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Sommaire guide ASH
Partie 1 Les dispositifs
Titre 1 L'aide sociale
Introduction
Chapitre 1 Le cadre général de l'aide sociale
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Les acteurs de l'aide sociale
Introduction
Sous-section 1 Les institutions communales
Des compétences principales en matière d'action sociale
§ 1. Les communes
L'aide sociale légale
L'action sociale
§ 2. Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale
La création et l'implantation des centres communaux
A. — L'organisation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
L'administration des centres d'action sociale
Le fonctionnement des centres d'action sociale
B. — Les missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Les missions générales des centres d'action sociale
La domiciliation des personnes sans domicile stable
La prévention et le développement social
La lutte contre les exclusions
L'instruction des dossiers
Le suivi des bénéficiaires
Sous-section 2 Les institutions départementales
Les effets de la décentralisation
Le champ de compétence du département
§ 1. Le département
Le pouvoir réglementaire du département
Les attributions du président du conseil départemental
Les services du département
§ 2. La direction départementale de la cohésion sociale
La décentralisation
Les missions des DDCS
§ 3. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
L'organisation des MDPH
Le fonds départemental de compensation du handicap
Sous-section 3 Les institutions régionales
La répartition des compétences
La région
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)
Les agences régionales de santé (ARS)
Sous-section 4 Les institutions nationales
Les ministères
Les organes consultatifs nationaux
Section 2 Le financement des dépenses d'aide sociale
Introduction
Sous-section 1 La répartition des dépenses d'aide sociale
Le principe de répartition
§ 1. Le financement de l'aide sociale par les communes
L'aide sociale légale
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Le remboursement des frais de dossiers
§ 2. Le financement de l'aide sociale par les départements
Les dépenses obligatoires
§ 3. Le financement de l'aide sociale par l'Etat
L'étendue de la participation de l'Etat
La dotation générale de décentralisation
Les dépenses directes
Les prestations départementales financées par l'Etat
L'exécution des dépenses
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Sous-section 2 Le critère d'imputation des dépenses : le domicile de secours
La notion de domicile de secours
L'origine du domicile de secours
§ 1. L'acquisition du domicile de secours
Le critère de résidence
Les exceptions à la résidence dans le département
Les établissements sociaux et médico-sociaux
Le domicile de secours du mineur
Le contentieux relatif au domicile de secours
§ 2. La perte du domicile de secours
En cas d'absence ininterrompue du département
En cas d'acquisition d'un nouveau domicile de secours
§ 3. La prise en charge en l'absence de domicile de secours
Principe
Cas particuliers
Chapitre 2 La mise en œuvre de l'aide sociale
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 L'admission à l'aide sociale
Les caractéristiques de l'admission à l'aide sociale
Des prestations légales et extralégales
Sous-section 1 Les conditions générales d'admission à l'aide sociale
Principe
§ 1. La condition de résidence
Généralités
A. — La définition de la résidence
Définition
Le cas particulier de la prestation de compensation du handicap et du RSA
La condition de stabilité
B. — La durée de la résidence
Les nationaux français
Les étrangers
Les conventions internationales
C. — La régularité du séjour
L'étendue de la condition de régularité de séjour
Les exceptions à l'exigence de la régularité de séjour
Les titres de séjour exigés
§ 2. La condition de besoin
A. — L'existence d'un besoin couvert par une prestation d'aide sociale
L'étendue du besoin
L'appréciation du besoin
Le cas particulier de la prestation de compensation du handicap
B. — L'absence de ressources suffisantes
Principe
L'étendue des ressources
Les ressources personnelles du bénéficiaire
Le dispositif spécifique de la prestation de compensation du handicap
Les créances d'aliments
Les difficultés de mise en œuvre de l'obligation alimentaire
C. — Les modalités de prise en compte des ressources
Principe
Le plafond de ressources
Les capacités contributives
Les cas particuliers de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap
Les modulations du plafond de ressources
Sous-section 2 Les conditions particulières d'admission : le règlement départemental d'aide sociale
L'objet du règlement départemental
§ 1. Le cadre juridique du règlement départemental
La procédure d'élaboration du règlement départemental
Le contenu du règlement départemental
Les dispositions obligatoires du règlement
Le champ d'application
§ 2. Le caractère impératif des dispositions du règlement départemental
Le caractère impératif du règlement
L'opposabilité à l'Etat
L'opposabilité aux usagers
Sous-section 3 Les procédures d'admission à l'aide sociale
Présentation des différentes procédures
§ 1. La procédure d'admission de droit commun
Les caractéristiques de la procédure
A. — L'établissement du dossier d'aide sociale
Le dépôt de la demande
L'établissement du dossier
Les pièces à fournir
B. — La transmission du dossier d'aide sociale
Le délai
Les avis
C. — L'instruction de la demande d'aide sociale
La compétence
Le délai d'instruction
La proposition de décision
Le secret professionnel
§ 2. La procédure d'admission d'urgence
L'objet de la procédure d'urgence
L'admission d'urgence par le maire
L'admission d'urgence par le président du conseil départemental
L'admission d'urgence par le préfet
Sous-section 4 La décision d'admission à l'aide sociale
Principe
§ 1. Les détenteurs du pouvoir de décision
Le président du conseil départemental
Le préfet
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
L'intervention judiciaire
§ 2. La notification de la décision
L'autorité compétente
Les personnes intéressées
Le contenu de la notification
La date d'effet de la décision
Les effets de la notification
Sous-section 5 La révision de la décision d'admission
Les effets dans le temps de la révision
Les personnes habilitées à demander la révision
Le cas des créances alimentaires
Section 2 Les recours financiers des débiteurs de l'aide sociale
Introduction
Sous-section 1 La récupération des prestations d'aide sociale
Le principe des recours en récupération
§ 1. L'étendue des récupérations
Les recours en récupération
A. — Le recours contre succession
Les caractéristiques du recours contre succession
L'étendue du recours
Le seuil de récupération
B. — Le recours contre légataire
La notion de légataire
Les différentes formes de legs
C. — Le recours contre donataire
L'objet du recours contre le donataire
L'étendue du recours
L'intention libérale doit caractériser la donation
La forme de la donation
Le caractère personnel de la donation
Les clauses d'inaliénabilité
Le contrat d'assurance-vie
La donation en avancement d'hoirie
D. — Le recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
La définition
La réalisation d'éléments nouveaux
Les augmentations de patrimoine
§ 2. Les limites applicables aux récupérations
L'atténuation du principe de récupération
L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation
Les prestations exclues de tout recours
Les seuils de récupération
§ 3. La mise en œuvre des récupérations
Principe
A. — La procédure de récupération
L'exercice du recours
L'autorisation de récupération a posteriori
L'étendue de la récupération
L'inefficacité des excuses fondées sur le défaut d'information
Le pouvoir de décision
Les éléments d'appréciation des juridictions
La motivation des décisions de récupération
Le délai d'exercice du recours
Le choix entre différents recours
L'autorité de la chose jugée
L'exécution des décisions de récupération
B. — Les garanties des recours
L'inscription hypothécaire
Les limites de la garantie
Les exceptions à l'inscription hypothécaire
La procédure
Les règles de procédure
Le caractère général de l'hypothèque
Les effets de l'hypothèque
La décision de mainlevée
Les voies de recours
Tableau récapitulatif des récupérations d'aide sociale
Sous-section 2 La répétition de l'indu
L'objet de la procédure
Les délais de prescription
Le seuil de recouvrement
Le débiteur de l'indu
Les voies de recouvrement
La remise gracieuse des indus
Section 3 Le contentieux de l'aide sociale
Introduction
Sous-section 1 Les juridictions spécialisées
Deux juridictions spécialisées
§ 1. Les juridictions de l'aide sociale
Généralités
A. — Les juridictions du fond
Le double niveau de juridictions
La commission départementale d'aide sociale
La commission centrale d'aide sociale
Les règles communes de procédure
B. — La juridiction de cassation : le Conseil d'Etat
Les règles de compétence
Le contrôle du respect des règles de droit
La décision du Conseil d'Etat
§ 2. Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Principe
A. — Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS)
L'organisation des TITSS
Les membres des TITSS
Les rapporteurs au TITSS
Le greffe du TITSS
Les commissaires du gouvernement au TITSS
B. — La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS)
L'organisation de la CNTSS
Les membres de la CNTSS
Les rapporteurs à la CNTSS
Le greffe de la CNTSS
Les commissaires du gouvernement à la CNTSS
Les formations de jugement
C. — Le fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
La compétence des juridictions de la tarification
La saisine
La date d'effet des décisions
Sous-section 2 Les juridictions de droit commun
Les juridictions administratives
Les juridictions judiciaires
Le tribunal des conflits
Chapitre 3 Le droit européen de l'aide et de l'action sociales
Introduction
Bibliographie
Section 1 L'accès au territoire de l’Union européenne et de l'Espace économique européen
Introduction
§ 1. Les bénéficiaires de la libre circulation
Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et étrangers privilégiés
Les ressortissants d'Etats tiers
§ 2. Les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, ainsi que des membres de leur famille
La directive no 2004/38/CE du 29 avril 2004
Les bénéficiaires du droit de séjour
A. — Droit de séjour en France des ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse
Séjour d'une durée maximale de trois mois
Séjour d'une durée supérieure à trois mois
Procédure d'enregistrement
Droit de séjour de plus de trois mois des membres de la famille d'un citoyen de l'UE, de l'EEE et de la Suisse
Refus de séjour, mesure d'éloignement et expulsion
Titre de séjour
Statut des ressortissants des Etats membres soumis à des mesures transitoires
B. — Droit au séjour permanent
Acquisition et perte du droit au séjour permanent
§ 3. Les conditions d'accès au territoire de l'EEE des ressortissants des pays tiers
A. — Principes généraux
L'espace Schengen
La politique commune d'immigration
B. — Délivrance en France d'une carte de « résident de longue durée-CE »
Régime de la carte de « résident de longue durée-UE »
Condition de délivrance
Péremption de la carte de « résident de longue durée-CE »
C. — Statut en France des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée au sein de l'Union européenne
Délivrance d'une carte de séjour
Délivrance d'une carte de séjour pour les membres de la famille
D. — Réadmission dans un autre Etat de l'Union européenne d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Principe
Section 2 L'accès aux prestations sociales dans les Etats membres de l'EEE et en Suisse
Introduction
Sous-section 1 Ressortissants de l'EEE, de Suisse et membres de leur famille
§ 1. Situation des personnes ayant la qualité de travailleurs migrants et des membres de leur famille
Objectifs
Bénéficiaires
Législation nationale de sécurité sociale applicable
Interdiction des discriminations en raison de la nationalité à l'égard des migrants et membres de leur famille
§ 2. Situation des inactifs en tant que citoyens de l'Union européenne
Aide et action sociales au profit des inactifs
Aide sociale au profit des chômeurs
§ 3. L'accès aux prestations sociales
A. — L'accès aux prestations familiales
Principe
Conditions d'attribution
Versement des prestations familiales françaises aux ressortissants communautaires inactifs
Versement dans l'EEE des prestations familiales françaises
B. — L'accès aux soins
L'accès aux soins de santé des inactifs revendiquant une assurance maladie dans un pays de l'EEE
L'accès à la protection universelle maladie des inactifs
L'accès à la protection complémentaire en matière de santé
C. — L'accès au revenu de solidarité active
Conditions posées par la loi
D. — L'accès aux allocations de chômage
Principe
Recherche d'emploi dans un autre Etat membre
E. — Le droit à pension de vieillesse
Le calcul des périodes d'assurance
F. — Le versement des minima sociaux hors de France
Minima sociaux subordonnés à une condition de résidence en France
Sous-section 2 Ressortissants des pays tiers et membres de leur famille
Le droit aux prestations sociales des ressortissants algériens, marocains, tunisiens et turcs
L'application des règles de coordination aux ressortissants d'Etats tiers
Section 3 L'accès à l'emploi, les conditions de vie et de travail
Introduction
§ 1. Ressortissants de l'UE, de l'EEE et membres de leur famille
Egalité de traitement
§ 2. Non-discrimination
Orientation générale
Action positive en faveur du sexe sous-représenté
§ 3. Ressortissants des pays tiers et membres de leur famille
Accès à l'emploi et conditions de travail
Titre 2 La santé
Sous-titre 1 Protection universelle maladie
Introduction
Chapitre 4 La protection universelle maladie (PUMA)
Introduction
Textes principaux de référence
Section 1 Affiliation universelle
§ 1. Personnes sans activité professionnelle
Principe d'universalité
§ 2. Exercice d’une activité professionnelle
Activité salariée ou non salariée
Activité professionnelle en France
§ 3. Disparition progressive de la qualité d’ayant droit majeur
A. — Droit propre pour les majeurs
Régime juridique
B. — Ayants droit mineurs
Conditions de prise en charge
Section 2 Affiliation sous condition de résidence stable et régulière
§ 1. Résidence stable sur le territoire français
Définition de la résidence stable
Dérogation à la condition de résidence stable
Personnes sans domicile fixe
§ 2. Résidence régulière sur le territoire français
Ouverture du droit
§ 3. Séjour hors de France
Règles applicables
§ 4. Séjour en France
Titulaires de rentes et pensions françaises
Section 3 Prise en charge des soins
§ 1. Dépenses de maladie et maternité
Soins de santé
Maternité
Information des patients sur leurs frais
Tiers payant
§ 2. Caisse chargée de la prise en charge des prestations
Personnes exerçant une activité professionnelle
Personnes sans activité professionnelle
Enfants mineurs ou de moins de 20 ans
Etudiants
§ 3. Modalités d’affiliation
Déclaration d'absence de prise en charge
Concours des services sociaux et associations
Instruction de la demande
§ 4. Interruption des prestations
Suspension des prestations
Fin des prestations
Section 4 Cotisation
Cotisation sous condition de ressources
Assiette de revenus
Etudiants
Recouvrement
Travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse
Chapitre 5 La couverture maladie complémentaire
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Les critères d'éligibilité
§ 1. La résidence stable et régulière
Les critères communs à la protection universelle maladie
La stabilité de la résidence
La régularité de la résidence
Les personnes exclues de la protection complémentaire sous condition de ressources
La perte de la résidence en France
§ 2. La condition de ressources
A. — La définition du foyer
La composition du foyer
B. — L'assiette des ressources
La totalité des ressources du foyer
Les ressources effectivement perçues
Les avantages liés au logement
Les prestations familiales
L'allocation aux adultes handicapés
Les biens et capitaux
C. — Les ressources bénéficiant d'un abattement
Les rémunérations d'activité
Les conditions d'application de l'abattement en cas de chômage
D. — Les ressources exclues
Les ressources exclues par la loi
Les ressources exclues par l'administration
E. — Le plafond de ressources
L'objet et le montant du plafond
Les personnes dont les ressources sont situées au-dessus du plafond
F. — Evaluation forfaitaire des ressources
Disproportion marquée entre le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et les ressources déclarées
§ 3. La situation des enfants mineurs et des jeunes majeurs
Les enfants mineurs séparés du foyer
Les enfants mineurs placés
La situation des jeunes majeurs de 18 à 25 ans
Les étudiants
Section 2 Le panier de soins
Les soins pris en charge
La participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité
La prise en charge du forfait journalier
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité
La dispense d'avance de frais
Les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé
Le parcours de soins
Les infractions par les praticiens aux règles relatives à la protection complémentaire
Section 3 La mise en œuvre de la protection complémentaire santé sous condition de ressources
§ 1. La procédure d'attribution
A. — Le déroulement de la procédure
Le dépôt de la demande
Les personnes autorisées à faire la demande
La composition du dossier
L'autorité instruisant le dossier
L'objet de l'instruction
Le délai de réponse
L'admission immédiate
Le contrôle des dossiers et sanctions
La décision et l'ouverture des droits
B. — Les situations particulières
Les demandeurs et titulaires du RSA
Les personnes séjournant dans un établissement de santé
Le sort de la couverture complémentaire antérieurement souscrite
§ 2. L'organisme d'affiliation
Le choix de l'organisme d'affiliation
A. — Les organismes participant à la protection complémentaire santé sous condition de ressources
Les organismes d'assurance maladie
Les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances
B. — La procédure de choix de l'organisme
Les modalités du choix
Les obligations de l'organisme complémentaire
Section 4 La cessation du droit à la couverture complémentaire
La durée de la couverture
Le prolongement de la couverture pendant un an
Prolongement de la couverture des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé
Les voies de recours contre les décisions des caisses
Chapitre 6 L'aide médicale d'Etat
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Les conditions d’accès à l’AME
Introduction
§ 1. La résidence stable en France
La condition de résidence ininterrompue de plus de trois mois
Les dérogations
La situation des personnes sans domicile fixe
§ 2. Les personnes prises en charge
Le bénéficiaire et les personnes à sa charge
La situation des mineurs isolés
La situation des mineurs dont les parents sont en situation irrégulière
§ 3. Les ressources
Le plafond de ressources
L'interférence entre le plafond de ressources et l'obligation alimentaire
L'appréciation des ressources
La justification des ressources
Section 2 La mise en œuvre de l'aide médicale d'Etat
§ 1. La demande d'aide médicale d'Etat
L'auteur de la demande
La présentation de la demande
Les organismes auprès desquels la demande peut être déposée
L'organisme instructeur de la demande
La décision de l'organisme instructeur
§ 2. Les prestations
Choix de l'établissement de santé
Prise en charge
La dispense d'avance de frais
Le parcours de soins
Le remboursement des indus
L'organisation financière
§ 3. L'articulation entre l'aide médicale et la protection universelle maladie
L'accès à l'aide médicale
La sortie de l'aide médicale
Section 3 L'accès aux soins de santé des personnes exclues de l'AME
Introduction
La prise en charge des soins urgents
Le cas des étrangers autorisés à entrer en France pour y subir des soins
Sous-titre 2 L'accès aux soins et les préventions
Chapitre 7 L'accès aux soins
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Le dispositif d'accès aux soins
§ 1. Le rôle de l'Etat
La politique de santé publique
La Conférence nationale de la santé
Les instances spécifiques
§ 2. Le rôle des régions
Les différentes structures régionales
Section 2 Les dispositifs d'accueil et d'accompagnement
Sous-section 1 Les dispositifs d'accueil
Le service public hospitalier
La médecine de ville
Les centres de santé
Les établissements habilités
Le service de protection maternelle et infantile
Sous-section 2 Les personnes les plus démunies
Information sur les permanences de soins
L'accueil d'urgence
Discrimination à l'accès aux soins
Sous-section 3 Les personnes atteintes de maladies transmissibles
§ 1. Les lieux d'accueil
Les centres d'information, de dépistage et de diagnostic
Les centres de planification et d'éducation familiale
Les centres antituberculeux
§ 2. Les dispositifs spécifiques aux malades du sida
La prise en charge par l'Etat
Les Corevih
Les réseaux ville-hôpital
Les appartements de coordination thérapeutique
L'hospitalisation à domicile
Les services de soins à domicile
Le relais associatif
Sous-section 4 Les personnes alcooliques et toxicomanes
§ 1. Les personnes alcooliques
Introduction
Les unités d'alcoologie
Les centres de cure et de postcure
Les communautés thérapeutiques
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
Le relais associatif
La nécessité d'un travail en réseau
Information auprès des jeunes et lutte contre l'ivresse
§ 2. Les personnes toxicomanes
Introduction
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
Les réseaux toxicomanie ville-hôpital
Le relais associatif
L'accès à du matériel injectable propre
La surveillance médicale et l'injonction thérapeutique
Les traitements
Information des collégiens et lycéens
Sous-section 5 Les femmes
§ 1. La contraception
La contraception des mineures
La contraception des incapables majeurs
La stérilisation des incapables majeurs
§ 2. L'interruption de grossesse
A. — L'interruption volontaire de grossesse
Introduction
Le droit d'accès à l'IVG
La situation particulière des mineures
B. — L'interruption médicale de grossesse
Les motifs médicaux
L'intervention d'une équipe pluridisciplinaire
Section 3 Les droits des malades
Introduction
§ 1. Les droits fondamentaux de la personne
Le droit à la protection de la santé
Le droit au respect de la dignité
Le principe de non-discrimination
Le respect de la vie privée et le secret médical
L'accès à des soins de qualité
Le droit à un suivi scolaire adapté
L'accès au crédit
§ 2. L'information et le consentement du patient
L'information du patient
L'accès au dossier médical
La désignation d'une personne de confiance
Le consentement du patient
L'exception : les soins psychiatriques sans consentement
Titre 3 La couverture sociale
Chapitre 8 Maladie, maternité, invalidité, décès
Introduction
Textes principaux de référence
Section 1 L'assurance maladie
Présentation du dispositif
Sous-section 1 Le droit aux prestations
§ 1. Les prestations en nature
La protection universelle maladie (PUMA)
Les différents régimes
Critère de rattachement au régime : le fondement professionnel
Régime général : évaluation des droits de l'assuré social
Cas d'ouverture automatique de droits
Maintien des droits
Evolution de la notion d'ayant droit
Les enfants à charge
§ 2. Les prestations en espèces
Règles de base
Arrêt de travail allant jusqu'à six mois
Arrêt de travail supérieur à six mois
Cas particuliers
Equivalences ou assimilation à des périodes de travail
Maintien des droits
Sous-section 2 Les prises en charge ou remboursements de soins
§ 1. Les prestations remboursables
Actes médicaux et paramédicaux
Fixation des tarifs
Consultations médicales
Hospitalisation
Examens de laboratoire
Médicaments
Contraceptifs
Dentisterie
Frais d'appareillage, d'optique et d'acoustique
Soins ou traitements susceptibles de faire l'objet d'un mésusage
Frais de transport
Prévention et vaccinations
Cures thermales
§ 2. Les modalités de remboursement
La participation de l'assuré
Le dossier médical partagé
L'ordonnance médicale
La feuille de soins
La carte vitale
L'entente préalable
La prise en charge en cas d'hospitalisation
Soins à l'étranger
Les contrôles
Pénalité en cas d'abus ou de fraude
Sous-section 3 Les indemnités journalières
Objet des prestations en espèces
§ 1. Conditions d'attribution
Introduction
Conditions d'activité antérieure
Un arrêt de travail médicalement prescrit
La cessation de toute activité
Une perte de gain
Le respect des formalités administratives
L'acceptation des contrôles
§ 2. Montant des indemnités
L'indemnité journalière de base
L'indemnité journalière majorée
Indemnité maximale
Situations particulières
§ 3. Versement des indemnités
Point de départ du versement
Durée du versement
Modalités de versement
Règles de cumul
Section 2 L'assurance maternité
Objet de l'assurance maternité
Sous-section 1 Bénéficiaires
Femme assurée sociale
Femme ayant droit d'un assuré social
Assurés étrangers
Femme ayant été exposée au diéthylstilbestrol (DES)
Sous-section 2 Le droit aux prestations
§ 1. Prestations en nature
Critères d'attribution
Appréciation des droits
Maintien des droits
§ 2. Prestations en espèces
Bénéficiaires
Condition d'immatriculation
Condition de salariat
Condition d'interruption d'activité
Femmes en congé d'éducation
Maintien du droit
Sous-section 3 Les prises en charge ou remboursements
Introduction
§ 1. Frais remboursés
Frais engagés pendant une période déterminée
Frais liés à l'accouchement et à l'hospitalisation
Frais d'examen obligatoire de la mère
Frais d'examen du futur père
Surveillance de l'enfant
Autres frais
§ 2. Déclaration de grossesse
Déclaration de grossesse
Délivrance du carnet de maternité
§ 3. Autres frais pris en charge
Grossesse ou suites de couches pathologiques
Interruption volontaire de grossesse
Sous-section 4 Les indemnités journalières
§ 1. Durée d'attribution
Indemnités journalières versées pendant le congé prénatal
Indemnités journalières versées pendant le congé postnatal
Indemnités journalières versées au père en cas de décès de la mère
Indemnités journalières versées en cas d'adoption
§ 2. Montant des indemnités journalières
Principe de calcul
Minimum et maximum
Traitement fiscal
Allocations journalières versées aux femmes enceintes dispensées de travail
Sous-section 5 Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Indemnisation du congé
Section 3 L'assurance invalidité
Objet de l'assurance invalidité
Sous-section 1 Conditions d'attribution
Conditions d'âge
Conditions liées au degré d'invalidité
Conditions de salariat
Condition liée à la nationalité
Maintien des droits
Sous-section 2 Procédure
Caisse compétente
Pension attribuée à l'initiative de la caisse
Pension demandée par l'assuré
Notification de la décision
Recours ou nouvelle demande
Sous-section 3 Montant de la pension
Les trois catégories d'invalidité
Formule de calcul de la pension
Minimum et maximum
Incidence d'une hospitalisation
Revalorisation
Sous-section 4 Service de la pension
Date d'effet
Périodicité de versement
Cessibilité et saisissabilité
Règles de cumul avec d'autres avantages
CSG et CRDS, contribution de solidarité
Sous-section 5 Suspension, révision ou suppression
§ 1. Suspension ou révision
Changement de catégorie
Recouvrement de la capacité de travail
Reprise d'une activité professionnelle
Reclassement ou rééducation professionnelle
Option des invalides victimes de l'amiante
§ 2. Fin de la pension
Départ à l'étranger
Arrivée à l'âge légal de départ en retraite
Décès du titulaire
Sous-section 6 Droits dérivés
Couverture maladie
Allocation supplémentaire d'invalidité
Pension de veuf ou de veuve invalide
Section 4 Assurance décès
Présentation du dispositif
Sous-section 1 Bénéficiaires
Classement des bénéficiaires
Bénéficiaires prioritaires
Bénéficiaires non prioritaires
Concours entre plusieurs bénéficiaires
Ayants droit d'un étranger
Sous-section 2 Conditions
§ 1. Conditions générales
Condition de salariat
Conditions liées au décès
Conditions de résidence
§ 2. Situations particulières
Maintien des droits
Chômeurs indemnisés
Préretraités
Titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
Retraités
Personnes détenues
Sous-section 3 Montant et versement du capital-décès
Formalités
Montant
CSG et CRDS
Insaisissabilité et incessibilité
Chapitre 9 Accidents du travail et maladies professionnelles
Introduction : enjeu de la reconnaissance du caractère professionnel
Textes principaux de référence
Bénéficiaires
Section 1 Définitions
§ 1. Définition de l'accident du travail
Définition légale
Evénement soudain
Lésion corporelle
Un fait lié au travail
Rechute
§ 2. Définition de l'accident de trajet
Définition légale
Trajet protégé
Détour ou interruption de trajet
Lien de causalité entre le trajet et le travail
§ 3. Maladie professionnelle
Présentation générale
Maladies inscrites aux tableaux
Reconnaissance des maladies professionnelles fondée sur une expertise individuelle
§ 4. Preuve
Preuve de l'accident de travail
Preuve de l'accident de trajet
Preuve de la maladie professionnelle
§ 5. Intérêt de la distinction entre accident de travail, accident de trajet et maladies professionnelles
Au regard de la sécurité sociale
Au regard du droit du travail
Au regard de la responsabilité civile
Section 2 Formalités
§ 1. Accident du travail et accident de trajet
Déclaration de l'accident par le salarié
Déclaration de l'accident par l'employeur
Phase d'instruction
Décision de la caisse primaire d'assurance maladie
Retour au travail du salarié victime d'un accident du travail
§ 2. Maladie professionnelle
Formalités
Prescription
Surveillance post-professionnelle
Section 3 Prestations
§ 1. Prestations en nature
Prestations servies
Gratuité des soins
Hospitalisation
Exonération du ticket modérateur
Cure thermale
Prescription du droit aux prestations
Contrôle médical (protocole de soins)
§ 2. Prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire
Définition
Principes de base de l'indemnisation
Calcul de l'indemnité journalière
Paiement de l'indemnité journalière
Rechutes
§ 3. Prestations en espèces en cas d'incapacité permanente
Principes de base
Conditions d'attribution
Calcul de la rente
Paiement de la rente
Conversion en capital
Section 4 Réparation en faveur des ayants droit en cas de décès de la victime
Principes
Bénéficiaires
Modalités de paiement
Section 5 Faute inexcusable et faute intentionnelle
Sous-section 1 Faute inexcusable
Faute inexcusable de l'employeur
Conséquences pour la victime ou ses ayants droit
Faute inexcusable de la victime
Sous-section 2 Faute intentionnelle
Définition
Faute intentionnelle de la victime
Faute intentionnelle de l'employeur
Chapitre 10 Pension de retraite et allocation de solidarité aux personnes âgées
Introduction
Textes principaux de référence
Section 1 Les retraites des salariés
Introduction
§ 1. La retraite de base
Introduction
A. — Les conditions d'accès à la retraite
Trois conditions cumulatives
L'âge légal de départ en retraite
Le cas des salariés ayant débuté jeunes leur carrière
Les salariés handicapés
Le cas de la retraite anticipée pour « pénibilité »
B. — Les éléments déterminant la pension vieillesse
Généralités
La durée d'assurance
Le salaire annuel moyen
Le taux applicable
C. — Le calcul de la pension
La formule de calcul
Les limites de la pension
Les majorations de pension
Surcote
Le droit à l'information sur sa retraite
D. — Le versement de la pension
Les conditions
Le cumul emploi-retraite
Retraite progressive
La liquidation
Caractère définitif de la retraite
Paiement de la pension
Régime fiscal et social
Revalorisation de la retraite
Droit de communication auprès d'autres organismes
Sanctions pour fraude
§ 2. La retraite complémentaire
Introduction
A. — La retraite complémentaire des non-cadres (Arrco)
Caractère obligatoire
Montant
Obtention de la retraite complémentaire Arrco
B. — La retraite complémentaire des cadres (Agirc)
Introduction
Caractère obligatoire
Niveaux de cotisations
Montant de la retraite complémentaire des cadres
Obtention de la retraite Agirc
Section 2 L'allocation de solidarité aux personnes âgées
Introduction
Conditions générales d'attribution
Condition de résidence en France
Montant
Appréciation des ressources
Demande
Liquidation
Cessibilité et saisissabilité
Révision, suspension, suppression
Droit de communication
Recouvrement sur les successions
Exonération de CSG, CRDS et contribution de solidarité
Chapitre 11 Droits du conjoint survivant
Introduction
Textes principaux de référence
Section 1 Les droits dans le régime de base
Sous-section 1 La réversion
§ 1. Droits ouverts depuis le 1er juillet 2004
Introduction
A. — Bénéficiaire
Conjoint survivant
Polygamie
Conjoint d'un assuré absent ou disparu
B. — Conditions d'attribution
Introduction
L'âge
Les ressources
C. — Le montant
Taux et base de calcul
Minimum et maximum
Ecrêtement éventuel
Partage entre plusieurs ex-conjoints
Assuré polypensionné
D. — Majorations de pension pour enfants
Précisions
Majoration pour la naissance ou l'éducation de trois enfants
Majoration pour enfant à charge
E. — Liquidation et paiement
Les formalités liées à la demande
Date d'effet de la pension
Charges sociales prélevées
Modalités de paiement
Cessibilité et saisissabilité
§ 2. Droits acquis avant le 1juillet 2004
Personnes déjà titulaires d'une pension de réversion
Attribution d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
Sous-section 2 Majoration pour les personnes de 65 ans et plus
Entrée en vigueur
Conditions d'attribution
Date d'effet de la majoration
Montant de la majoration
Révision du montant de la majoration
Sous-section 3 Le veuvage
Introduction
§ 1. Les bénéficiaires
Age
Qualité de conjoint
Conjoint d'un assuré affilié à l'assurance vieillesse
Condition de ressources
Les possibilités de cumul avec d'autres revenus
Condition de résidence
§ 2. L'allocation
Caractère temporaire de l'allocation
Caractère prioritaire de l'allocation
Montant
Fiscalité et charges sociales
Cessibilité et saisissabilité
Suspension, suppression de l'allocation
Remboursement des trop-perçus
§ 3. Les démarches
La demande
Périodicité et point de départ du versement
Révision des droits à l'allocation
Section 2 Les droits dans les régimes complémentaires
Introduction
§ 1. La pension de réversion Arrco
Bénéficiaires
Montant
Date d'effet
Formalités
Paiement
§ 2. La pension de réversion Agirc
Bénéficiaires
Montant de la pension
Date d'effet de la pension
Formalités
Paiement
Titre 4 Le revenu de solidarité active (RSA)
Introduction
Chapitre 12 L'allocation de revenu de solidarité active et la prime d’activité
Du RMI au RSA et à la prime d'activité
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Le RSA en métropole
Introduction
Sous-section 1 Les conditions d'attribution du RSA
Introduction
§ 1. Les conditions relatives au bénéficiaire
L'âge
La résidence
La nationalité
§ 2. Les conditions relatives au foyer du bénéficiaire
La composition du foyer
Enfants d'un bénéficiaire étranger
§ 3. Les conditions liées à l'activité
Les trois critères d'exclusion
Cumul du RSA et d'une activité de volontariat
§ 4. Conditions tenant aux revenus
Les ressources prises en compte
Sous-section 2 Le versement de l'allocation
Dépôt de la demande
Instruction
Le recueil des données RSA
Calcul et versement de la prestation
Suspension, radiation et fin de droit
Sous-section 3 Les droits connexes
Définition des droits connexes
Bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire
Aide exceptionnelle
Assujettissement à la taxe d'habitation
Aide personnalisée de retour à l'emploi
Electricité, gaz, eau et téléphone
Action sociale des collectivités locales
Transports en commun
Inscription en crèche des enfants de bénéficiaires
Sous-section 4 Contrôles et contentieux
Récupération de l'indu
Contentieux et recours administratif préalable obligatoire
Lutte contre la fraude
Section 2 La prime d’activité
Introduction
Sous-section 1 Conditions d’ouverture du droit
Conditions tenant aux personnes
Conditions tenant aux ressources et à l'activité professionnelle
Sous-section 2 Montant de la prime d’activité
Introduction
Le montant forfaitaire
Les ressources prises en compte
Montant de la prime d'activité
Sous-section 3 Attribution et service de la prime d’activité
Attribution de la prime d'activité
Instruction de la demande
Versement de la prime d'activité
Contentieux et recours
Section 3 Les dispositifs spécifiques à l’outre-mer
Introduction
Sous-section 1 L'adaptation du RSA à l'outre-mer
Introduction
Cas particulier de Mayotte
Cas particulier de Saint-Martin
Calcul des ressources
Instruction du dossier
Sous-section 2 Coexistence du RSA avec les dispositifs antérieurs
RSA et allocation de retour à l'activité
RSA et revenu de solidarité
Prime d'activité dans l'outre-mer
Chapitre 13 Le dispositif d'insertion dans le cadre du RSA
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Les politiques d'insertion et leur financement
Introduction
§ 1. Les différents échelons de la politique d'insertion
Introduction
Les organismes centraux et nationaux
L'organisation départementale
§ 2. Les instruments départementaux de l'insertion
Le programme départemental d'insertion
Le pacte départemental d'insertion
La convention d'orientation
Autres conventions
§ 3. Le financement du RSA
Un financement mixte
Le financement des actions d'insertion
Section 2 Les droits et obligations des bénéficiaires du RSA
Introduction
Objectifs du RSA
L'insertion dans le cadre du RSA
§ 1. L'orientation
Droit à l'information
Procédure
Droit à l'accompagnement
Obligation de recherche d'insertion
Priorité à l'insertion professionnelle
Désignation d'un référent
Réorientation
§ 2. Les différents contrats
Généralisation du recours au contrat
Différents types de contrats
Sanction du non-respect des obligations par le bénéficiaire
Procédure
Section 3 Les spécificités du dispositif d'insertion dans les départements d'outre-mer
La participation du département
L'agence d'insertion
Le programme départemental d'insertion et le programme annuel de tâches d'utilité sociale
Les mesures d'insertion dans les DOM
Titre 5 L'indemnisation du chômage
Introduction
Chapitre 14 L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Les conditions d'admission
§ 1. Le champ d'application du régime d'assurance chômage
Le territoire français
Le secteur privé et le secteur public
Les situations particulières
§ 2. Les salariés bénéficiaires
La perte involontaire d'emploi
Les démissions légitimes
Le chômage prolongé à la suite d'un départ volontaire
Le chômage saisonnier
§ 3. Les conditions d'ouverture des droits
Les cinq conditions requises
A. — La durée d'affiliation préalable
Les périodes d'affiliation
Les périodes assimilées pour le calcul de la durée d'affiliation préalable
Fin du contrat de travail prise en compte
B. — Les conditions d'âge et d'aptitude physique
L'âge
L'aptitude physique
C. — L'inscription comme demandeur d'emploi
Rôle du service public de l'emploi
Rôle et missions de Pôle emploi
L'obligation de Pôle emploi d'informer les demandeurs d'emploi
Inscription par voie électronique
Pièces justificatives
La décision de Pôle emploi
Les huit catégories de demandeurs d'emploi
La date d'inscription comme demandeur d'emploi
Le renouvellement de l'inscription
La déclaration des changements de situation
L'inscription des personnes incarcérées
La cessation de l'inscription
D. — La recherche effective et permanente d'un emploi
Les actes positifs de recherche d'emploi
L'offre raisonnable d'emploi
Suppression des cas de dispense de recherche d'emploi
La notion de demandeur d'emploi immédiatement disponible
Section 2 Les durées d'indemnisation
§ 1. Le cas général
L'allocation d'aide au retour à l'emploi
La réduction de la durée d'indemnisation
Les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 62 ans
La participation à des actions de formation
L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
§ 2. La reprise des droits, le rechargement, l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation
La reprise des droits
Le rechargement des droits
L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation après l'épuisement des droits
Section 3 Le calcul de l'allocation
Introduction
La période de référence
Les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé
La période de référence en cas de rémunérations réduites
Le salaire de référence
Le salaire journalier de référence
Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
Le régime social des allocations d'assurance chômage
Le régime fiscal des allocations d'assurance chômage
Section 4 Le versement de l'allocation
§ 1. Les formalités préalables à l'attribution de l'allocation
La demande d'allocations et son instruction
La réponse de Pôle emploi
§ 2. Le point de départ du versement
Principe
Le différé d'indemnisation « congés payés »
Le différé d'indemnisation spécifique
Contrats de travail pris en compte
Le délai d'attente
§ 3. La périodicité de versement et les cas d'interruption
Le paiement à terme échu
L'interruption du versement
§ 4. Le remboursement des sommes indues
Les cas de remboursement
Les prescriptions
La procédure de remboursement de l'indu
Section 5 Le cumul avec d'autres prestations
Les cumuls autorisés
Les cumuls exclus
Section 6 Le dispositif de contrôle
Les autorités chargées du contrôle
Les cas de suppression ou de réduction des allocations
La procédure de suppression ou de réduction des allocations
Pénalité administrative
Sanctions pénales en cas de fraude
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Chapitre 15 Les aides au retour à l'emploi et à la formation
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Le projet personnalisé d'accès à l'emploi
Evolution
Le caractère obligatoire du PPAE
Une élaboration conjointe avec le demandeur d'emploi
La définition et le contenu du PPAE
Les engagements du demandeur d'emploi
L'actualisation du PPAE
Le suivi de Pôle emploi
Conséquences du non-respect des délais d'élaboration et d'actualisation du PPAE
Section 2 Les aides au reclassement
Les différentes aides
Impact du service civique
§ 1. Les aides du régime d'assurance chômage
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
§ 2. Le contrat de sécurisation professionnelle
Objet du contrat de sécurisation professionnelle
Bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle
Contrat de sécurisation professionnelle expérimental
Déroulement du contrat de sécurisation professionnelle
§ 3. Les aides accordées par Pôle emploi
Panorama des aides accordées par Pôle emploi
A. — L'aide à la mobilité
Conditions d'attribution
Montant et modalités de versement
Aide au permis de conduire B
B. — Les aides à l'embauche
Aide à la validation des acquis de l'expérience
Aide forfaitaire à l'employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation
L'orientation
L'évaluation
Les bilans de compétences
Section 3 L'allocation de formation et les aides à la formation
Introduction
§ 1. L'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Les demandeurs d'emploi bénéficiaires
La procédure
Le statut du stagiaire pendant la formation
Le montant et les modalités de versement de l'allocation
§ 2. L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en fin de formation
Rémunération de fin de formation
Montant et modalité de versement
§ 3. Les aides à la formation
Action de formation préalable au recrutement (AFPR)
Action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC)
Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
Aide individuelle à la formation
Rémunération des formations de Pôle emploi
Section 4 La reprise d'activité
Les possibilités de cumul
§ 1. La définition de l'activité professionnelle
La notion d'activité professionnelle
Les activités bénévoles
Le cas de l'aidant familial
§ 2. Les chômeurs reprenant une activité professionnelle en cours d’indemnisation
Les conditions du cumul
Le paiement par provision
§ 3. Les chômeurs ayant plusieurs activités
Le cumul intégral
La révision du droit en cas de perte d'une activité conservée
§ 4. La reprise d'une activité professionnelle non salariée
Les conditions du cumul
Chapitre 16 Le régime de solidarité
Introduction
Textes principaux de référence
Section 1 L'allocation temporaire d'attente
Bénéficiaires
Une seule attribution par catégorie
Les conditions d'attribution
Le montant de l'allocation
La durée de versement et les cas d'interruption
Allocation temporaire d'attente et accès au marché du travail
Le régime social et fiscal de l'allocation temporaire d'attente
La reprise du versement
Les remboursements des prestations indues
La demande d'allocation temporaire d'attente
Les documents à fournir
La décision de Pôle emploi
Section 2 L'allocation de solidarité spécifique
§ 1. Les demandeurs d'emploi bénéficiaires
Les chômeurs de longue durée
§ 2. Les conditions d'attribution
Justifier d'une activité antérieure
Les ressources
Les autres conditions
La recherche d'emploi
§ 3. Montant de l'allocation de solidarité spécifique et durée de versement
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique
Le versement de l'allocation
L'interruption du versement
§ 4. Les démarches à accomplir
La demande d'allocation de solidarité spécifique
La décision de Pôle emploi
§ 5. Les marins-pêcheurs, dockers occasionnels et artistes non salariés
Des catégories particulières
Les conditions liées à la profession
La durée d'attribution de l'allocation
Section 3 L'allocation transitoire de solidarité et la prime transitoire de solidarité
§ 1. L’allocation transitoire de solidarité
Bénéficiaires
Montant
Versement
§ 2. La prime transitoire de solidarité
Bénéficiaires
Montant et modalités de versement
Section 4 Les aides en faveur de la reprise d'activité
Introduction
§ 1. La reprise d'une activité professionnelle réduite
A. — Activité de moins de 78 heures par mois
La période de cumul
La limite de 12 mois
Le cumul dégressif
Les six premiers mois civils d'activité
Au-delà du 6e mois civil
La limite de 750 heures
Incidence de la cessation ou de l'interruption d'activité
B. — Les primes forfaitaires mensuelles attribuées aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
Les reprises d'activité d'au moins 78 heures par mois
La limite de 750 heures
Incidence de la cessation ou de l'interruption d'activité
§ 2. L'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise
L'objectif de l'Accre
Le maintien de l'ASS pour les bénéficiaires de l'Accre
§ 3. L'accompagnement vers la reprise d'emploi
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi
L'aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
Chapitre 17 La protection des demandeurs d'emploi
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 La protection sociale du demandeur d'emploi
§ 1. Les demandeurs d'emploi indemnisés
L'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
La couverture complémentaire maladie
La couverture accidents du travail
Les prestations familiales
L'assurance vieillesse
La retraite complémentaire
§ 2. Les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'indemnisation
L'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Les prestations familiales
L'assurance vieillesse
§ 3. Les demandeurs d'emploi non indemnisables
L'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Les prestations familiales
L'assurance vieillesse
Section 2 Les aides aux demandeurs d'emploi en difficulté
Introduction
L'aide pour congés non payés
L'aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
L'allocation décès
Section 3 L'accès aux informations
La liberté d'accès aux documents administratifs
Le secret professionnel
Section 4 Le règlement des litiges
Introduction
§ 1. Les allocations d'assurance chômage
Le recours amiable devant Pôle emploi
Le recours contentieux
Le recours relatif à l'inscription comme demandeur d'emploi
§ 2. Les allocations du régime de solidarité
Le recours gracieux
Le recours devant les tribunaux
§ 3. Les contestations des sanctions prises à l'encontre d'un demandeur d'emploi
La contestation des sanctions
Le recours au médiateur national de Pôle emploi
Le recours au Défenseur des droits
Titre 6 L'accès à l'emploi et l'insertion professionnelle
Chapitre 18 L'insertion et l'accès à l'emploi des personnes en difficulté
Introduction
Textes principaux de référence
Section 1 Les contrats aidés
Introduction
§ 1. Le contrat unique d'insertion
Introduction
A. — Le contrat initiative-emploi
Introduction
Les publics éligibles
La demande d'aide
La nature et la forme du contrat
La formation et l'accompagnement du salarié
L'aide financière
B. — Le contrat d'accompagnement dans l'emploi
Introduction
Les employeurs concernés
La demande d'aide
La nature et la forme du contrat
La rémunération
La formation et l'accompagnement
Les aides de l'Etat
§ 2. Le contrat de professionnalisation
Généralités
Les parties au contrat
Les formalités
La nature et la durée du contrat
La période de professionnalisation
Le salaire
L'exonération de charges sociales
L'aide forfaitaire de Pôle emploi
L'aide au groupement d'employeurs
Section 2 Les autres aides à l'insertion et à l'emploi
Introduction
Sous-section 1 L'accompagnement vers l'emploi
§ 1. Le parrainage
L'objectif du dispositif
Les acteurs
La mise en œuvre du parrainage
L'importance de l'animation régionale
§ 2. Les adultes-relais
Généralités
A. — Objectif du dispositif
Les missions
Les parties au contrat
B. — L'accès au dispositif
Le conventionnement
Le contrat de travail
L'aide financière
§ 3. L’accès à l’insertion professionnelle
L'acquisition du socle de compétences
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel
Sous-section 2 Les aides à la création d'emploi
§ 1. Le contrat de génération
Introduction
Entreprises concernées
Modalités de l'aide
§ 2. Les aides à la création ou à la reprise d’entreprise
Présentation
Les conditions d'octroi de de l'Accre et du dispositif Nacre
Les aides accordées
Les formalités
Le retrait des aides
Chapitre 19 L'insertion par l'activité économique
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Le champ de l'insertion par l'activité économique
§ 1. Les structures
Les structures qui produisent des biens et des services
Les structures qui mettent leurs salariés à disposition
Le cas des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Les critères légaux de l'insertion par l'activité économique
1 L'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire
§ 2. Les dispositions communes aux différentes structures
A. — Le conventionnement étatique
L'objet du conventionnement
La procédure de conventionnement
Durée de la convention et renouvellement
Contrôle du conventionnement
B. — Le financement des structures
Aide au poste
Modalités de versement de l'aide au poste
Bourse aux postes
Cofinancement des aides avec le département
C. — L'agrément des publics par Pôle emploi
L'objectif de l'agrément
L'identification des publics
Le diagnostic de la situation du bénéficiaire
La prescription de l'embauche
La procédure d'agrément
D. — Les aides du Fonds départemental pour l'insertion
Le principe
Les formes d'aides
Les modalités d'attribution des aides
E. — Les aides du Fonds de garantie
Le principe
Les prêts garantis
F. — Le contrat à durée déterminée d'insertion
Objet du contrat
Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Régime du contrat
§ 3. L'organisation nationale et locale du secteur de l'insertion par l'activité économique
Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique
Conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique
Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi
Les comités techniques d'animation
Les dispositifs locaux d'accompagnement
Section 2 Les règles propres aux différentes structures de l’insertion par l'activité économique
§ 1. Les entreprises d'insertion
Définition
L'embauche des salariés
Les aides aux entreprises d'insertion
§ 2. Les entreprises de travail temporaire d'insertion
Définition
L'embauche des salariés
L'accompagnement des salariés
Les aides aux entreprises de travail temporaire d'insertion
§ 3. Les associations intermédiaires
Définition
Les activités des associations intermédiaires
Les relations entre l'association intermédiaire, le salarié et l'utilisateur
Les aides aux associations intermédiaires
Les règles particulières au conventionnement des chantiers éducatifs
§ 4. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Définition des ateliers et chantiers d'insertion
Conventionnement des chantiers d'insertion
L'aide au poste dans les ateliers et chantiers d'insertion
Cas particulier des ateliers de CHRS
Les régies de quartier
Titre 7 Le logement
Introduction
Chapitre 20 La location de droit commun
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Dispositions générales
§ 1. Les locations visées par le titre 1er de la loi du 6 juillet 1989
Les locaux concernés
Les locaux exclus
Les locations partiellement soumises au titre 1er de la loi
Le caractère d'ordre public de la loi
L'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi « Alur »
§ 2. Le principe de non-discrimination
Le refus de location
Le refus d'une caution
Les documents pouvant être demandés par le bailleur
La charge de la preuve d'une discrimination
Section 2 Le bail
Sous-section 1 La conclusion du bail
§ 1. La forme du bail
Le principe du bail écrit
L'absence de bail écrit
L'intervention d'un intermédiaire
La qualité de locataire
§ 2. Le contenu du bail
Les clauses obligatoires
Les sanctions en l'absence de certaines clauses obligatoires
Les sanctions en cas de mention d'une surface habitable erronée
Les clauses facultatives
Les clauses réputées non écrites
§ 3. Les annexes au contrat de location
L'état des lieux
Les extraits du règlement de copropriété
Le dossier de diagnostic technique
La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs
Sous-section 2 L'exécution du bail
§ 1. La durée du bail
Le bailleur personne morale
Le bailleur personne physique
La prorogation du bail en cas de mise en copropriété de l'immeuble situé en zone tendue
La durée du bail renouvelé ou reconduit
§ 2. Le transfert et l'échange du bail
Le transfert de bail
L'échange de logement
§ 3. La cession, la sous-location et la colocation
La cession de bail
La sous-location
La colocation
Sous-section 3 La fin du bail
§ 1. Les congés
Le principe de protection du locataire
A. — Le congé du propriétaire
Le moment du congé
La motivation du congé
Les sanctions en cas de congé frauduleux du bailleur
Le préavis et la forme du congé
Les effets du congé
La protection de certains locataires
L'interdiction de donner congé
La suspension de la possibilité de donner congé
B. — Le congé du locataire
Le moment et la forme du congé
Le cas de la colocation
§ 2. La résiliation du bail
A. — La résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire du bail
La résiliation judiciaire du bail en cas d'abandon du logement
B. — La mise en œuvre d'une clause résolutoire
L'objet et la licéité des clauses résolutoires
La clause résolutoire pour défaut d'assurance
La clause résolutoire pour défaut de paiement
La clause résolutoire pour troubles de voisinage
Section 3 Le loyer et les charges
§ 1. La fixation du loyer
Le cas de la location nouvelle
Le cas de la location renouvelée
L'encadrement des loyers dans certaines agglomérations (L. no 89-462, 6 juill. 1989 modifiée, art. 18)
L'encadrement des loyers dans certaines agglomérations (L. no 89-462, 6 juill. 1989, modifiée, art. 17 et 17-2, I)
La majoration des loyers en cas de travaux du bailleur
La minoration des loyers pour travaux du locataire
§ 2. La révision annuelle du loyer
La clause de révision
La mise en œuvre de la révision
§ 3. Le paiement du loyer
Les modalités de paiement
La remise d'une quittance
La clause de solidarité
Le délai de prescription
§ 4. Les garanties du bailleur
A. — Le dépôt de garantie
Le caractère facultatif du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie
B. — La caution
Définition
La condition de validité
La durée de l'engagement
L'obligation d'information de la caution
Cas où la caution est interdite
Cas où la caution est autorisée
§ 5. Les charges locatives
Définition
Le paiement
§ 6. La participation du locataire au paiement des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur
Principe
Section 4 Les obligations des parties
§ 1. Les obligations du bailleur
Un logement conforme à l'usage d'habitation
Un logement décent
§ 2. Les obligations du locataire
Les différentes obligations du locataire
La possibilité pour le bailleur de souscrire une assurance locative pour le compte du locataire
Les réparations locatives
Section 5 Le règlement des litiges et la procédure de concertation
§ 1. Le tribunal compétent
La compétence du tribunal d'instance
La procédure devant le tribunal d'instance
§ 2. La commission départementale de conciliation
La compétence des commissions
La procédure devant les commissions
Annexes
Les locations meublées
Les locations soumises à la loi du 1er septembre 1948
La lutte contre l'habitat insalubre
L'obligation d'installation de détecteurs de fumée dans les logements
Chapitre 21 La location HLM
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 L'attribution des logements HLM
§ 1. Les bénéficiaires
A. — La qualité des bénéficiaires
Personnes physiques
Liste des titres de séjour
Personnes morales
B. — Les conditions de ressources
Les plafonds applicables
Les catégories de ménages
La date d'appréciation des ressources
Prise en compte des ressources du seul demandeur
Les justificatifs à produire
Les dérogations aux plafonds de ressources
§ 2. Les modalités et critères d'attribution
A. — La demande de logement
Le dispositif d'enregistrement des demandes de logement
Le dépôt de la demande
Le formulaire de demande
L'enregistrement de la demande
Le numéro d'enregistrement
L'attestation d'enregistrement
L'instruction de la demande
La durée de validité et le renouvellement de la demande
La radiation de la demande
La commission de médiation Dalo
B. — L'attribution des logements
Les critères généraux
Les critères prioritaires
Les accords collectifs départementaux
Les accords collectifs intercommunaux
Les dispositifs locaux de gestion partagée de la demande de logement locatif social
Les conférences intercommunales du logement
La décision d'attribution
La réponse du demandeur
C. — La réservation des logements
Les publics prioritaires
Les autres réservations
Section 2 Les conditions de la location
§ 1. La conclusion et l'exécution du bail
Le contrat de location
La durée de la location
Les travaux et l'entretien
L'interdiction des sous-locations et des cessions
L'échange de logement
Transfert du bail
§ 2. La fin du bail
Le congé du locataire
Le congé du bailleur
La résiliation du bail et les clauses résolutoires
La résiliation pour troubles de jouissance
§ 3. La perte du droit au maintien dans les lieux
Situations autorisant le bailleur à remettre en cause le droit au maintien dans les lieux
Aides à la mobilité pour les locataires ayant accepté une offre de relogement
Section 3 Le loyer et les charges
§ 1. Le loyer
Logements HLM non conventionnés
Logements HLM conventionnés
Remise en ordre des loyers dans le cadre des conventions d'occupation sociale
Dispositions spéciales pour la première convention d'utilité sociale
Délibérations des organismes d'HLM relatives à l'augmentation des loyers
Plafonnement de l'augmentation annuelle des loyers
Le paiement du loyer
§ 2. Le supplément de loyer de solidarité
A. — Le champ d'application du supplément de loyer de solidarité
Des ressources supérieures au plafond d'attribution
Le seuil d'exigibilité du SLS
L'enquête « ressources »
Les logements concernés
B. — Les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité
Les ressources prises en compte
Les plafonds de ressources HLM à retenir
Les règles de calcul du SLS
Le plafonnement du SLS
C. — Le recouvrement du SLS
L'information du locataire
La date du recouvrement
§ 3. Les charges locatives
Définition des charges locatives
§ 4. La participation du locataire au paiement des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur
Principe
§ 5. Les garanties du bailleur
Le dépôt de garantie
La caution
Annexes
Conditions particulières de location pour certains publics
Chapitre 22 De l'impayé à l'expulsion
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Le traitement amiable de l'impayé de loyer
Introduction
§ 1. La constitution de l'impayé
Dans la relation bailleur-locataire
Pour les aides au logement
§ 2. Le traitement amiable de l'impayé dans le parc social
Le traitement amiable de l'impayé par les bailleurs
La saisine obligatoire de la de la CCAPEX ou de le CAF (ou MSA) avant l'assignation
§ 3. Le traitement amiable de l'impayé dans le parc privé
La méconnaissance des dispositifs d'aides dans le parc privé
La saisine obligatoire de la CCAPEX ou de la CAF (ou MSA)
§ 4. Le traitement de l’impayé par les organismes payeurs des aides au logement (CAF ou MSA)
Cas où l'APL ou l'AL est versée en tiers payant
Cas où l'APL ou l'AL est versée directement au locataire
Section 2 Le traitement judiciaire de l'impayé
La réforme instituée par la loi du 29 juillet 1998
§ 1. La phase préalable à l'audience
A. — La demande en résiliation du bail
Le tribunal compétent
La forme de la demande en résiliation du bail
B. — Le commandement de payer
La forme du commandement
Le signalement du commandement à la CCAPEX
Les démarches à engager durant le délai accordé par le commandement
§ 2. Les étapes de la phase préalable à l'audience
L'assignation à comparaître
L'information du préfet
Le rôle du préfet
§ 3. La décision du juge
A. — En cas de mise en jeu de la clause résolutoire
Suspension de la clause et octroi de délais de paiement
Application de la clause et résiliation du bail
B. — En l'absence de mise en jeu de la clause résolutoire
Résiliation ou non du bail / Appréciation souveraine du juge
§ 4. Les conséquences de la résiliation du bail sur les aides au logement (APL et AL)
Les principes réglementaires
Les pratiques locales
§ 5. Protection des locataires HLM en instance d'expulsion
Le protocole d'accord en vue du rétablissement du bail
Section 3 L'expulsion
§ 1. Les conditions de l'expulsion
Codification des textes régissant l'expulsion
La décision de justice ou le procès-verbal de conciliation exécutoire
Le commandement de libérer les lieux
§ 2. L'octroi d'un délai de grâce pour quitter le logement
Le juge compétent
La demande de délai
La durée du délai
§ 3. L'expulsion proprement dite
Le moment de l'expulsion
L'intervention de l'huissier
Le sort des meubles
§ 4. Le concours de la force publique
La procédure
L'indemnisation du bailleur par l'Etat
Section 4 Les dispositifs de prévention des expulsions
§ 1. La charte départementale pour la prévention des expulsions
Elaboration
Objectif
Contenu
§ 2. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions
Mise en place
Rôle et champ de compétence
Saisine de la commission
Instruction des dossiers
Participation aux réunions de la CCAPEX
Annexes
La procédure d'expulsion : bail écrit avec clause résolutoire
La procédure d'expulsion : bail écrit sans clause résolutoire ou bail verbal
Chapitre 23 Les aides au logement
Introduction
Textes principaux de référence
Section 1 Les aides au logement
Sous-section 1 Les allocations de logement : l'ALF et l'ALS
Généralités
§ 1. Les conditions d'attribution des allocations de logement
A. — Les conditions relatives aux bénéficiaires
La définition des bénéficiaires
La nationalité
Les personnes à charge du bénéficiaire
Les ressources du bénéficiaire
B. — Les conditions tenant au logement
Les conditions d'occupation du logement
Les caractéristiques du logement
C. — Le paiement d'un loyer ou le remboursement des charges d'emprunt
Le paiement d'un loyer pour les locataires
Le remboursement des charges d'emprunt pour les propriétaires
§ 2. L'appréciation des ressources
Les conditions de ressources communes à l'allocation de logement et à l'aide personnalisée au logement
A. — Les ressources réelles à prendre en compte
La définition des ressources
Les déductions et abattements
B. — Les dérogations à la prise en considération des ressources réelles
L'évaluation forfaitaire
Le plancher de ressources « étudiant » en secteur locatif et foyer
La neutralisation des ressources en raison de certains événements
Le plancher ressources en secteur accession
§ 3. Le calcul de l'allocation de logement
En secteur locatif
En accession à la propriété et en logement-foyer
§ 4. La procédure d'attribution de l'allocation de logement
A. — La demande d'allocation
Les organismes compétents
Le contenu de la demande
B. — Le versement de l'allocation de logement
La date de versement de l'allocation de logement
Le paiement direct au bénéficiaire
Le versement en tiers payant
Le rappel de droits
Maintien de l'allocation en cas de non-paiement d'une part de loyer
Le maintien de l'allocation en cas de résiliation du bail
Le rétablissement de l'allocation en cas de surendettement
C. — Les prescriptions et voies de recours
La prescription biennale
Recours gracieux
Recours contentieux
Sous-section 2 L'aide personnalisée au logement
Généralités
§ 1. Les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement
A. — Les conditions relatives aux bénéficiaires
Les conditions communes en secteur locatif et en accession à la propriété
Les conditions propres à l'aide personnalisée au logement locative
L'appréciation des ressources
B. — Les conditions relatives au logement
Les conditions communes en secteur locatif et en accession à la propriété
Les conditions propres au secteur locatif
Les conditions propres aux opérations en accession à la propriété
§ 2. Le calcul de l'aide personnalisée au logement
Dispositions communes
A. — En secteur locatif
L'harmonisation des barèmes APL et AL en secteur locatif
La formule de calcul
B. — En accession à la propriété
Le calcul de l'aide personnalisée au logement
Le coefficient de prise en charge (K)
Les charges de remboursement (L)
Le montant forfaitaire des charges (C)
La charge de remboursement minimum que le ménage doit consacrer à son logement (Lo)
Le minimum forfaitaire de dépenses de logement
C. — En logement-foyer
La formule de calcul
§ 3. La procédure d'attribution de l'aide personnalisée au logement
A. — La demande d'aide personnalisée au logement
Les organismes compétents
Le contenu de la demande
B. — Le versement de l'aide personnalisée au logement
Le destinataire de paiement
La liquidation de l'aide
Le maintien de l'allocation en cas de non-paiement d'une part de loyer
Le maintien de l'allocation en cas de résiliation du bail
La procédure applicable en cas de surendettement
C. — Les prescriptions et voies de recours
Les prescriptions
Les voies de recours
D. — La lutte contre les fraudes
La procédure de suspension des allocations
Sous-section 3 La prime de déménagement
Les conditions d'obtention
Le montant de la prime de déménagement
Section 2 Les aides « Action Logement » en faveur des locataires
§ 1. L'avance « Loca-Pass »
A. — La nature de l'aide et les bénéficiaires
Introduction
La nature de l'aide
B. — La procédure d'attribution de l'aide
Le dépôt de la demande
L'instruction de la demande
L'attribution de l'aide
Le versement de l'avance
Le remboursement de l'avance
§ 2. La garantie « Loca-Pass »
A. — La nature de l'aide et les bénéficiaires
La nature de l'aide
Les frais couverts par la garantie
B. — La procédure d'attribution de l'aide
L'attribution de l'aide
La mise en jeu de la garantie
Le prêt pour allègement temporaire des charges de logement
§ 3. L'aide « Mobili-Pass »
A. — La nature de l'aide et les bénéficiaires
La nature de l'aide
Les bénéficiaires
B. — La procédure d'attribution de l'aide
L'attribution de l'aide
Les justificatifs d'ouverture des droits
La périodicité et le cumul des aides
§ 4. Autres aides
Le CIL-pass
§ 5. Le dispositif Visale
Nature de l'aide
Publics éligibles au dispositif Visale
Section 3 Les aides aux accédants en difficulté
§ 1. L'intervention sur les prêts
Le refinancement de prêt
Le réaménagement de prêt
L'indemnité de remboursement anticipé
La défaillance de l'emprunteur
§ 2. Les aides « Action Logement » aux emprunteurs en difficulté
Présentation
A. — Le prêt pour le refinancement de prêts immobiliers plus onéreux
Les bénéficiaires
Les conditions d'octroi du prêt
Les caractéristiques du prêt
B. — Le rachat de logements aux accédants en grande difficulté
Les bénéficiaires
Les conditions de rachat du logement
C. — Le prêt pour l’allègement de charges liées au logement
Les bénéficiaires
Les conditions d'octroi
Les caractéristiques du prêt
D. — Les aides aux titulaires des prêts PAS
Les bénéficiaires
La nature et le montant de l'aide
Le remboursement du report
La demande de report
§ 3. Les fonds départementaux d'aides aux accédants en difficulté
Règles générales d'intervention
Chapitre 24 Les outils en faveur du logement des personnes défavorisées
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Les dispositifs destinés à favoriser l'offre de logement
§ 1. Le plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
Présentation
L'élaboration du plan départemental
Le contenu et les objectifs du plan départemental
La mise en œuvre du plan départemental
§ 2. Les outils destinés à développer et à diversifier l'offre
A. — L'intervention des organismes HLM dans le parc privé
La prise à bail de logements vacants
La prise à bail de logements conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
La gérance de logements
B. — Les résidences sociales
La définition des résidences sociales
Les publics accueillis
Les conditions d'attribution des logements
Les réservations préfectorales
Le statut d'occupation des résidents
La gestion des résidences sociales
C. — La sous-location autorisée
La sous-location dans le parc social
La sous-location dans le parc privé
Le bail glissant
D. — Le bail à réhabilitation
La nature juridique du bail à réhabilitation
Les conditions d'exécution du bail à réhabilitation
Les dispositions fiscales applicables au bail à réhabilitation
E. — La réquisition de logements vacants avec attributaire
Présentation générale du dispositif
Les logements concernés
La procédure de réquisition
La durée de la réquisition
L'attributaire
Les relations entre l'attributaire et l'occupant du logement
Les sanctions pénales
F. — Les contrats de résidence temporaire
Présentation
Le contenu du contrat de résidence temporaire
G. — Les résidences hôtelières à vocation sociale
Les publics accueillis
Les conditions d'hébergement
Les modalités d'agrément
§ 3. Les avantages fiscaux
Le dispositif fiscal « Borloo ancien »
L'exonération de la taxe foncière en faveur de certains logements sociaux
Le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation
§ 4. Les aides financières
Les aides « Action Logement » en faveur des populations défavorisées
Les aides de l'Anah pour le logement des personnes défavorisées
Section 2 L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Les organismes visés
Les personnes concernées
Les personnes exclues
Les locaux d'accueil
La convention d'engagement
Le renouvellement de la convention
Le montant et le versement de l'aide
Les règles spécifiques d'ouverture de droit à l'AL ou à l'APL
Section 3 Les aides à l'accès et au maintien dans le logement
Introduction
§ 1. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Présentation
L'organisation et le fonctionnement du FSL
Le financement du FSL
§ 2. Les aides du FSL aux personnes en difficulté
A. — Les conditions d'octroi des aides
Les bénéficiaires
Les conditions tenant au logement
Les conditions tenant au niveau de loyer
B. — Les caractéristiques des aides
Les aides à l'accès à un logement locatif
Les aides au maintien dans un logement locatif
Les aides aux propriétaires en difficulté
Les aides pour le paiement des dettes d'énergie, d'eau, de téléphone et d'Internet
C. — La procédure d'attribution des aides
La saisine du FSL
La décision d'attribution
§ 3. Les aides du FSL aux organismes intervenant en faveur du logement des personnes défavorisées
Le financement des suppléments de dépenses de gestion locative
Le financement de l'accompagnement social lié au logement
§ 4. L'accès à la fourniture d'énergie, d'eau, de téléphone et d’Internet
Présentation
A. — Les tarifications sociales
Le tarif social de l'électricité
Le tarif social du gaz
Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en faveur des gestionnaires de résidences sociales
Le chèque énergie
1 L'aide spécifique aux occupants de résidences sociales
La réduction tarifaire téléphonique
Le tarif social téléphonie mobile
1 Le tarif social Le tarif social de l'Internet
La mise en place d'un dispositif expérimental de tarification sociale de l'eau
B. — Le traitement des factures impayées d'énergie, d'eau, de téléphone et d’Internet
La procédure à suivre en cas de non-paiement des factures d'énergie et d'eau
La désignation d'un correspondant « solidarité précarité »
L'encadrement des coupures d'énergie et d'eau
Le non-paiement des factures téléphoniques
1 Le non-paiement des factures Internet
Section 4 Le droit au logement et à l'hébergement opposable
Introduction
§ 1. Le droit au logement opposable
Principe
Conditions de séjour en France à respecter par les étrangers
A. — Le recours amiable devant la commission départementale de médiation
Les bénéficiaires
Les modalités de saisine de la commission
Le rôle de la commission
Le rôle du préfet saisi par la commission
B. — Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Les bénéficiaires
Les modalités de saisine du tribunal
Le pouvoir du tribunal
§ 2. Le droit à l'hébergement opposable
Principe
A. — Le recours amiable devant la commission départementale de médiation
Les bénéficiaires
Le rôle de la commission
Le rôle du préfet saisi par la commission
B. — Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Les bénéficiaires
Les modalités de saisine du tribunal
Le pouvoir du tribunal
Annexes
Le régime des agréments des organismes chargés du logement des personnes défavorisées
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO)
Chapitre 25 Les aides à l'amélioration de l'habitat
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Les subventions de l'Anah
Introduction
Régime des aides
§ 1. Les bénéficiaires
Les hypothèses d'attribution
Les conditions d'ancienneté du logement
Les conditions d'occupation du logement
Les conditions de ressources
§ 2. Les travaux subventionnables
Les travaux d'amélioration de l'habitat
Travaux réalisés par les propriétaires bailleurs – Obligation de performance énergétique
Les modalités de réalisation des travaux
Le commencement des travaux
Le montant minimal des travaux
Le recours obligatoire à un maître d'œuvre
Les justifications des travaux
§ 3. Le montant de la subvention pour travaux
Le principe de calcul
Plafonds de travaux et taux de subvention applicables pour les propriétaires occupants
Le plafonnement des aides
§ 4. Les aides complémentaires
Subvention complémentaire pour le financement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Primes spécifiques pour les propriétaires bailleurs
§ 5. La procédure d'attribution de l'aide
Le dépôt des demandes
Règles applicables en cas de nouvelle demande dans les cinq années suivant le dépôt de la première demande
La décision d'attribution
Le versement de la subvention
§ 6. La restitution de la subvention
Les conditions de reversement
Section 2 Les autres aides à l'amélioration
§ 1. Les prêts travaux « Action Logement »
Introduction
Les bénéficiaires et les opérations finançables
Conditions d'occupation des logements
Les caractéristiques des prêts
§ 2. Le prêt à l'amélioration de l'habitat
Les bénéficiaires
L'objet des prêts
Le montant des prêts
La demande et le versement
Les modalités de remboursement
§ 3. Les aides des collectivités territoriales
Les bénéficiaires et les conditions d'octroi
Section 3 Les aides à la rénovation thermique des logements privés
§ 1. L'éco-prêt à taux zéro
Introduction
Les bénéficiaires
Les conditions d'occupation du logement
Les travaux finançables
La réalisation des travaux
Montant du prêt et modalités de versement et de remboursement
La demande de prêt
§ 2. L'aide à la solidarité écologique
Présentation
Les bénéficiaires
Les conditions d'attribution
Le montant de l'aide
L'instruction des dossiers
Titre 8 Le surendettement des particuliers
Introduction
Chapitre 26 La prévention du surendettement
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 La réglementation des opérations de crédit
De la protection de l'emprunteur à la prévention du surendettement
Sous-section 1 Le crédit à la consommation
Introduction
Champ d'application du dispositif
Aperçu des règles de publicité
§ 1. La formation du contrat de crédit
A. — Le délai de rétractation
Mécanisme
Les effets du délai de rétractation
B. — Le contrat de crédit
Le respect de certains principes
§ 2. Les liens entre les contrats
Pour les contrats de crédit affectés
§ 3. Les pénalités
Pénalités pour remboursement anticipé
Limitation des pénalités en cas de défaillance de l'emprunteur
Limitation des pénalités en cas de défaillance du locataire
L'exclusion de toute autre indemnité
L'application des règles du droit commun
§ 4. L'information de l'emprunteur en cours de contrat
Introduction
§ 5. Le délai de forclusion et la compétence juridictionnelle
Compétence du tribunal d'instance
Mécanisme de la forclusion
Sous-section 2 Le crédit immobilier
Des engagements longs et onéreux
Aperçu des règles de publicité
§ 1. Le délai de réflexion
Principe
Les sanctions
§ 2. Le contenu du contrat
Les clauses obligatoires
En cas de modification des conditions du prêt
En cas d'adhésion à un contrat d'assurance
Les sanctions du non-respect
§ 3. Les liens entre les contrats
L'acquisition immobilière est une opération complexe
Le contrat principal
Le contrat de prêt
Le contrat d'assurance
§ 4. La notice d'assurance
Remise d'une notice
§ 5. Le plafonnement des pénalités
Les pénalités pour remboursement anticipé
Les pénalités en cas d'incident de paiement
L'exclusion de toute autre indemnité
§ 6. La compétence juridictionnelle
Compétence d'attribution du tribunal d'instance
Les règles normales de compétence
Sous-section 3 Les regroupements de crédits
Les conditions
Section 2 Des législations protectrices liées aux opérations de crédit
Introduction
§ 1. Les taux d'intérêt
Le taux, expression du coût du crédit
Le taux effectif global, instrument de comparaison du coût du crédit
La limitation du taux d'intérêt par la définition de l'usure
L'usure, taux sanctionnant une pratique éloignée du marché
L'usure, taux dont le dépassement est sanctionné
§ 2. Les cautions
Notion
La caution d'une opération de crédit
Caution d'une entreprise : obligation d'information annuelle
Caution d'une entreprise individuelle
Information sur les incidents de paiement
Caution d'un bail habitation
Caution à l'égard d'un créancier professionnel
§ 3. Les fichiers
Un outil préventif à part entière
Centralisation des incidents de paiement caractérisés
Centralisation des mesures de traitement du surendettement
L'alimentation du fichier
La durée de conservation des inscriptions
Les conséquences de l'inscription au fichier
L'accès aux informations
§ 4. La protection du consommateur au titre de certaines opérations de vente
La prévention du surendettement et les pratiques commerciales
Annexes
Délais de réflexion et de rétractation
Chapitre 27 Le traitement du surendettement
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Les acteurs de la procédure de traitement du surendettement
§ 1. Le surendetté
Principe
A. — Une personne physique...
Notion
Le dossier de surendettement et le statut familial
B. — ... de bonne foi...
Portée de la notion
Le moment d'appréciation de la bonne foi
Les illustrations de la bonne foi
C. — ... dans l'impossibilité de faire face à ses dettes
Le surendettement et le statut de propriétaire de sa résidence principale
Le surendettement et la difficulté de trésorerie
L'exclusion des dettes professionnelles
Dettes liées à un cautionnement
§ 2. Le créancier
Principe
A. — La notion de créancier
Les principaux créanciers
B. — Les cas particuliers
Le créancier d'aliment
Le créancier d'impôt
Le créancier social
Le créancier installé hors de France
§ 3. La commission de surendettement
Le choix d'une commission plutôt que d'un juge
A. — La composition de la commission
Un effectif qui s'élargit au fil des réformes
Un effectif stable
B. — L'implantation de la commission
Une commission départementale
C. — Les relations avec les acteurs de la lutte contre l'exclusion
Une commission en relation avec des partenaires
Les services d'action sociale
La commission départementale d'aide publique au logement
Le fonds de solidarité pour le logement
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)
Les caisses d'allocations familiales
§ 4. Le juge
Le juge du surendettement
La procédure
Les recours contre les décisions du juge
Section 2 La recevabilité de la demande
§ 1. Le dépôt du dossier
Un dossier simplifié
Un dossier gratuit
Un dossier complet
Un dossier couvert par le secret
Un dossier qui doit être traité rapidement
Un dossier qui permet le fichage
§ 2. L'examen de la recevabilité de la demande
Introduction
L'examen des conditions de la recevabilité
La notification de la décision sur la recevabilité
En cas d'urgence
§ 3. Les effets de la recevabilité
Introduction
Suspension des procédures d'exécution
Suspension des mesures d'expulsion
Rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement
Arrêt de la perception de frais ou commissions afférents au rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification
§ 4. Le recueil d'informations concernant le surendetté et sa situation
Introduction
L'audition des « personnes utiles »
L'appel aux créanciers
Section 3 L'établissement du passif
§ 1. La déclaration des dettes
Le surendetté déclare ses dettes
Les dettes résultant de contrats de crédit
Les dettes de la vie courante
Les dettes garanties par une caution
§ 2. L'information des créanciers sur l'état du passif déclaré par le débiteur
Introduction
Cas général
Traitement spécifique des cautions
§ 3. L'information du débiteur sur l'état d'endettement
Délai de contestation
§ 4. La demande de vérification des créances
Les cas de vérification des créances
La forme de la demande de vérification des créances
La vérification des créances
§ 5. L'état du passif et l'orientation du dossier
La fixation définitive de l'état du passif
L'orientation du dossier
Section 4 Les mesures de traitement
§ 1. La détermination des ressources du débiteur
A. — Détermination des ressources du débiteur
La prise en compte de toutes les ressources
B. — Sommes laissées au débiteur pour faire face aux dépenses de la vie courante
Le « reste à vivre »
C. — Les déchéances de la procédure
Les cas de déchéance
Les actes de disposition
Les effets de la déchéance
D. — Le cas des situations irrémédiablement compromises
Procédure à suivre
§ 2. Le plan conventionnel de redressement
Introduction
La conclusion du plan amiable
L'échec du plan conventionnel de redressement
§ 3. Les mesures imposées ou recommandées par la commission
Introduction
A. — La situation peut être redressée
En cas d'échec de la phase de négociation du plan amiable
Au terme du moratoire prévu par l'article L. 331-7 du Code de la consommation
Les mesures imposées par la commission
Les mesures recommandées par la commission
Les efforts particuliers demandés au débiteur
Procédure
B. — La situation ne peut être redressée
Le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise
La définition de la « situation irrémédiablement compromise »
C. — Le rôle du juge
Le contrôle des mesures recommandées par la commission
Le contrôle des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
D. — La déchéance
La déchéance, sanction d'un débiteur malveillant
Chapitre 28 La garantie de ressources minimales
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 La lutte contre l’exclusion bancaire
Introduction
§ 1. Le droit au compte bancaire
Le droit au compte bancaire
Le contenu du service bancaire de base
§ 2. L’inclusion bancaire et la prévention du surendettement
Mise en place de dispositifs destinés à limiter les frais bancaires en cas d'incidents ou d'irrégularités de paiement
Création d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
Section 2 La protection des ressources
Introduction
La recherche d'informations
§ 1. Les voies d'exécution sur compte bancaire
A. — Les dispositions communes aux voies d'exécution
Les sommes provenant de créances insaisissables ou partiellement insaisissables
Les sommes provenant de gains et salaires d'un époux commun en biens
La prise en compte des opérations en cours lors de la saisie
Le contrôle du juge de l'exécution
B. — La saisie-attribution
La nécessité d'un titre exécutoire
Mécanisme
La procédure de saisie-attribution
Le solde bancaire insaisissable
Le paiement par le tiers saisi
C. — La saisie conservatoire
Mécanisme
La procédure de saisie conservatoire
La conversion en saisie-attribution
D. — L'avis à tiers détenteur
La procédure
E. — Le paiement direct des pensions alimentaires
La procédure de paiement
L'échec à l'insaisissabilité partielle des revenus
§ 2. La saisie des rémunérations
Mécanisme
A. — Le champ d'application de la procédure
Les personnes et revenus concernés
B. — Le calcul du revenu saisissable
Les revenus saisissables
Le plafonnement de l'assiette de la saisie
Le calcul de la saisie
Le cas des salariés ayant plusieurs employeurs
Le cas particulier des créanciers d'aliments
C. — La procédure de saisie
La tentative de conciliation
La saisie
Les effets de la saisie
Les contestations
La mainlevée de la saisie
Annexes
Principales créances totalement ou partiellement insaisissables
Les créanciers alimentaires
Titre 9 L'accès au droit et à la justice
Introduction
Chapitre 29 L'accès au droit et à la justice
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Les acteurs de l'accès au droit
§ 1. Les ministères et organismes centraux
Introduction
§ 2. Les acteurs locaux
Les mairies et les centres communaux d'action sociale
Le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD)
Les points d'accès au droit (PAD)
Les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec)
§ 3. Les institutions judiciaires
Les guichets uniques des greffes
Les maisons de justice et du droit (MJD)
Les antennes de justice et antennes juridiques de médiation
§ 4. Les associations et les organisations syndicales
Les associations
Les organisations syndicales
Section 2 Les modes de règlement des conflits
Sous-section 1 Le prononcé d'une décision de justice
Règles de procédures communes aux contentieux
§ 1. Les ordres et degrés de juridictions
Présentation
§ 2. Les juridictions de l'ordre judiciaire
A. — Les juridictions civiles
Le tribunal d'instance
Le tribunal de grande instance (TGI)
Les juridictions spécialisées
La cour d'appel
La Cour de cassation
B. — Les juridictions pénales
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La cour d'assises
C. — Les juridictions de proximité
Présentation
Compétences en matière civile
Compétences en matière pénale
D. — Les juridictions pour mineurs
Le tribunal pour enfants
Le tribunal correctionnel pour mineurs
La Cour d'assises des mineurs
§ 3. Les juridictions de l'ordre administratif
Le tribunal administratif
La cour administrative d'appel
Le Conseil d'Etat
§ 4. Les juridictions sociales spécialisées
Introduction
Le contentieux de la Sécurité sociale
Les juridictions de l'aide sociale
Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale
§ 5. Les juridictions européennes
La Cour de justice de l'Union européenne
La Cour européenne des droits de l'homme
Sous-section 2 Les modes alternatifs de règlement des conflits
Généralités
§ 1. La conciliation
Principe
Les pouvoirs du juge
Le conciliateur de justice
§ 2. La transaction
Généralités
§ 3. Les médiations
Définition
La médiation conventionnelle
La médiation judiciaire en matière civile
La convention de procédure participative
La médiation familiale
§ 4. Le Défenseur des droits
Introduction
Domaines d'intervention du Défenseur des droits
La saisine du Défenseur des droits
Les pouvoirs du Défenseur des droits
Les délégués du Défenseur des droits
Section 3 Les aides au justiciable
Sous-section 1 Assistance et représentation
Généralités
L'aide aux victimes
Le monopole de l'avocat
La représentation obligatoire
La représentation facultative
La représentation conditionnelle
Sous-section 2 L'aide juridictionnelle
§ 1. Le champ d'application de l'aide juridictionnelle
Le domaine d'intervention de l'aide juridictionnelle
§ 2. Les conditions d'admission de l'aide juridictionnelle
Généralités
A. — Les conditions relatives aux personnes physiques
La nationalité et la situation administrative
Les ressources des personnes physiques
B. — Les conditions relatives aux personnes morales
Ressources insuffisantes
C. — Les conditions relatives à l'action
L'examen du sérieux de l'action
§ 3. La demande d'aide juridictionnelle
Le moment de la demande
La saisine du bureau
Les modalités de la demande
L'instruction du dossier
La suspension des délais de recours
§ 4. L'admission à l'aide juridictionnelle
A. — La décision du bureau
La notification de l'admission
L'admission provisoire
L'admission de plein droit
La commission ou désignation d'office d'un avocat
B. — Le recours contre les décisions du bureau
La forme des recours
Les personnes susceptibles d'exercer un recours
Les délais de recours
La demande de remboursement
§ 5. Les effets de l'admission de l'aide juridictionnelle
Les types de frais pris en charge
L'assistance d'un auxiliaire de justice
Les frais de procédure
Le niveau de prise en charge : aide juridictionnelle totale ou partielle
§ 6. Les limites de l'aide juridictionnelle
Principes
A. — Les limites temporelles
Le point de départ de l'aide juridictionnelle
Les effets dans le temps de l'aide juridictionnelle
B. — Les limites de la gratuité
La charge des dépens et des frais exposés
Le retrait de l'aide juridictionnelle
Sous-section 3 L'aide à l'intervention d'un avocat
Introduction
L'aide à l'intervention d'un avocat au cours d'une garde à vue
L'assistance des détenus au cours d'une procédure disciplinaire
L'assistance au cours des procédures alternatives aux poursuites pénales
Partie 2 Les publics
Titre 1 La famille
Sous-titre 1 Les prestations familiales
Introduction
Chapitre 30 Les dispositions communes aux prestations familiales
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Les conditions d'octroi
§ 1. La notion d'enfant à charge
La charge effective et permanente
Non-cumul des qualités d'enfant à charge et d'allocataire
A. — La charge effective
Les liens affectifs et éducatifs
La résidence de l'enfant
Le tiers accueillant l'enfant
B. — La charge permanente
Principe
Les dérogations au principe de « permanence des attaches familiales »
Les dérogations au principe de « permanence de résidence »
C. — Limite d'âge
Principe
Enfants âgés de 6 à 16 ans
Enfants âgés de 16 à 20 ans
§ 2. La résidence en France
La résidence habituelle
La régularité de séjour
Les salariés détachés à l'étranger
§ 3. Les ressources
Les prestations sous conditions de ressources
A. — La détermination des ressources
La période de référence
Evaluation des éléments de train de vie
Les ressources prises en compte
Les ressources exclues
Les charges déductibles
Les abattements fiscaux pour personnes âgées ou invalides
B. — La prise en compte des changements de situation
L'évaluation forfaitaire des ressources
La neutralisation des ressources
L'abattement sur les ressources dans certaines situations
Section 2 Le service des prestations
§ 1. Les bénéficiaires
L'allocataire
L'attributaire
Les partenaires liés par un Pacs et concubins
§ 2. Le versement
Le calcul des prestations familiales
Le régime social et fiscal des prestations
L'allocation différentielle
L'ouverture et la cessation des droits
Le paiement
Section 3 Le contrôle et le contentieux
§ 1. Le contrôle et ses effets
Les modalités du contrôle
Les sanctions
§ 2. Les règles de contentieux
A. — Les recours de l'allocataire contre la décision d'une caisse
La phase préalable de recours amiable
La phase contentieuse
B. — Les recours des créanciers ou de l'organisme débiteur des prestations familiales
Le principe d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations
Le recouvrement des prestations familiales indues
Pouvoir de contrainte des caisses
Prescription
Responsabilité des caisses
Chapitre 31 Les différentes prestations familiales
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Les prestations générales d'entretien
Introduction
§ 1. Les allocations familiales
Principes
Les conditions d'attribution
Le montant
Le versement
Les règles de cumul
Partage des allocations familiales en cas de résidence alternée
§ 2. Le complément familial
Principes
Les conditions d'attribution
Le montant
Le versement
Les règles de cumul
L'affiliation à l'assurance vieillesse
§ 3. L'allocation de soutien familial
Principes
A. — Les conditions d'attribution
Les conditions relatives au bénéficiaire
Les conditions relatives à l'enfant
L'enfant orphelin
L'enfant dont la filiation n'est pas légalement établie
L'enfant dont l'un des parents se trouve hors d'état de faire face à son obligation alimentaire
L'enfant dont l'un des parents au moins se soustrait à son obligation d'entretien
L'enfant dont l'un ou les parents s'acquittent de leur obligation d'une pension d'un montant inférieur à l'ASF
B. — Le montant
L'allocation versée au titre de prestation familiale
L'allocation versée au titre d'avance sur pension alimentaire
C. — Le service de l'allocation de soutien familial
La demande d'allocation de soutien familial
Le versement
Le paiement
Les règles de cumul
§ 4. L'aide au recouvrement des créances alimentaires impayées
Les personnes concernées
La procédure
§ 5. La majoration pour isolement du revenu de solidarité active
Cadre général
Section 2 Les prestations liées à la naissance, à l'adoption et à la garde des enfants
Introduction
§ 1. La prime à la naissance ou à l'adoption
Conditions d'attribution
Montant et versement
§ 2. L'allocation de base
Introduction
Conditions d'attribution
Montant et versement
Règles de cumul
§ 3. Le complément de libre choix d’activité et la prestation partagée d’éducation de l’enfant
Introduction
Conditions d'attribution
Montant
Versement
Règles de cumul
§ 4. Le complément de libre choix du mode de garde
Introduction
Conditions d'attribution
Montant du complément
Versement
Règles de cumul
§ 5. La couverture sociale
Introduction
Section 3 Les prestations à affectation spéciale
Introduction
§ 1. L'allocation de rentrée scolaire
Principes
Les conditions d'attribution
Le montant de l'allocation
La demande d'allocation de rentrée scolaire
Le versement
§ 2. L'allocation journalière de présence parentale
Principes
Les conditions d'attribution
Le montant
La demande d'allocation
Le versement
Les règles de cumul
L'affiliation à l'assurance vieillesse
La couverture maladie-maternité
La retraite complémentaire
Sous-titre 2 L'action sociale et médico-sociale en direction de l'enfant
Chapitre 32 La protection médico-sociale de l'enfant
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 La protection maternelle et infantile
§ 1. Organisation du service départemental de protection maternelle et infantile
Les textes fondateurs
Les compétences du département
Le financement du service
L'organisation territoriale
La qualification des personnels
§ 2. Les missions de la protection maternelle et infantile
Les grandes orientations
A. — Consultations et actions de prévention en faveur des familles
Généralités
Consultations et actions de prévention en direction des femmes enceintes
Le carnet de grossesse
Les campagnes d'information
Les centres de planification et d'éducation familiale
B. — Consultations et actions de prévention en direction des enfants
Le suivi médico-social de l'enfant de moins de six ans
Le suivi médical des enfants scolarisés
Le carnet de santé de l'enfant
Les actions collectives de prévention
L'implication des parents et les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap)
La lutte contre les mauvais traitements
La prévention des handicaps et des inadaptations : les centres d'action médico-sociale précoce
C. — Surveillance de l'enfant gardé hors de sa famille
Généralités
Surveillance et contrôle des établissements et services
Agrément et formation des assistants maternels
Section 2 Le service de promotion de la santé en faveur des élèves
La politique ministérielle
§ 1. Organisation du service
Généralités
Le pilotage
A. — Les médecins des écoles et établissements scolaires
Le cadre d'exercice des médecins de l'Education nationale
Les responsabilités des médecins en direction de l'ensemble des élèves
Les actions spécifiques des médecins scolaires
B. — Les personnels infirmiers
Le cadre d'exercice des infirmiers(ères) de l'Education nationale
Les missions du personnel infirmier en direction de l'ensemble des élèves
Les actions spécifiques des infirmiers scolaires
§ 2. L’éducation à la santé en milieu scolaire
Le dossier médical de l'élève
Les vaccinations
Les visites médicales et bilans de santé
Le parcours éducatif de santé
Les urgences à l'école
Les élèves atteints d'une maladie chronique ou porteurs d'un handicap
Education à la sexualité et à la contraception
La « majorité » sexuelle
Une information sur les dons d'organe
Formation aux gestes de premiers secours
Recueil des données statistiques
Information lors de la journée défense et citoyenneté
Chapitre 33 L'accueil des jeunes enfants
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
La naissance d'une politique
Les objectifs de cette politique
Section 1 Les congés liés à la naissance et à l'éducation des enfants
Introduction
Sous-section 1 Les congés liés à la naissance et à l'adoption
§ 1. Le congé de maternité
Durée du congé de maternité
Situations particulières
L'indemnisation du congé
Demande de congé
Protection de l'emploi
Aménagement des conditions de travail
La fin du congé de maternité
§ 2. Le congé d'adoption
Durée du congé d'adoption
Indemnisation du congé
Les formalités
La protection contre le licenciement
Le congé accordé en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger
La fin du congé d'adoption
§ 3. Le congé de naissance
Bénéficiaires
§ 4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Bénéficiaires
Durée et prise d'effet du congé
Formalités
L'indemnisation du congé
Sous-section 2 Le congé parental d'éducation
Droit à congé
Durée du congé
Demande de congé
Reprise d'emploi anticipée
Indemnisation du congé
Situation du salarié en congé parental
Protection sociale pendant le congé
Fin du congé
Sous-section 3 Les congés liés à la maladie ou au handicap de l'enfant
§ 1. Le congé pour enfant malade
Droit à congé
§ 2. Le congé de présence parentale
Bénéficiaires
Durée du congé
Formalités
Situation du salarié pendant le congé
Renouvellement du congé
Situation du salarié à l'issue de son congé
§ 3. Don de jours de repos
Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
Section 2 Les structures d'accueil des enfants d'âge préscolaire
Introduction
Un schéma pluriannuel de développement
La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
La nomenclature des structures d'accueil de la petite enfance
§ 1. L'accueil des enfants de moins de quatre ans
Définition
A. — L'accueil collectif
Conditions d'accueil
Admission en structure collective
Accès prioritaire des bénéficiaires de minima sociaux
B. — L'accueil familial
Définition
Conditions d'accueil
Admission en service d'accueil familial
C. — Le multi-accueil
Définition
D. — L'accueil parental
Définition
Conditions d'accueil
Admission en structure parentale
E. — Les services proposés par les entreprises
Les équipements d'accueil et de loisirs
Les autres services
F. — La tarification appliquée aux parents
Un barème unique de la Caisse nationale des allocations familiales
Les ressources prises en compte
Le taux d'effort
Les limites tarifaires
La mensualisation
§ 2. Les lieux d'éveil et l'accueil préscolaire
A. — La halte-garderie
Définition
Conditions d'accueil
B. — Le jardin d'enfants
Définition
Conditions d'accueil
C. — Les « dispositifs passerelles »
Une attention portée aux enfants de 2-3 ans
D. — Les jardins d'éveil pour les 2-3 ans
Expérimentation
E. — Les lieux d'accueil enfants-parents
Définition
Conditions de l'accueil
Admission
F. — La ludothèque
Un espace culturel dédié aux jeux
§ 3. L'accueil périscolaire
Les différents types d'accueil
A. — Les accueils de loisirs
L'habilitation et l'autorisation des accueils de loisirs
Les conditions d'accueil
La protection des mineurs accueillis
B. — La garderie périscolaire
La garderie périscolaire
§ 4. L'accueil des enfants malades ou handicapés
L'obligation d'accueil
Le projet d'intégration
Section 3 Les modes de garde individuels
Introduction
Sous-section 1 L'assistant maternel et l'assistant familial
Définition des métiers
§ 1. L'assistant maternel
Le cadre d'intervention
L'agrément
L'obligation de formation
Le contrat de travail
L'assurance en responsabilité civile et pénale
Suivi et contrôle
§ 2. Les maisons d'assistants maternels
Règles de fonctionnement
§ 3. Le relais assistants maternels
Les missions du relais assistants maternels
Fonctionnement du relais assistants maternels
§ 4. L'assistant familial
Généralités
Sous-section 2 La garde à domicile
§ 1. L'emploi familial à domicile
Le contrat de travail et la rémunération
§ 2. Le chèque emploi-service universel
Introduction
Modalités
Aide financière
Sous-section 3 Les aides à la famille
Introduction
§ 1. Les aides directes
Les prestations familiales
Les aides des entreprises
§ 2. Les avantages fiscaux
Les conditions
§ 3. Les services à la personne
La Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS)
Les différents services
L'agrément ou la déclaration des services
Le cas particulier des services prestataires d'aide à domicile
Obligations
Avantages
Titre 2 Le jeune
Chapitre 34 L'action éducative et sociale en faveur des jeunes
Introduction
Textes principaux de référence
Section 1 Les aides à la scolarité
Introduction
Sous-section 1 L'accompagnement social et pédagogique à la scolarité
§ 1. Les dispositifs d'insertion sociale
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)
Le réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (Rased)
Les réseaux d'éducation prioritaire
Les dispositifs relais
§ 2. Les dispositifs d'accompagnement scolaire
Les dispositifs de réussite éducative
Le contrat éducatif local
Le contrat local d'accompagnement à la scolarité
L'opération « Ecole ouverte »
Ecoles de la deuxième chance
Accès aux formations d'excellence et internats de la réussite
§ 3. Les dispositifs visant à lutter contre l’absentéisme
Introduction
le rôle central de l'établissement scolaire
la procédure de signalement
Le droit au retour à la formation
§ 4. Les relations famille-école
Les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP)
Les Points Info Famille
Opération « Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants »
Sous-section 2 Les aides financières à la scolarité
Introduction
§ 1. L'enseignement du premier et du second degré
A. — Les bourses
Dispositions communes
Les bourses de collège
Les bourses de lycée
Les bourses au mérite
B. — Les primes
La prime à l'internat
La prime d'équipement
La prime à la qualification
Les primes d'entrée en seconde, première et terminale
C. — Les fonds sociaux
Les fonds sociaux collégien et lycéen
Le fonds social pour les cantines
§ 2. Les résidences universitaires
A. — Les bourses
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux
Les compléments de bourse
Les bourses de mobilité
L'aide au mérite
B. — Les autres aides financières
L'allocation d'études
Les prêts à taux zéro
L'aide du Fonds national d'urgence
Section 2 L'insertion sociale des jeunes
Introduction
Sous-section 1 La « garantie jeunes »
Le dispositif
Bénéficiaires
Engagements réciproques
Allocations forfaitaire
Sous-section 2 Le fonds d'aide aux jeunes en difficulté (FAJ)
Introduction
Les bénéficiaires
L'attribution des aides
La gestion et le financement du fonds
Le rôle des communes
Sous-section 3 Les autres dispositifs « jeunes »
L'opération « Ville, Vie, Vacances »
Le dispositif « solidar'été »
Le chantier des jeunes bénévoles
Défi-jeunes
Section 3 Le logement des jeunes
Introduction
Sous-section 1 L'accueil et l’information des jeunes
Introduction
Les missions locales
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
L'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ)
Les comités locaux pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ)
Les associations départementales d'information sur le logement (Adil)
Sous-section 2 Les dispositifs d'hébergement et de logement
Introduction
§ 1. Les dispositifs d'hébergement ou de logement transitoire
L'accueil d'urgence (le 115)
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Les foyers de jeunes travailleurs
§ 2. Les résidences universitaires
Présentation
Logements proposés
§ 3. Les autres dispositifs
Les maisons relais
La sous-location dans le parc social ou privé
Les locations HLM de courte durée
Sous-section 3 Les plans départementaux pour le logement des jeunes
Mise en place
Objectifs
Sous-section 4 Les aides au logement
Introduction
§ 1. Les aides versées aux jeunes
L'aide personnalisée au logement (APL)
L'allocation logement
Les aides « Loca-Pass »
L'aide « Mobili-Jeune »
Le dispositif Visale
Les aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL)
§ 2. Les aides accordées aux associations
L'allocation de logement temporaire
L'aide aux suppléments des dépenses de gestion locative
L'aide à l'accompagnement social
L'aide à la gestion locative des résidences sociales
La prestation socio-éducative des CAF
Chapitre 35 L’insertion professionnelle des jeunes
Introduction
Textes principaux de référence
Section 1 Accompagnement vers l'insertion et l'emploi
Introduction
§ 1. Les missions locales
Une obligation nationale
La création des missions locales
Le fonctionnement des missions locales
Le rôle des missions locales
§ 2. Le parrainage
Objectif du dispositif
§ 3. Le Civis
Présentation générale
Les bénéficiaires
Le contrat
Les garanties accordées au bénéficiaire
L'accompagnement des jeunes
§ 4. Les mesures spécifiques aux jeunes d'outre-mer
Généralités
A. — L'aide au projet initiative-jeune
Les bénéficiaires
La procédure d'attribution
Les formes de l'aide
Règles de cumul
La gestion du PIJ
B. — Autres dispositifs
La formation individualisée-mobilité
Le parrainage des jeunes en alternance
Section 2 Les contrats aidés
Sous-section 1 Les contrats de formation en alternance
Introduction
§ 1. Le contrat de professionnalisation
Présentation
§ 2. Le contrat d'apprentissage
Introduction
Les formalités
La nature et la durée du contrat
Les conditions de travail
Le droit à une formation professionnelle
Le contrôle des conditions de travail
Le salaire de l'apprenti
L'allègement des cotisations sociales
Le crédit d'impôt
Aides accordées aux employeurs
Sous-section 2 Les contrats aidés
§ 1. Le CIE et le CAE-passerelle
Le CIE
Le CAE-passerelle
§ 2. Les emplois d'avenir
Introduction
Public éligible
Employeurs concernés
Elaboration d'un schéma d'orientation régional
Forme du contrat
Durée du travail
Suivi personnalisé et accompagnement du jeune
Rupture du contrat
L'aide à l'insertion professionnelle
Section 3 Les autres dispositifs d'insertion
Introduction
§ 1. Le service civique
Introduction
Bénéficiaires
Garanties accordées aux volontaires
Rupture du contrat
§ 2. Le contrat de volontariat
Présentation
Bénéficiaires
Durée du contrat
Garanties accordées au titulaire
§ 3. Le Pacte junior
Présentation
Bénéficiaires
Durée du contrat
Garanties accordées au titulaire
Exonération de cotisations pour l'employeur
Titre 3 L'enfant en danger
Sous-titre 1 L'aide sociale à l'enfance
Introduction
Chapitre 36 Le cadre d'intervention de l'aide sociale à l'enfance
Introduction
Bibliographie
Textes principaux de référence
Section 1 Les missions et l'organisation de l'aide sociale à l'enfance
§ 1. L'évolution de l'aide sociale à l'enfance
L'hôpital et l'Eglise, grands protecteurs de l'enfance abandonnée
La protection de l'enfance dans le cadre de l'Etat-providence
Le service unifié de l'enfance
Les apports de la décentralisation en matière de protection de l'enfance
§ 2. Les missions
La spécificité de l'aide sociale à l'enfance
La priorité donnée à la prévention
La mission de protection de l'enfance
§ 3. L'organisation du service de l'aide sociale à l'enfance
A. — L'organisation générale de la protection départementale de l'enfance
Le rôle pivot du conseil départemental
Le règlement départemental d'aide sociale
Le schéma départemental de la protection de l'enfance
Le protocole départemental pour la protection de l'enfance
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)
Le financement de l'aide sociale à l'enfance
Une formation commune à la protection de l'enfance
B. — Les spécificités territoriales
Les principes d'organisation
L'organisation transversale ou territoriale
Le choix de la spécialisation
§ 4. L'enfance en danger, critère d'intervention de la protection de l'enfance
La notion d'enfant en danger
Section 2 Le secret professionnel et l’obligation d’alerter sur la situation d’un mineur en danger
Introduction
§ 1. Le secret professionnel
A. — L'obligation de secret professionnel
La définition du secret professionnel
Les personnes tenues au secret professionnel
La justification du secret professionnel
Le partage d'informations dans le cadre de la protection de l'enfance
Les sanctions pour violation du secret professionnel
B. — Les limites du secret professionnel
Les cas où la loi autorise la levée du secret professionnel
Les cas où la loi impose la levée du secret professionnel
§ 2. L’obligation d’alerter sur la situation d’un mineur en danger
Signalement et information préoccupante
A. — L’obligation d’alerter
Qui doit alerter ?
La protection des professionnels auteurs d'un signalement
Les sanctions des accusations sans fondement
B. — La procédure de recueil des informations préoccupantes
Le recueil des informations préoccupantes
Les cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes
L'information du président du conseil départemental en cas signalement direct au parquet
Le suivi des enfants en danger par la transmission des informations
C. — L'information des personnes concernées
L'information faite à l'auteur de l'IP ou du signalement
§ 3. La saisine du juge des enfants
A. — Le principe de la subsidiarité de la protection judiciaire
La demande de saisine par les services de l'aide sociale à l'enfance
L'évaluation du danger, préalable à la saisine
La recevabilité de la saisine
B. — Les exceptions au principe de la subsidiarité de la protection judiciaire
Le danger grave et immédiat
La saisine directe du juge des enfants
Section 3 L'admission au service d'aide sociale à l'enfance
§ 1. Les différentes possibilités d'admission des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance
A. — La procédure d'admission
Les autorités compétentes
B. — Les bénéficiaires de l'admission
Liste générale des bénéficiaires
Les mineurs confiés par décision de justice
Les pupilles d'Etat
Les enfants admis en cas de délégation ou de retrait de l'autorité parentale
La vacance de la tutelle
