nationalité et la situation administrative
          • Les ressources des personnes physiques
        • B. — Les conditions relatives aux personnes morales
          • Ressources insuffisantes
        • C. — Les conditions relatives à l'action
          • L'examen du sérieux de l'action
      • § 3. La demande d'aide juridictionnelle
        • Le moment de la demande
        • La saisine du bureau
        • Les modalités de la demande
        • L'instruction du dossier
        • La suspension des délais de recours
      • § 4. L'admission à l'aide juridictionnelle
        • A. — La décision du bureau
          • La notification de l'admission
          • L'admission provisoire
          • L'admission de plein droit
          • La commission ou désignation d'office d'un avocat
        • B. — Le recours contre les décisions du bureau
          • La forme des recours
          • Les personnes susceptibles d'exercer un recours
          • Les délais de recours
          • La demande de remboursement
      • § 5. Les effets de l'admission de l'aide juridictionnelle
        • Les types de frais pris en charge
        • L'assistance d'un auxiliaire de justice
        • Les frais de procédure
        • Le niveau de prise en charge : aide juridictionnelle totale ou partielle
      • § 6. Les limites de l'aide juridictionnelle
        • Principes
        • A. — Les limites temporelles
          • Le point de départ de l'aide juridictionnelle
          • Les effets dans le temps de l'aide juridictionnelle
        • B. — Les limites de la gratuité
          • La charge des dépens et des frais exposés
          • Le retrait de l'aide juridictionnelle
    • Sous-section 3 L'aide à l'intervention d'un avocat
      • Introduction
      • L'aide à l'intervention d'un avocat au cours d'une garde à vue
      • L'assistance des détenus au cours d'une procédure disciplinaire
      • L'assistance au cours des procédures alternatives aux poursuites pénales