Transmission aux préfets de la charte déontologique sur le partage d'informations

Destinée à lever les freins au partage d'informations nominatives prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, une "charte déontologique type" a été élaborée par le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) et finalement approuvée par le Conseil supérieur du travail social (voir encadré ci-dessous). Le texte définitif est actuellement adressé aux préfets, qui doivent le transmettre aux maires pour déclinaison locale.Cette charte a plus précisément pour objet "de préciser les règles et le contenu des échanges dans cadre de l’article 1" de la loi du 5 mars 2007, qui porte sur l'échange de "faits et informations à caractère confidentiel" au sein des groupes de travail constitués au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), dont le gouvernement a demandé la création systématique.
Pas d'informations à "caractère secret"
Ces dispositions sont donc à distinguer de celles de l’article 8, qui s'applique "aux seuls échanges d’informations à 'caractère secret', généralement nominatives, entre professionnels de l’action sociale, telle que celle-ci est définie à l’article L. 116-1 du code de l’action sociale…