Les voeux du médiateur de la République pour réformer le PACS

Alors qu'il s'apprête à fêter ses 10 ans en novembre prochain, le PACS a le vent en poupe, mais il révèle aussi, à l'usage, "des inégalités de droits entre les personnes pacsées" qu'il faut absolument corriger, estime Jean-Paul Delevoye qui a adressé au gouvernement cinq propositions de réformes pour remédier à "cinq situations sources d'iniquité"."Malgré son succès, le dispositif a révélé des imperfections et surtout des inégalités de droits résultant de la situation des personnes pacsées, entre un fonctionnaire et un salarié du privé par exemple", relève en effet le médiateur de la République, dans un dossier sur le 10e anniversaires du pacte civil de solidarité, publié dans le dernier numéro de son journal mensuel, Médiateur Actualités (n° 46, avril 2009).La première des préconisations ainsi adressées aux ministres compétents a déjà obtenu satisfaction puisqu'il s'agissait de faire reconnaître la validité et les effets des partenariats enregistrés à l'étranger, une disposition adoptée au Parlement le 28 avril dernier.Les quatre autres revendications portées par Jean-Paul Delevoye visent à accorder le capital décès d'un fonctionnaire à son partenaire pacsé, ce qui lui est actuellement…