Le projet de loi pénitentiaire définitivement adopté par le Parlement
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Lecture : 1 min.
Le Parlement a définitivement adopté mardi 13 octobre le projet de loi pénitentiaire après un dernier vote des députés.Le texte reprend le principe de l'encellulement individuel pour l'ensemble des détenus (prévenus et condamnés), que le gouvernement a finalement renoncé à supprimer et que les sénateurs avaient instauré en première lecture.La règle d'un détenu par cellule, "un principe fondamental inscrit depuis 1875" selon les parlementaires, avait été supprimé par l'Assemblée nationale puis imposé en commission mixte paritaire.La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, qui a évoqué un "texte fondamental" devant répondre à l'"état lamentable de nos prisons", a concédé devant le Sénat qu'elle fera "le maximum de ce qui sera possible pour respecter ce qui est fixé par le Parlement".
Un moratoire de cinq ans
Malgré l'affirmation de ce principe, un nouveau moratoire de cinq ans permettant d'y déroger a été reconduit. Cette mesure d'exception, créée en 2000, a sans cesse été reconduite depuis, faute d'amélioration du parc des prisons en France.Pour les personnes qui sont placées en cellule collective, leur dignité doit être assurée, indique également le projet de loi adopté.Le…
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